Le leurre de l’épargne salariale

par Hélène Marcy le 03/06/2020

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Le ministre du Budget, comme beaucoup de ses prédécesseurs, souhaite développer davantage l’épargne salariale en France. Pour Frédéric Cherbonnier, L’État n’a pas à s’immiscer dans le partage des profits d’une entreprise, d’autant que ce mécanisme n’est pas forcément une bonne affaire pour les salariés.

Une chronique à lire dans Les Echos.

La question mérite réflexion, ce que nous ne manquerons pas de faire au moment où s’ouvrent les négociations avec la direction d’Orange sur plusieurs volets de l’épargne salariale.

Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat Salariés – #2 / 2020 – Résultats T1 – AG des actionnaires – Intéressement en filiales

par Hélène Marcy le 15/05/2020

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tetiere lea t2 2020

Retrouvez dans ce numéro : notre analyse des résultats du 1er trimestre 2020, les informations clefs sur l’AG des actionnaires d’Orange, le panorama de l’intéressement dans les filiales, et des infos pratiques pour mieux gérer votre épargne salariale.

La lettre en pdf : Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat salariés – #2/2020

Au sommaire :

Sur le blog de l’ADEAS : tous les détails concernant l’AG des actionnaires

AG des actionnaires d’Orange 2020 : nos questions écrites

par Hélène Marcy le 13/05/2020

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Comme le prévoit le Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. La date limite pour cette année est donc le 13 mai 2020 à minuit (voir notre billet précédent pour les modalités pratiques). Les réponses du Conseil d’administration seront publiées sur le site www.orange.com, dans la rubrique dédiée à l’AG 2020. Cette année, l’AG des actionnaires se déroulant à huis clos, les traditionnelles questions orales ne peuvent être posées. Orange met à votre disposition une plate-forme de recueil de questions, auxquelles le Président répondra en séance « dans la mesure du possible ».

Vous trouverez ci-dessous les questions écrites posées en vue de l’Assemblée générale des actionnaires du 19 mai prochain par :

  • l’ADEAS et la CFE-CGC Orange ;
  • le Conseil de surveillance du FCPE Orange Actions, au nom de l’ensemble des personnels actionnaires détenant leurs actions dans le PEG.

Réseaux

5G

5G : les enchères sont repoussées par l’Arcep, « en juillet ou en septembre ».

  • Peut-on d’ores et déjà évaluer l’impact sur les investissements et le calendrier de déploiement en France pour Orange ?
  • Quels sont les éventuels impacts financiers à date en termes de CAPEX et de CA pour 2020? 
  • La crise du coronavirus remet sur la table un certain nombre de questions quant à la Responsabilité Sociétale d’Entreprise et à l’intérêt de développer toujours plus de nouvelles technologies. Alors que la 4G a tenu ses promesses, n’est-il pas plus pertinent de se concentrer sur le « new deal » et le comblement des zones blanches que de déployer la 5G ? Les objectifs et le calendrier prévisionnel d’Orange sur la 5G seront-ils modifiés ?

Fibre

Quels sont les impacts de la crise du covid-19 sur les déploiements FTTH  dans les pays où Orange en déploie, notamment la France et l’Espagne :

  • nombre de nouvelles prises prévues / réalisées en janvier, février, mars et avril 2020 ?
  • nombre de nouveaux abonnements fibre grand public prévus / réalisés pour les mêmes 4 mois ?
  • sera-t-il possible de combler les retards de déploiements comme demandé par l’ARCEP (régulateur des télécoms) et de vente sur 2020 ? Avec quel plan d’action ?
  • les déploiements fibre pendant la crise du covid-19 coûtent-ils plus cher qu’en temps normal ? (coût unitaire en temps normal / coût unitaire en temps de crise sanitaire)
  • les sous-traitants déployant la fibre (déployant le réseau fibre et intervenant sur le raccordement client) pour le compte d’Orange ont-ils pu travailler pendant le confinement ? si oui, dans quelle proportion par rapport aux périodes d’avant crise sanitaire ? a-t-on des perspectives de calendrier de retour au fonctionnement nominal ?
  • le recours massif à la sous-traitance sur l’ensemble du processus de déploiement de la Fibre, des enquêtes d’amont à l’installation finale chez le client, qui impliquent des sous-traitants différents à chaque étape, ne constitue-t-il pas un lourd handicap pour continuer à déployer pendant des périodes de crise (sanitaires ou autres) et pour remettre les chaînes de production en route après une période d’interruption ou de fortes perturbations ? Quelles sont les réflexions des dirigeants d’Orange sur ces questions ? Avez-vous réalisé des comparatifs en coûts complets, incluant les situations de risques, entre la gestion par des personnels Orange et la gestion en sous-traitance ? Envisagez-vous de réviser votre politique de sous-traitance suite à cette crise sanitaire ?

