« Beaucoup de chefs d’entreprise manquent de connaissances sur la loi Pacte », Gilles de Margerie

par Hélène Marcy le 15/10/2021

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Gilles de Margerie est commissaire général de France Stratégie. (Crédits : DR)

ENTRETIEN. Seuils d’entreprise, sociétés à mission, fonds pour l’innovation, protection des intérêts stratégiques, ICO… la loi Pacte de 2019 promettait notamment un tournant vers la simplification pour les entreprises. A l’occasion de la publication du deuxième rapport du comité de suivi et de la loi Pacte, le commissaire général de France Stratégie Gilles de Margerie tire un bilan contrasté de cette loi de 221 articles chamboulée par la pandémie.

La Tribune – 4/10/2021

Deux extraits de l’article qui ont particulièrement retenu notre attention et que nous vous partageons :

En matière de financement de l’économie et d’épargne, la loi Pacte a-t-elle réussi à remplir ces objectifs ?

En matière d’épargne retraite, la cible quantitative est atteinte en nombre de détenteurs. On peut penser que l’objectif d’encours sera également atteint. Les investisseurs et les particuliers ont bien compris que les taux étaient bas et que cela allait durer. L’allocation des actifs vers les actions et les unités de compte malgré la volatilité du marché actions, est restée élevée. L’objectif d’augmenter la part des unités de compte et le financement en fonds propres des entreprises est en passe d’être atteint. Nous restons cependant prudents dans l’interprétation des résultats. L’assurance-vie n’a pas bénéficié globalement de cette situation. Beaucoup d’argent reste sur des supports de liquidité ou de trésorerie. On ne sait pas encore si cet argent va aller vers la consommation ou sur des supports d’épargne. Si une partie importante va vers la consommation, cela soutiendra fortement la croissance.

Concernant la gouvernance des entreprises et le partage de la valeur, les créations de sociétés à mission ont été plus faibles qu’anticipé. Pourquoi sont-elles encore si peu nombreuses ?

Il y a environ 300 sociétés à mission en France lorsque l’on s’appuie sur les données du conseil national des greffiers de tribunaux de commerce et celles de la communauté des entreprises à mission. Cela reste un nombre très faible. À partir de plusieurs enquêtes, il apparaît que la principale difficulté pour les chefs d’entreprise est le faible niveau de connaissance des dispositifs existants, mais aussi, pour certains, l’hésitation devant les contraintes que l’adoption de cette qualité pourrait leur imposer.

2 commentaires pour “« Beaucoup de chefs d’entreprise manquent de connaissances sur la loi Pacte », Gilles de Margerie

  1. JF Ferrarotto a dit :

    Bonjour,
    Concernant la loi Pacte, le perco orange ne doit il pas être transformé en percol (aka pereco). Il y avait pour l’employeur un sujet autour de la fiscalité et des taux historiques mais à priori cela a été clarifié dernièrement

    https://www.amundi-ee.com/entr/Local-Content/News/Du-nouveau-sur-la-transformation-des-PERCO-en-PER-d-entreprise-collectif

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour,

      Une négociation est prévue en fin d’année sur l’épargne salariale, au sein de laquelle nous prévoyons de porter ce sujet : nous en reparlerons dans ces pages le moment venu.
      Bien à vous.

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