Dans le cadre du partenariat établi entre la CFE-CGC Orange, l’ADEAS (Association de Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés du Groupe Orange) et Eres, spécialiste de l’épargne, nous vous proposons une série de réunions d’information, que vous pourrez compléter par un RDV conseil individuel et confidentiel si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé.
Comment construire votre stratégie d’épargne ?
Les dispositifs d’épargne salariale chez Orange
Articuler PEG, PER et Assurance vie pour constituer et valoriser votre épargne
Définir une stratégie répondant à vos besoins
3 sessions sont actuellement programmées en Teams.
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Vous détenez des actions Orange au nominatif pur issues des premières ORP de France Télécom ou des AGA NeXt Rewards ou Orange Vision 2020, gérées par BNP Paribas ?
Alors, vous avez sans doute reçu, ce 9 mars, un mail un peu étrange intitulé « votre relevé de situation » et vous informant que BNP Paribas et CACEIS ont décidé de rassembler certaines de leurs activités, dont les relations avec les actionnaires pour le compte des émetteurs d’actions, dans une nouvelle structure détenue en commun : Uptevia (voir le communiqué sur le site du Crédit Agricole).
Même si le message vous a semblé abscons, nous vous confirmons que ce mail n’est pas une tentative d’hameçonnage, et que vous pouvez cliquer sur les liens en toute sécurité.
A quoi sert cette plateforme ?
Elle vous permet :
de gérer (acheter ou vendre) vos actions Orange détenues au nominatif pur (c’est-à-dire en dehors du PEG Orange)
de télécharger votre relevé de situation (nombres d’actions détenues et leur valorisation à la date du relevé)
de recevoir par mail les convocations aux Assemblées Générales des actionnaires d’Orange, ce qui vous permet également de participer au vote des résolutions soumises aux actionnaires, en ligne ou sur place (nous émettons chaque année un article explicitant le contenu des résolutions, que vous pouvez retrouver sous le tag « Assemblée Générale« )
Participation et intéressement : baisse de l’enveloppe globale, faible hausse des versements individuels
La publication des résultats annuels déclenche le calcul de la participation et de l’intéressement. Le montant global distribué entre les personnels poursuit sa baisse, en lien avec des résultats globalement mauvais : le CA est en baisse de 1,1% en France, et ne croît que de 0,6% à l’échelle du Groupe. Seule la politique agressive de réduction des coûts et la baisse des investissements (eCapex) améliore l’EBITDAal en France. Si chaque collègue touchera un peu plus cette année (entre +2 et +3,25% en comparaison de l’an dernier), c’est essentiellement en raison de la baisse des effectifs au sein du Groupe : une part croissante de nos activités est sous-traitée à des personnels qui ne touchent pas la participation et l’intéressement d’Orange.
La participation dans le Groupe Orange
La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et +. L’accord en vigueur dans le Groupe Orange en France améliore les règles de calcul légales : la participation est égale à 4 % du Résultat d’Exploitation (normes françaises). Toutes les sociétés du Groupe adhérentes à l’accord alimentent la Réserve Spéciale de Participation (RSP), ensuite répartie entre les personnels ayant au moins 3 mois d’ancienneté sur l’exercice au titre duquel la participation est distribuée (l’exercice 2022 pour ce qui est versé en 2023). Les règles de répartition sont les suivantes :
80% proportionnellement au salaire brut annuel (plafonné à 131 976 euros annuels) ;
20% selon la durée de présence au cours de l’exercice, sans impact du temps partiel (y compris le TPS) ou des absences. Seules les périodes de suspension du contrat travail ou du lien statutaire donnent lieu à un abattement proportionnel à leur durée.
À niveau de salaire et durée de présence équivalents, tout collaborateur du Groupe en France touche le même montant de participation, quels que soient les résultats de la société à laquelle il appartient.
L’intéressement chez Orange SA
Selon l’accord triennal 2021-2023 qui s’applique aux personnels d’Orange SA. Vous pouvez retrouver nos analyses de cet accord dans notre Lettre Épargne & Actionnariat salariés #1/2022).