Propriété des réseaux

La crise sanitaire a démontré à quel point nos réseaux étaient importants, validant les investissements importants qui y ont été consacrés ces dernières années. En parallèle, l’annonce d’un projet de filialisation de nos tours en décembre, avec une diminution potentielle de la part détenue par Orange,  n’a eu aucun impact positif sur le cours de l’action, au contraire. Enfin, on peut s’interroger sur notre capacité à piloter les réseaux à l’optimum, notamment en période de crise, s’ils n’étaient plus à 100% la propriété d’Orange.

  • La crise du covid-19 remet-elle en question le projet de céder une partie de nos tours ?

Stratégie financière

Stratégie d’endettement en période de crise

Orange continue à s’endetter dans un contexte de crise : un nouvel emprunt obligataire pour 1,5 Mds€ a été lancé le 1er avril, avec des coupons de 1,250% à 1,625%.

  • Quelle est la cohérence de cette politique d’endettement alors qu’Orange, au contraire de nombreuses grandes entreprises nationales, continue de verser un dividende en 2020 ?
  • Orange rétribue in fine ses prêteurs et ses actionnaires. N’aurait-il pas été plus judicieux de préserver le cash (i.e. ne pas verser de dividende en 2020) face à l’incertitude que fait porter la crise sanitaire ?

Stratégie et cours de l’action

On a pu constater qu’à l’annonce de la stratégie 2025, les investisseurs ont manifesté une défiance (le cours de l’action a dévissé instantanément). Quelles sont les réponses et les inflexions données à cette stratégie pour les convaincre et soutenir le cours de l’action ?

L’annonce d’une baisse du dividende versé en 2020 compte tenu de la crise du covid-19 n’a en revanche pas altéré le cours de l’action Orange, alors que la politique de dividende a toujours été affichée comme une action de défense du cours. La Direction d’Orange maintient-elle cette vision qui apparaît démentie par la réalité du cours ? 

Versement de dividendes et politique menée dans les filiales

Si, dans le cadre de la crise sanitaire, il n’y a pas eu de recours au chômage partiel en maison mère et dans les filiales françaises détenues à 100% par le Groupe, il n’en va pas de même dans toutes les filiales françaises. Business & Décision et Orange Bank recourent à l’activité partielle. La mise en œuvre de ce dispositif apparaît incompatible avec les recommandations concernant le versement de dividendes, émanant du Gouvernement à l’adresse des grandes entreprises, et de la BCE en direction des établissements bancaires. 

  • Comment la Direction d’Orange justifie-t-elle de verser un dividende en 2020, en totale contradiction avec ces recommandations, alors même que l’Etat français est son premier actionnaire, et que les personnels, second actionnaire d’Orange, ont clairement exprimé leur demande de suspension des dividendes.

Stratégies de développement

Stratégie d’innovation

Différents analystes prévoient déjà que les GAFAM (Google, Microsoft, Amazon notamment) pourraient être les grands gagnants de la crise sanitaire et des confinements mondiaux. Les usages de leurs services, tant BtoB que grand public ont explosé, et certaines de leurs lignes de revenus ont augmenté.

A contrario, Orange est apparue singulièrement absente dans le domaine des services applicatifs à valeur ajoutée : visio-conférence (c’est Zoom qui émerge), télémédecine (Doctolib a pris le leadership), cloud sécurisé (Amazon est toujours très présent), outils collaboratifs (même les collaborateurs d’Orange demandent le déploiement d’Office 365 et de Teams).

Orange a-t-elle une stratégie pour se positionner sur ces segments de marché ?

  • Quel rôle entend-elle jouer pour contribuer à la souveraineté numérique de la France ou de l’Europe ?
  • Quels moyens déploie-t-elle pour assurer sa présence sur ces segments, et trouver des relais de croissance sur les services ?

Stratégie de diversification

Les orientations stratégiques sont-elles remises en cause ou enrichies par l’expérience acquise durant la pandémie en cours ? De nouveaux segments d’activités pertinents , ou le renforcement sur certaines activités- pour Orange ont-ils été identifiés à cette occasion ? Quelles pourraient être les opportunités pour Orange ?

Stratégie internationale

Bien que le Groupe Orange se soit internationalisé, la part de la France dans le chiffre d’affaires reste assez stable (et majoritaire) depuis plusieurs années. On peut noter un « frémissement » dans la zone AMEA, dont on espère qu’il ne sera pas balayé par la crise sanitaire.

Quelles actions sont prévues pour poursuivre et renforcer le développement international d’Orange ?

Responsabilité sociale et sociétale

RSE et engagements environnementaux

Il apparait qu’un important lobbying pousse le gouvernement et la commission européenne à revoir leurs règlementations et leurs objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En France, le Medef et l’AFEP (Association françaises des entreprises privées), notamment, réclament des assouplissements et le report des échéances dans plusieurs domaines comme par exemple la réduction des gaz à effet de serre.

L’AFEP indique que ces règlementations peuvent freiner la reprise économique. Elle a adressé au gouvernement une note confidentielle demandant la suspension de plusieurs réglementations récentes constituant une avancée en matière de préservation de  l’environnement.

  • La Direction d’Orange a-t-elle joint sa voix à  ce lobbying patronal pour demander un report de certaines mesures, ou  au contraire, s’en dissocie-t-elle ?
  • Les objectifs du plan ENGAGE 2025 en matière de réduction de notre empreinte carbone sont-ils remis en cause suite à la crise sanitaire ? Si oui dans quel sens ?
  • La crise du coronavirus aura-t-elle un impact sur les émissions de CO² d’Orange ? Nos émissions seront-elles augmentées ou diminuées en 2020 ?

RSE et engagement sociétaux

Dans le cadre de la loi PACTE, Orange se dote d’une raison d’être, qui précise sa contribution au progrès social et environnemental : « Orange est l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable ». Comment faire bénéficier de notre contribution au progrès social « chacune »  et « chacun » à l’heure où la crise sanitaire révèle l’ampleur de la fracture numérique ?

En France, 21% de la population de plus de 15 ans n’est pas en capacité de communiquer via internet et  17% n’a aucune compétence numérique et ne dispose d’aucun équipement adapté (accès internet, smartphone, ordinateur). Le Ministère français  de l’éducation estime que 5 à 8% des élèves auraient été perdus par leurs professeurs pendant la période du confinement qui imposait l’enseignement à distance via des moyens numériques.

Quelles actions sont envisagées pour relever le challenge et que l’expression « à chacune et à chacun » s’inscrive dans la réalité de notre société ?  

Politique d’implantation géographique et d’aménagement des locaux

La crise du coronavirus met en exergue plusieurs difficultés en lien avec la politique d’implantation et d’aménagement des locaux d’Orange, qui suscitent régulièrement l’inquiétude et le rejet par les personnels.

Actuellement, plus du tiers des effectifs du Groupe en France est concentré en Ile-de-France, plus particulièrement dans le sud de la région (Issy, Villejuif, Arcueil, Châtillon), sans pour autant être en proximité des clusters régionaux ou nationaux d’innovation. Cette concentration se poursuit inexorablement, asséchant les bassins d’emplois en région, assèchement renforcé par le regroupement deux par deux des Directions Opérationnelles régionales intervenu en 2019. Dans les régions, la politique immobilière d’Orange tend à concentrer les personnels sur des « campus » en périphérie des grandes villes. Cette politique conduit à un allongement régulier des temps de trajet domicile / travail, déjà délétère pour la productivité des personnels en temps normal, et qui pose des problèmes de sécurité sanitaire quasiment insolubles en période de pandémie.

Parallèlement, la politique immobilière de l’entreprise concentre les personnels sur des sites de plus en plus peuplés, où les m² disponibles par personne sont en constante diminution, tandis-que les open-spaces et le « flex desk » deviennent la règle. Pourtant, de plus en plus, les experts s’accordent pour dénoncer l’impact négatif de ces aménagements, en termes de conditions de travail et d’effets induits sur la santé des salariés, lesquels se plaignent régulièrement de ces aménagements. En période de pandémie, ils s’avèrent également très problématiques : ils interdiront de facto la présence de la totalité des effectifs sur les sites Orange tant que le coronavirus circulera.

La Direction d’Orange prévoit-elle de corriger, et comment :

  • sa politique d’implantation géographique, et notamment de cesser la concentration des effectifs en Ile-de-France ?
  • sa politique d’aménagement des bureaux, pour qu’ils soient à la fois plus confortables pour travailler et plus adaptables en cas de risque sanitaire, puisqu’on nous prédit déjà que cette crise ne sera pas la dernière ?
  • sa politique de télétravail sachant que certaines grandes entreprises ont d’ores et déjà annoncé faire du télétravail leur mode de travail normal avec 1 à 1,5 j par semaine de présence sur site (PSA par ex) ?

Questions posées par le Conseil de Surveillance du fonds Orange Actions

Le fonds rassemble toutes les actions détenues par les personnels d’Orange au sein du PEG. Son Conseil de surveillance est élu par les personnels actionnaires et vote en leur nom à l’AG.

LTIP (Long Term Incentive Plan) dédié aux dirigeants

Au regard de la crise sanitaire exceptionnelle, la Direction d’Orange a utilisé les ordonnances gouvernementales pour imposer 6 RTT à l’ensemble de ses salariés en période de confinement, et pouvant aller jusqu’à 10 RTT d’ici à la fin de l’année. Or l’activité de l’entreprise ne s’est jamais arrêtée et les salariés d’Orange, en télétravail comme sur le terrain continuent de s’investir, et beaucoup travaillent pendant leurs jours de RTT imposés, alors même que des interrogations se font jour sur le maintien de leur rétribution variable.