Tous les personnels d’Orange SA en France, dès qu’ils ont 3 mois d’ancienneté, touchent l’intéressement. Son montant global est calculé en pourcentage de la masse salariale sur la base de 3 indicateurs, associés chacun à un objectif défini chaque année par avenant à l’accord d’intéressement. Pour que l’intéressement soit déclenché, il faut que les objectifs soient atteints au moins à 90%. La masse d’intéressement globale est calculée en % de la masse salariale (entre 1,5% si les objectifs sont atteints à 90%, et 5,2% maximum si les objectifs sont atteints à 104%), puis répartie entre les personnels d’Orange selon 3 critères :
30% proportionnellement au salaire brut annuel ;
50% proportionnellement à la présence dans l’entreprise pendant l’exercice considéré. Le temps partiel et les absences pour maladie sont décomptés ;
20% en fonction de la durée d’appartenance à l’entreprise pendant l’exercice considéré, soit la durée pendant laquelle le collaborateur a un contrat de travail avec l’entreprise.
Calendrier de versement
Vous recevez un mail d’Amundi chaque fois que vous avez un choix à formuler.
Choix de placement
Paie ou investissement
Participation (tous les personnels maison mère et filiales France détenues à + de 50%)
7 au 26 mars
20 avril
Intéressement (Orange SA)
5 au 23 avril
22 mai
Abondements PEG et PER COL : augmentation de 200 € en 2023, mais le compte n’y est pas
Vos représentants CFE-CGC Orange ont profité des négociations menées en 2022 sur l’épargne salariale pour améliorer les abondements de l’employeur par rapport à 2022. Seul l’abondement du PER COL fait l’objet d’une négociation. Malheureusement, son augmentation de 200 € est effacée par l’inflation. L’intensification de l’abondement sur la 1ère tranche de placement permet cependant d’obtenir 450 € (montant maxi de l’an dernier) dès 150 € versés.
L’abondement du PEG est une décision unilatérale de la Direction. Nous avons cependant obtenu que l’abondement pour achat d’actions Orange dans le PEG Orange Actions s’applique désormais à tous vos versements, participation incluse.
Abondements versés en 2023 (Montants bruts soumis à CSG + CRDS)
Pendant que nous tentons de défendre notre système de retraite par répartition (consultez la une de la CFE-CGC Orange pour tout savoir sur les mobilisations), Le Monde fait le point sur l’épargne retraite. Les publications de la DREES et de la DARES (liens en fin de billet) permettent en outre d’approfondir tant la question des retraites et des retraités que celle de l’épargne salariale.
La retraite par capitalisation se développe, en parallèle de la retraite par répartition…
Selon Le Monde « Le système de retraite par capitalisation s’installe, discrètement, dans les pratiques en France », à la faveur notamment des réformes successives du régime par répartition, qui ont diminué le taux de remplacement du salaire par la pension de retraite, tandis que de nouveaux produits d’épargne retraite se sont développés, souvent « poussés » par des incitations fiscales significatives.
Selon les différents acteurs interrogés, il est difficile de dire quel système, de la répartition ou de la capitalisation, est le plus rentable : cela dépend notamment du niveau d’inflation, de la démographie, mais aussi des supports d’investissement de votre épargne retraite et du moment où vous en sortez, qui peuvent sensiblement changer la donne.
La déduction des versements du revenu imposable est en effet régulièrement mise en avant, constituant souvent un bon appât.
Il faut cependant prendre garde à plusieurs éléments avant de souscrire un contrat :
La déduction des revenus imposables n’est qu’un différé d’impôts (voir notre fiche pratique sur le PER) : ce qu’on ne paie pas à l’entrée, on le paie à la sortie, éventuellement moins cher si son taux marginal d’imposition a diminué par rapport à celui qui s’applique pendant sa vie active.
Le PER est un produit « tunnel » : on en sort qu’une fois l’âge légal de la retraite atteint, sauf achat de la résidence principale et accidents de la vie permettant un déblocage anticipé. Il faut donc avoir en parallèle de l’épargne déblocable à plus brève échéance pour nourrir ses projets ou faire face aux imprévus.
Les frais des PER individuels prélevés par les assureurs et/ou les sociétés de gestion peuvent plomber la rentabilité du contrat pour le souscripteur, en particulier en période de taux bas, ou si les supports de placement ont été mal choisis. Or, le calcul n’est pas toujours simple à réaliser, et la comparaison entre les différents produits est complexe.