Dans ce contexte, la résolution 19 prévoit un nouveau plan d’attribution d’actions gratuites aux mandataires sociaux et cadres dirigeants d’Orange. Le Conseil d’administration n’a pas souhaité amender les critères d’attribution, comme cela a été demandé par le conseil de surveillance Orange Actions représentant les personnels actionnaires, lequel propose une résolution alternative (résolution C) pour intégrer davantage de critères sociaux dans ce LTIP. Notons qu’aucun engagement ferme sur l’organisation d’une AGA ou d’une ORP à destination de l’ensemble des personnels n’est pris, en parallèle du LTIP des dirigeants, qui est reconduit chaque année, pour la quatrième fois consécutive. Pour rappel, la dernière AGA destinée aux personnels date de 2017, et la dernière ORP de 2016.

Le LTIP triennal renouvelé chaque année concerne les mandataires sociaux et environ 2000 cadres dirigeants de l’entreprise. Pouvez-vous nous indiquer précisément :

Pour le LTIP 2017-2019 :

  • le taux d’atteinte des objectifs (montant du cash-flow organique et évolution relative du Total Shareholder Returns (TSR) par rapport au TSR du secteur des télécommunications)
  • le nombre d’actions distribuées aux 3 mandataires sociaux
  • le nombre d’autres bénéficiaires du plan et le nombre moyen d’action qui leur a été distribué
  • ces actions ont-elles été achetées sur le marché ou s’agit-il d’émissions nouvelles ? En cas de panachage, merci d’indiquer la proportion de chaque type d’action
  • le montant total, en euros, de la distribution qui a eu lieu le 20 mars 2020.

Pour les 3 LTIP suivants (2018-2021, 2019-2022, 2020-2023), nous souhaitons connaître :

  • le nombre d’actions prévues respectivement pour les mandataires sociaux et les autres bénéficiaires en cas d’atteinte des objectifs
  • le nombre total de bénéficiaires prévu

Dividendes versés au titre des résultats 2019

Suite aux injonctions des pouvoirs publics, avec un Etat premier actionnaire d’Orange en détenant 23% du capital, le ministre de l’économie a fortement incité à une modération, voire suspension de tout versement de dividende en 2020 .Le personnel d’Orange, par la voix des organisations syndicales représentatives chez Orange, a également demandé que tout versement de dividende soit suspendu en 2020. Notons enfin que même certains fonds d’investissements ont fait savoir qu’ils étaient favorables à la suspension du dividende en 2020, pour préserver les capacités économiques des entreprises en sortie de crise, particulièrement celles qui, comme Orange, sont des valeurs jugées comme sûres, de « fond de portefeuille ».

Cependant, le Conseil d’administration d’Orange s’est prononcé le 16 avril pour une simple baisse, à 0.50€ / 0.70€ par action, matérialisée dans la résolution 3, actant une baisse de 30% .Il était trop tard pour que le Conseil de Surveillance Orange Actions puisse proposer une résolution alternative permettant de ramener le dividende versé au titre des résultats 2019 à 0.30€ / action, montant de l’acompte versé en décembre 2019.

Dans le contexte économique général particulièrement incertain, il apparaît cependant prudent et pertinent de préserver les capacités de financement de l’entreprise pour continuer à investir et faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

En conséquence, nous souhaitons savoir ce qui a motivé la décision de verser un dividende de 0.50€ par action, avec 0.20€ de solde en juin 2020 ? N’était-il pas possible de faire appel à une plus grande solidarité de la part des actionnaires ?

Acompte sur dividende versé au titre des résultats 2020

Dans un contexte de crise économique mondiale exceptionnelle, les conseils d’administration doivent faire preuve de vigilance et de prudence pour préserver l’intérêt social de leur entreprise. Ayant une visibilité à très court terme au regard des indicateurs économiques et financiers pour cause de « shut down »mondial lié à la crise du Covid -19, le conseil de surveillance regrette que le conseil d’administration s’octroie la possibilité de versement d’un acompte sur dividendes dès 2020.

En effet, la résolution 23 prévoit d’ores et déjà la possibilité d’un paiement d’acompte sur le dividende 2020, avec une possible option entre un paiement en numéraire ou en actions.

Doit-on en conclure que le choix est déjà fait de poursuivre la politique de versement d’un acompte sur dividende dès le mois de décembre 2020, au risque de mettre en danger le niveau nécessaire de « cash-flow » de l’entreprise pour 2021 ?

Question sur le Say on Pay

Pendant la période de crise du coronavirus, des dirigeants de grandes entreprises ont annoncé qu’en solidarité avec leurs personnels, ils diminueraient leur rétribution. Qu’en est-t-il chez Orange ?

AG des actionnaires Orange 2020 : participer et voter… à distance.

par Hélène Marcy le 30/04/2020

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L’Assemblée générale mixte des actionnaires d’Orange se tiendra mardi 19 mai 2020 à 16h00.

En raison du covid-19, elle se tiendra à huis clos, depuis le siège social d’Orange. Il ne sera pas possible de s’y rendre physiquement, mais elle sera retransmise en ligne via https://oran.ge/ag2020 (si vous la regardez, connectez-vous directement via internet, et non par le VPN d’Orange).

Toute la documentation utile est disponible dans la rubrique « actionnaires individuels » sur le site institutionnel d’Orange , et notamment :

Vote des résolutions

Qui vote ?

Les actionnaires au nominatif pur

Si vous faites partie des personnels du Groupe Orange, vos actions au nominatif pur peuvent être :

  • Des actions achetées hors du PEG  (Plan épargne Groupe)  dans le cadre des premières ORP (Offres Réservées aux Personnels);
  • Des actions gratuites (NExT Reward, Vision 2020).

Elles sont gérées chez BNP Paribas Securities Services. Si vous en détenez, vous pouvez poser des questions écrites et prendre part au vote des résolutions proposées à l’approbation des actionnaires.

Si vous avez demandé à recevoir vos actions gratuites Orange Vision 2020 au nominatif pur et que vous n’avez pas reçu vos identifiants de connexion à https://planetshares.bnpparibas.com, n’hésitez pas à contacter BNP Securities Services au 0800 20 20 20 : c’est peut-être simplement que ces informations vous ont été adressées vers des coordonnées obsolètes ou erronées, ce qui pourra facilement être corrigé et vous permettra de voter en ligne.

Les détenteurs d’actions au porteur

Si vous avez procédé à des achats d’actions par l’intermédiaire de votre banque, ce sont par défaut des actions au porteur, qui permettent également de participer à l’AG et au vote. Les conditions de participation sont indiquées dans l’avis de convocation à l’AG (page 2).

Attention, l’attestation de détention de vos titres, nécessaire pour voter, doit être datée au plus tard du 15 mai 2020, et parvenir à BNP Paribas Securities Services, banque centralisatrice, le 18 mai 2020 avant 15 heures.

Le FCPE Orange Actions

Si vous avez uniquement des actions dans le PEG via le FCPE (Fonds de Commun de Placement Entreprise) Orange Actions (Compartiments Cap’Orange et Orange Actions), vous ne pouvez pas participer à l’AG, et vous n’y votez pas. Votre vote est exprimé par le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions que vous avez élu. Vous trouverez, plus loin dans cet article, les votes réalisés par votre Conseil de surveillance.

Voter par internet, du mercredi 29 avril 2020 au lundi 18 mai 2020 à 15h00 (heure de Paris).

Compte tenu de l’impossibilité de se rendre à l’AG pour voter sur place et des difficultés d’acheminement du courrier, il est très vivement recommandé de voter en ligne via la plateforme VOTACCESS.

A noter : vous pouvez confier votre procuration au Président de l’AG, mais nous vous le déconseillons. En effet, le Président de l’AG, pour toutes les procurations dont il dispose, approuve toutes les résolutions présentées par le Conseil d’Administration, et donne un avis défavorable à toutes les autres résolutions.

Les votes du Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions

Vous trouverez le texte intégral des résolutions dans la brochure de convocation à l’AG Orange 2020.

Si vous détenez uniquement des actions Orange dans le cadre du PEG d’Orange, ce chapitre vous permet de savoir comment ont voté vos représentants CFE-CGC Orange au Conseil de surveillance Orange Actions, et pourquoi. Pour rappel, les personnels actionnaires d’Orange détiennent un peu plus de 5% du capital et 9% des droits de vote en AG, toutes actions confondues (FCPE Orange Actions pour les personnels français, FCPE Orange Ambition International, et actions détenues au nominatif pur par les personnels d’Orange).

Si vous votez en tant qu’actionnaire individuel, les indications qui suivent vous donnent l’éclairage de la CFE-CGC et de l’ADEAS sur le contenu concret des résolutions, et vous indique les votes du Conseil de Surveillance Orange Actions, qui correspondent à ceux de la CFE-CGC Orange. Notre vote est notamment fondé sur notre analyse des résultats 2019 et l’expertise de nos représentants dans les Conseils de Surveillance des fonds du PEG et au Conseil d’Administration d’Orange. Votre vote reste évidemment personnel et entièrement libre.