Notons pour finir que si l’un des arguments mis en avant par le gouvernement lors de la mise en place des nouveaux Plan d’Epargne Retraite (PER) était le financement des entreprises françaises et européennes par l’épargne des Français, selon Le Monde « Le sujet est paradoxalement absent des rapports du comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte. »
Chiffres repères
Nombre d’adhérents à un produit de retraite supplémentaire : 14,3 millions fin 2020 (pour environ 28,4 millions de travailleurs cotisant au régime de base) – en hausse de 4,5 millions / 2010
Total investi en épargne retraite : 280 Mds€ en mars 2020 (219 Mds€ en 2016)
Pensions versées en 2021 : 7,6 Mds€ pour les retraites supplémentaires, soit 2,25% du montant versé par les régimes de retraite obligatoires par répartition, qui ont versé 338 Mds€
Croissance de la collecte de l’épargne retraite : 20 Mds€ en 2021, soit 5,8% des cotisations aux régimes de retraite obligatoires par répartition. + 27% / 2020
Nouveau PER issu de la Loi Pacte :
6 millions de souscripteurs mi 2022
70 Mds€ d’en cours, dont 43,6 pour les PER individuels et 26,4 pour les PER d’entreprises
80% des en cours sont issus de transferts des anciens produits individuels et collectifs vers le nouveau PER
25% des salariés du privé (hors agriculture et particuliers employeurs) ont accès à un PER Collectif, mais essentiellement dans les grandes entreprises (- de 7% dans les entreprises de – de 50 salariés, + de 55% dans les entreprises de 1000 salariés et +)
Changements introduits par la Loi PACTE du 1/10/2019
Règles harmonisées pour la déduction des versements volontaires de vos revenus imposables
Portabilité des PER : vous pouvez faire suivre votre PER collectif quand vous changez d’employeur et/ou regrouper vos contrats chez un seul gestionnaire
Pour les PER collectifs et individuels : sortie possible selon votre choix, en capital (en une ou plusieurs fois) et/ou en rente
3 types de PER
Vous pouvez détenir simultanément les différents types de PER
Ouvert à titre individuel PER individuel
Ouvert par l’entreprise PER collectif d’entreprise
Ouvert par l’entreprise PER catégoriel
Alimentation
Versements volontaires déductibles ou non.
Remplace les PERP, Préfon, Corem, Madelin…, Vous pouvez regrouper vos anciens contrats dans un PER.
Versements volontaires déductibles ou non.
Epargne salariale : Participation Intéressement Abondements employeur Compte épargne temps ou jours de congés non pris
3 compartiments fiscaux, définis selon les sources d’alimentation
Chaque PER possède 3 compartiments dont certains sont considérés passifs en fonction des modalités d’alimentation
Compartiment 1 Versements volontaires (issus d’un PER individuel ou collectif)
Compartiment 2 Epargne salariale
Compartiment 3 Cotisations obligatoires
Par défaut : versements déduits de votre revenu imposable
En sortie : – Montants versés soumis à l’impôt sur le revenu (IR) – Plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8 % d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux)
En option : versements non déduits de votre revenu imposable
En sortie : – Montants versés exonérés d’IR – Plus-values soumises au PFU
Tous les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt sur le revenu à l’entrée comme en sortie (mais ne sont pas déductibles du revenu imposable)
En sortie, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2%
Rentes soumises au régime d’imposition des rentes : Barème de l’IR sur une fraction + 10,1% de prélèvements sociaux sur une fraction
En cas de rente inférieure à 100€ mensuel, vous pourriez prétendre à un arrérage unique (versement en une seule fois).
PER bancaire ou assurantiel
Le PER COL d’entreprise est un PER bancaire.
Pour votre PER individuel, vous pouvez choisir entre un produit bancaire ou assurantiel.
Le PER assurantiel vous permet de protéger votre entourage en bénéficiant d’une fiscalité dérogatoire en cas de décès du titulaire (alors que le PER bancaire suit les règles de succession définies par la loi). Il est souvent plus efficace que l’assurance vie pour faire de la transmission de patrimoine.
Regrouper et transférer vos contrats d’épargne retraite
Pour simplifier votre gestion et éviter d’oublier de mobiliser certains de vos contrats, vous pouvez les regrouper.
Une fois tous les 3 ans, vous pouvez demander le transfert de l’épargne accumulé au sein d’un PER COL vers un PER individuel. Le transfert n’entraine pas la clôture du compte et vous continuerez à bénéficier des abondements employeur – tant que vous êtes en activité – et de la fiscalité intéressante sur l’épargne salariale).
Retrouver tous vos contrats d’épargne retraite
Sur https://www.info-retraite.fr, depuis juillet 2022, l’onglet « Mon épargne retraite » collecte vos contrats et les coordonnées des organismes auprès desquels récupérer un relevé de situation, et demander le cas échéant un transfert vers un PER individuel ou collectif de votre choix.