A noter :

  • Cette année, les modalités de décompte des votes changent, dans le cadre de la loi n° 2019 – 744 du 19 juillet 2019. Pour chaque résolution, il est désormais possible de voter POUR, CONTRE, ou de s’ABSTENIR. Les abstentions sont comptabilisées pour établir le quorum, mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’adoption ou du rejet de chacune des résolutions concernées.
  • En revanche, le règlement du Conseil de Surveillance Orange Actions prévoit explicitement que les abstentions sont décomptées comme des votes « CONTRE ».
  • Depuis l’accord de gouvernance signé le 27 mars 2018, les représentants de la Direction ne votent plus les résolutions présentées à l’AG des actionnaires : les votes du Conseil de Surveillance sont ceux de vos représentants (8 élus par les personnels actionnaires + 4 représentants désignés par des organisations syndicales représentatives chez Orange).

A titre ordinaire

Intitulé de la résolutionVote du
Conseil de Surveillance
Orange Actions
1Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019pour
2Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019pour
3Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Compte tenu des incertitudes générées par la crise du covid-19, le montant du dividende est ramené de 0,70€ / action à 0,50€/ action.contre

L’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions souhaitaient une suspension pure et simple de tout versement de dividende en 2020 (voir les courriers de la CFE-CGC Orange), c’est-à-dire ni versement du solde sur dividende versé au titre des résultats 2019 en juin 2020 (le dividende versé au titre des résultats 2019 aurait été ramené au montant de l’acompte versé en décembre 2019, soit 0,30€ / action), ni versement d’acompte sur le dividende versé au titre des résultats 2020 en décembre 2020.

La décision du Conseil d’Administration d’Orange sur le montant du dividende a été prise le 16 avril 2020, à une date trop tardive (au plan légal) pour permettre au FCPE Orange Actions d’émettre une nouvelle résolution alternative donnant aux actionnaires la possibilité de se prononcer sur notre proposition, ce qu’évidemment nous regrettons vivement.

En dépit des annonces faites par le Ministre de l’économie, et bien que l’État soit l’actionnaire de référence de notre entreprise avec près de 23% du capital, Orange prévoit de verser un dividende en 2020. Il n’y a aucune cohérence entre ce qui est préconisé par le Gouvernement et ce qui est réalisé dans les entreprises dans lesquels l’État détient un poids significatif du capital.

4Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivant du code de commercepour
5Nomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Frédéric Sanchezcontre
6Renouvellement du mandat de Madame Christel Heydemann en qualité d’administratricepour
7Renouvellement du mandat de Monsieur Bernard Ramanantsoa  en qualité d’administrateurpour
8Nomination de Madame Laurence Dalboussière en qualité d’administratrice représentant les personnels actionnairespour

Monsieur Sanchez est proposé en remplacement de Monsieur Charles-Henri Filippi, dont le mandat expire cette année et ne pouvait être renouvelé compte tenu des règles de gouvernance d’Orange (Monsieur Filippi a siégé pendant 12 ans au CA d’Orange). Notre vote n’est en rien lié à la personnalité de Monsieur Sanchez, que nous ne connaissons pas, mais uniquement à son profil, qui n’apporte ni indépendance nouvelle (camarade de promotion du PDG) au Conseil d’administration, ni compétences technologiques dans le domaine des télécoms, ni compétence internationale, ni incarnation des enjeux de transition écologique. 

Madame Laurence Dalboussière, et son remplaçant Monsieur Thierry Chatelier, soutenus par la CFE-CGC Orange et l’ADEAS, ont été élus par les personnels actionnaires en activité au sein du Groupe. Nous invitons tous les actionnaires à ratifier le choix des personnels par un vote positif.

9Approbation des informations fournies dans le Document d’enregistrement universel d’Orange sur la rétribution des dirigeants (nouvelles dispositions du code de commerce)pour
10Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Stéphane Richard, Président-directeur généralcontre
11Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Ramon Fernandez, Directeur général déléguécontre
12Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Gervais Pellissier, Directeur général déléguécontre

Selon les dispositions de la Loi Sapin II, la rétribution des mandataires sociaux doit être validée par l’AG des actionnaires, ex-post (pour l’exercice écoulé, où les montants versés sont connus) et ex-ante (pour l’exercice à venir, où ce sont les éléments de calcul qui sont validés, les éléments variables étant assujettis à l’atteinte d’objectifs contrôlables a posteriori).

Par principe, la CFE-CGC Orange s’abstient en ce qui concerne la rétribution des mandataires sociaux, ce qui, au sein du Conseil de Surveillance, est comptabilisé comme un vote contre. Les personnels sont de plus en plus choqués par l’écart croissant entre les rétributions des dirigeants et celles des personnels, qui n’augmentent pas dans les mêmes proportions.

En cette période particulière de crise sanitaire, des efforts ont été demandés aux personnels. Les jours de temps libre ou RTT imposés par décision unilatérale de la Direction en maison mère ont été justifiés par la nécessité affichée que les personnels soient disponibles pour travailler lors du déconfinement. Dans la réalité, nous savons d’une part que les congés pris permettent d’améliorer la présentation des résultats financiers (tous les congés étant considérés comme dûs, ils restent en provision dans les comptes tant qu’ils ne sont pas pris). D’autre part, au fil des semaines, nous découvrons qu’une large partie des équipes est contrainte de travailler pendant les jours de congés déposés, en raison de la charge de travail à absorber et des nombreuses réunions téléphoniques auxquelles elles ne peuvent se soustraire, notamment les managers. C’est donc, en toute illégalité, du travail gratuit qui est demandé aux personnels, et que beaucoup acceptent par solidarité.

Dans le même temps, alors que de nombreux dirigeants de grandes entreprises ont annoncé qu’ils réduiraient, même si c’est parfois symbolique, le niveau de leur rétribution pendant la crise sanitaire, rien de tel n’a été annoncé chez Orange. 

En revanche, on peut lire, dans la brochure de convocation à l’AG des actionnaires (page 37, structure de rémunération des dirigeants mandataires sociaux) qu’en cas de baisse significative de la rétribution variable des dirigeants si les objectifs n’étaient pas atteints en 2020, le Conseil d’administration pourrait « corriger » les modalités d’attribution de ces parts variables, pour qu’elles soient garanties au minimum à 40%. 

On peut également s’interroger sur l’utilisation du baromètre salariés, dont nous avons démontré qu’il était peu crédible, et dont les résultats ne sont plus partagés avec les représentants des personnels, comme critère d’attribution d’une part variable pour les mandataires sociaux. Les thématiques retenues pour valider ce critère (qui pèse pour près d’un quart de ladite part variable) sont justement celles sur lesquelles l’enquête est particulièrement biaisée, parce qu’y répondre négativement serait, au moins en partie, se dévaloriser soi-même. Rappelons que ce baromètre a également été utilisé pour calculer les parts variables managériales… ce qui invite tout le monde à répondre que « tout va très bien Madame la marquise » (et nous avons d’ailleurs encouragé les personnels à le faire), afin de ne pas voir sa rétribution dégradée. Bien que « réalisé par un organisme externe réputé » comme indiqué dans la brochure de convocation, c’est donc loin d’être un indicateur fiable.

En ce qui concerne les personnels, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la négociation d’un nouvel accord d’intéressement chez Orange SA ont été reportées après la fin du confinement, générant des incertitudes, qui restent également entières sur toutes les parts variables managériales.

L’absence d’alignement entre les efforts demandés aux personnels et ceux que s’appliquent les dirigeants risque d’abîmer la cohésion sociale. Les personnels ont fait preuve d’un engagement et d’une solidarité exemplaires dès le début du confinement, qui permettent à la Direction Orange d’afficher que non seulement les réseaux ont parfaitement tenu, mais aussi un certain optimisme quant aux perspectives de tenir les engagements financiers globaux de l’entreprise en 2020.

13Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur généralcontre
14Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs généraux déléguéscontre
15Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeantscontre

Les principes de rémunération des mandataires sociaux reconduisent un 4ème plan d’attribution gratuite d’actions (dites actions de performance ou LTIP), exclusivement dédié aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants de l’entreprise. Dans le même temps, un seul plan a été proposé aux personnels, en 2017. C’est ce qui nous conduit à voter, cette année encore, contre les principes de rémunération des mandataires sociaux.  Les écarts de rétribution entre le personnel, dont l’activité génère le résultat d’Orange, et les dirigeants ne cesse de se creuser, comme largement  évoqué plus haut.

16Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Sociétécontre

L’alinéa IV prévoit la possibilité de racheter des actions en vue de réduire le capital de la société Orange. C’est pour cette raison que nous votons contre cette résolution : il ne nous semble pas admissible de détruire du cash, surtout en période de crise et alors que nous devons continuer d’investir fortement.

Le Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions propose une résolution alternative A, qui donne les mêmes capacités au Conseil d’Administration, sauf la possibilité de racheter des actions Orange pour les détruire : nous vous proposons de ne voter pour la résolution 16 qu’en votant en même temps pour la résolution A.

A titre extraordinaire

Intitulé de la résolutionVote du
Conseil de
Surveillance
Orange Actions
17Introduction de la raison d’être dans les statuts de la société : «Orange est l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable». pour
18Modification des statuts pour adapter la répartition des 3 sièges d’administrateurs élus par les personnels en fonction de la structure du personnel constatée au 1er juillet précédent la date du scrutin.pour

Actuellement, les 3 sièges d’administrateurs élus par l’ensemble des personnels pour siéger au Conseil d’Administration d’Orange étaient répartis de manière rigide, avec 1 siège pour le collège cadres, 2 sièges pour le collège non-cadres. Or, les cadres représentent désormais plus de la moitié des personnels. La nouvelle rédaction permet de s’adapter à la réalité de l’entreprise, quelle qu’elle soit, au moment de chaque élection.