Versements volontaires déduits de votre revenu imposable
Plafonds annuels de déduction pour votre épargne retraite
Le montant maximum des versements volontaires que vous pouvez déduire de vos revenus imposables est mentionné sur votre avis d’imposition.
Votre plafond de déduction est reporté pendant 3 ans maximum, mais le plafond consommé en 1er est celui de l’année en cours.
Attention :
Ces plafonds sont justes uniquement si vous avez déclaré correctement vos différents versements d’épargne retraite : abondements employeur et cotisations obligatoires s’imputent sur le plafond annuel des déductions.
Estimer votre impôt sur le revenu
Plusieurs outils de simulation sont disponibles en ligne, notamment :
Ils vous permettent d’estimer votre imposition actuelle / une fois à la retraite, et d’évaluer si vous économiserez de l’impôt sur le revenu en déduisant vos versements volontaires de votre revenu imposable (à barème d’imposition constant).
Votre économie d’impôt = versements volontaires (dans la limite des plafonds déductibles) x Taux marginal d’imposition
Le taux moyen d’imposition est le taux effectif auquel vos revenus sont taxés, il s’obtient en divisant le montant de votre impôt à payer (après déduction des crédits et réductions d’impôt) par votre revenu net imposable. Le taux moyen d’imposition est inférieur au taux marginal d’imposition. Il vous indique la part que représente votre impôt dans vos revenus.
Le taux marginal d’imposition (TMI) est le taux d’imposition auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus. L’impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif, découpé en cinq tranches, chacune dotée d’un taux d’imposition différent : 0 % ; 11 % ; 30 % ; 41 % ; 45 %.
Bénéficier de conférences dédiées et de conseils personnalisés
Le partenariat établi entre la CFE-CGC Orange, l’ADEAS et Eres vous permet de bénéficier d’un accompagnement par des experts. Cette fiche synthétise les points clefs des conférences organisées sur le PER en décembre 2022.
Pour recevoir les invitations aux conférences thématiques organisées autour de votre épargne, abonnez-vous gratuitement à nos publications sur l’épargne et l’actionnariat salariés.
Vous avez suivi une conférence et vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour optimiser votre épargne ? Vous pouvez demander un rendez-vous individuel et confidentiel avec un expert Eres.
Le PER est disponible dès que l’âge légal de la retraite est atteint
Depuis novembre 2022 au sein du Groupe Orange, le PERCO s’est transformé en PER COL, dans le cadre de la Loi PACTE. Cette loi a modifié les caractéristiques fiscales et pratiques des Plans Epargne Retraite (PER), collectifs (PER COL) ou individuels (PER IN).
Une subtilité s’est glissée dans le texte : les avoirs deviennent disponibles soit au moment de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, soit lorsqu’on a atteint l’âge légal de départ en retraite (actuellement 62 ans), même si l’on est encore en activité. (Article L224-1 du Code monétaire et financier).
Sur votre compte Amundi
Il suffit de transmettre une pièce d’identité en cours de validité.
Après connexion à votre compte épargnant, se rendre dans « Mon Profil / Mon état civil » pour télécharger une copie de votre pièce d’identité.
Après vérification, vos avoirs deviennent disponibles sans autre condition, et vous pouvez les utiliser à votre gré (rente et/ou capital, remboursement partiel ou total de vos avoirs), via le menu « Agir sur mon épargne » puis « Retirer de l’argent ».
Cas de déblocage anticipé du PER COL
Rappelons également les nouvelles conditions de déblocage anticipé du PER COL, qui diffèrent un peu de celles du PERCO :
Acquisition ou construction de la résidence principale
Expiration des droits à l’assurance chômage
Invalidité du titulaire, de ses enfants, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Cessation d’activité non salariée (à la suite d’une liquidation judiciaire)
Surendettement
Retrouver tous les cas de déblocage de votre épargne salariale sur le site d’Amundi, avec les liens vers les fiches détaillant les justificatifs à fournir dans chacun des cas.
Les deux supports donnent des chiffres différents :
moins de 5% des salariés éligibles ont débloqué leur épargne selon MoneyVox, qui a interrogé Amundi et Natixis, les deux plus gros établissements teneurs de compte en France,
moins de 1% de l’épargne déblocable, selon BFM, dont les relevés ont été réalisés un peu plus tôt dans le mois de décembre.
BFM fait un raccourci en indiquant que c’est à cause d’un changement de règles en 2008 qui permet aux salariés de débloquer leur épargne immédiatement. La réalité est plus subtile :
depuis 2008, il est possible de choisir de toucher sa participation immédiatement (elle est dans ce cas soumise à l’impôt sur le revenu) ou de la verser dans un plan d’épargne salariale, avec possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes épargnées (dispositif en place chez Orange) ;
l’intéressement, soumis à la mise en place d’un accord d’entreprise, a toujours pu être touché immédiatement (également soumis à l’IR) ou déposé dans un plan d’épargne salariale.
Il est cependant vrai que les salariés les moins aisés demandent en général le paiement immédiat de l’intéressement et de la participation. Quant à ceux qui ont les moyens d’épargner, ils étaient aussi conscients que ce n’était pas forcément le meilleur moment pour procéder à un déblocage, comme nous l’avions souligné dans notre premier article sur le sujet, ou disposaient déjà d’une épargne disponible, déblocable à tout moment sans aucune condition et avec les mêmes conditions fiscales.
MoneyVox souligne aussi qu’historiquement, aucune mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale n’a vraiment été couronnée de succès.
Et chez Orange ?
Nous avons demandé qu’Amundi nous fournisse les statistiques : nous ne manquerons pas de vous les partager dès que nous les aurons reçues et analysées.
Et puisque c’est notre premier billet de l’année, nous en profitons pour vous souhaiter une bonne et heureuse année 2023. Qu’elle vous permette de réussir au mieux tous vos projets, personnels et professionnels.
Nous continuerons pour notre part de vous accompagner tout au long de l’année pour vous aider à tirer le meilleur parti possible de votre épargne salariale.
Dans le cadre du partenariat établi entre la CFE-CGC Orange, l’ADEAS (Association de Défense de l’Épargne et de l’Actionnariat Salariés du Groupe Orange) et Eres, spécialiste de l’épargne, nous vous proposons une série de réunions d’information, que vous pourrez compléter par un RDV conseil individuel et confidentiel si vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé.
Le PER, un outil patrimonial complet
Au programme :
Les avantages insoupçonnés du PER, pour moi et mon foyer fiscal.
Combien et comment épargner sur mon PER pour maximiser mon épargne grâce à la possibilité de déduire mes versements volontaires de mes revenus imposables ?
Comment retrouver et regrouper mes vieux contrats d’épargne-retraite ?
Il reste 3 sessions avant les vacances de fin d’année :
A l’occasion de la transformation du PERCO d’Orange en PER COL, la CFE-CGC Orange a négocié la possibilité de transférer jusqu’à 10 jours par an (au lieu de 5 précédemment), depuis son Compte Epargne Temps (CET) vers son PER COL, soit le maximum permis par la Loi.
Avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail (6/09/2022) sur anoo
À noter :
La CFE-CGC Orange, bien qu’ayant revendiqué cette mesure, n’est pas signataire de l’avenant, en raison de la formule de calcul appliquée pour valoriser ces jours de CET, qui pour nous n’est pas conforme au droit (cf. ci-dessous), et pénalise les collègues qui touchent plus de 25% de leur rémunération sous forme de parts variables et/ou primes.
La valorisation des jours de CET
Selon le droit
La valorisation monétaire des jours transférés correspond à leur valeur au moment du transfert vers le PER COL.
Lorsqu’il n’y a pas de CET, il est possible de transférer directement des jours de repos non pris dans le PER COL, valorisés pour la valeur de l’Indemnité de Congés Payés, incluant un certain nombre d’éléments de rémunération en sus du salaire, dont les parts variables commerciales ou managériales.
À noter : la valorisation des jours de CET transférés dans le PER COL est identique pour les deux types de CET existant chez Orange (ancienne et nouvelle formule).
Les montants sont ceux payés au titre du mois durant lequel le transfert dans le PER COL est réalisé.
La formule de conversion monétaire des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps est définie comme suit : (NJT / (RHTJ x 4,3333)) x RMBTP x QR
Légende :
NJT : Nombre de Jours Transférés
RHTJ : Régime Hebdomadaire de Travail exprimé en Jours : régime de travail constaté au moment du transfert (régime hebdomadaire en 5 jours, 6 jours, 4 jours, régime cyclique en nombre de jours moyen durant le cycle, …).
4,3333 correspond au nombre moyen de semaines par mois : 52 semaines par an / 12 mois par an.
RMBTP : Rémunération Mensuelle Brute à Temps Plein, dont l’assiette est constituée de la somme des éléments suivants :
Salaire Global de Base (traitement indiciaire brut, complément salarial, avantages monétaires) ou Salaire de base
Indemnités versées mensuellement en raison de la résidence d’affectation (indemnité de résidence ; indemnité complémentaire Ile de France ; primes, indemnités et majorations des départements Outre-Mer)
Indemnités versées mensuellement en raison de la situation familiale (supplément familial de traitement ; complément pour charges de famille)
Indemnité spéciale mensuelle pour travaux dangereux
QR : Quotité de Rémunération : Taux de paiement de la rémunération brute mensuelle exprimé en pourcentage d’une rémunération à temps plein.
2. Application d’une majoration de 5%
3. Abondement de l’employeur de 20%
Exemple d’application
Sur la base d’une rémunération mensuelle brute à plein temps de 4 000 € (moyenne chez Orange en 2021) :
Régime hebdo en jours (quotité de travail)
Nbre sem/mois
Rému mensuelle brute à temps plein
Quotité de rémunération
Valorisation
Temps plein
5
4,3333
4 000 €
1
184,62 €
Mi-temps
2,5
4,3333
4 000 €
0,5
184,62 €
Application de la majoration de 5% : on obtient 193,85 €.
Abondement de l’employeur de 20% : on obtient au final un total de 232,62 € pour 1 jour de CET
Pour faire votre calcul personnel
Il faut connaître votre quotité de travail et la quotité (pourcentage) de rémunération perçue par rapport à la rémunération pour un temps plein, qui n’est pas forcément strictement proportionnelle à la quotité travaillée : elle dépend à la fois du statut et du régime de travail. Ainsi, pour une personne travaillant à 4/5ème (80%), sa quotité de rémunération sera de 80% si elle est salariée, mais de 85,7% si elle est fonctionnaire.
Pour les personnes en TPS, la quotité de travail est de 50%, mais la quotité de rémunération varie selon la formule choisie, sans pénaliser le calcul de valorisation des jours de CET transférés puisqu’elle est toujours supérieure à 65%.
Si vous avez un doute sur votre quotité de travail et/ou de rémunération, faites un clicRH en les demandant avec votre calcul de valorisation d’un jour de CET transféré dans le PER COL, et revenez vers nous si les calculs ne vous apparaissent pas clairs.
La fiscalité des jours de CET monétisés dans le PER COL
À l’entrée
Le montant total valorisé, abondement de l’employeur inclus :
est assujetti CSG + CRDS (9,70%), directement déduites lors du versement sur votre PER COL ;
est assujetti aux cotisations sociales à la charge du salarié (retraite complémentaire et prévoyance santé, hors sécurité sociale maladie et vieillesse), qui sont prélevées sur le salaire du mois où s’opère le transfert, et figurent sur le bulletin de paie. Ces cotisations ne s’appliquent pas aux fonctionnaires ;
est exonéré d’impôts sur le revenu.
A noter : le transfert de jours de CET dans le PER COL se distingue des versements volontaires
Il s’agit de deux flux d’alimentation de votre PER COL distincts, et qui ne répondent pas aux mêmes règles fiscales. Notons en particulier que :
le versement de jours de CET dans le PER COL n’impacte pas votre plafond d’épargne retraite (visible dans votre avis d’imposition de l’année, et qui vous permet de connaître le montant maximal de versements volontaires que vous pouvez déduire de votre revenu imposable);
le versement de jours de CET dans le PER COL n’est pas déductible de vos revenus imposables.
À la sortie
Le transfert de jours de CET dans le PER COL est soumis au même traitement fiscal que les versements issus de la participation, de l’intéressement et des abondements employeur. Pour une sortie en capital :
les montants versés sont exonérés d’impôt sur le revenu ;
les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (CSG + CRDS + prélèvement de solidarité).
Toute demande parvenue au CSRH avant le 28 du mois sera investie dans le PER COL le 20 du mois suivant (M+1). Après le 28 du mois, l’investissement est réalisé le 20 du mois d’après (M+2).
Placement des fonds
Par défaut, la valeur monétisée de vos jours de CET est placée dans le PER COL piloté en profil prudent (disposition légale). Si vous disposez déjà d’un PER COL piloté, l’investissement sera fait dans votre profil actuel.
Si vous le souhaitez, vous pouvez par la suite déplacer vos fonds à tout moment entre les différents fonds du PER COL.