19Attribution gratuite d’actions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orangecontre

Il s’agit ici des actions destinées au LTIP (Long Term Incentive Plan), actions gratuites réservées aux dirigeants mandataires sociaux et environ 2000 « top » managers. Nous ne sommes pas opposés « par principe » à ces LTIP, mais nous dénonçons l’absence d’équité entre les dirigeants et l’ensemble des personnels : 

  • un nouveau LTIP est proposé chaque année pour les dirigeants, alors que les personnels n’ont eu droit qu’à une seule opération d’Attribution Gratuite d’Actions en 2017 (Orange Vision 2020)
  • le LTIP permet aux dirigeants d’obtenir chaque année en moyenne 25 fois plus d’actions que celles qui ont été distribuées à chaque salarié dans le cadre de l’opération Orange Vision 2020.

Depuis 2017, nous réclamons chaque année une AGA ou une ORP, sans être entendus pour le moment, la Direction arguant du coût financier de telles opérations.

Le Conseil de surveillance du FCPE Orange Actions propose de renforcer les objectifs liés à la responsabilité sociale et environnementale, en ajoutant (et non en « remplaçant » comme indiqué à tort dans le résumé du doc de convocation) à la condition liée au taux d’électricité renouvelable du Groupe, une condition supplémentaire de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes sur la période 2020 – 2022, a minima de 20 % par rapport à l’état des lieux prévu en 2020 par l’accord mondial sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du groupe Orange. Nous vous proposons donc de voter pour la résolution C en lieu et place de la résolution 19.

20Augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise du groupe Orangepour

Il s’agit de permettre l’organisation d’opération d’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) ou d’Offres Réservées aux Personnels (ORP) du Groupe Orange. Rappelons que si ce type de résolution est voté chaque année, elle n’entraîne pas l’organisation automatique et obligatoire de telles opérations.

C’est pourquoi le Conseil de Surveillance Orange Actions a formulé une résolution (D) qui ne se contente pas de permettre, mais qui entraîne l’obligation d’organiser une AGA ou une ORP avant l’AG 2021.

21Réduction de capital par annulation d’actionscontre

Voir commentaire de la résolution 16, complémentaire de celle-ci.

22Modification de l’article 13 des statuts pour que les actions distribuées aux personnels dans le cadre des AGA disposent de droits de vote pour l’élection de l’administrateur représentant les personnels actionnaires au Conseil d’Administration d’Orange.pour

Lors des élections qui ont eu lieu début 2020, les détenteurs d’actions Next Reward ne pouvaient pas participer au vote.

Le Conseil de Surveillance Orange Actions a donc demandé que les statuts d’Orange soient mis à jour pour que tous les personnels détenant des actions d’Orange, dans le PEG ou au nominatif pur, puissent participer à l’élection de leurs représentants. Cette résolution a été agréee par le Conseil d’Administration d’Orange, qui propose donc à l’ensemble des actionnaires de voter pour.

23Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de proposer ou non une option entre le paiement de l’acompte sur dividende en numéraire ou en actionscontre

Sur le principe, la CFE-CGC Orange n’a rien contre le paiement du dividende en actions, et nous l’avons même demandé à plusieurs reprises… ce que le Conseil d’administration a d’ailleurs toujours refusé de faire jusqu’à présent.

Le vote contre exprime l’opposition du Conseil de Surveillance Orange Actions à tout versement de dividende en 2020 (ni solde au titre des résultats 2019 en juin 2020, ni acompte au titre des résultats 2020 en décembre 2020).

24Pouvoir pour formalitéspour

Obligation légale.

Résolutions complémentaires proposées par le fonds Orange Actions

Chaque année, le Conseil de Surveillance du fonds Orange Actions propose des résolutions alternatives ou complémentaires à celles proposées par le Conseil d’administration.

2020 ne fera pas exception à la règle, avec cependant un bémol de taille : avant le début de la crise sanitaire et du confinement, le Conseil de Surveillance Orange Actions avait proposé une résolution alternative sur le montant du dividende. Le consensus avait pu s’établir sur le montant de 0,55€ par action (au lieu de 0,70€ par action proposé par le Conseil d’administration). La CFE-CGC Orange aurait préféré s’en tenir à 0,50€ maximum, mais il n’a pas été possible d’obtenir un vote majoritaire du Conseil de surveillance sur ce montant.

Dans le cadre de la crise sanitaire, toutes les organisations syndicales représentatives chez Orange, dont la CFE-CGC, ont demandé la suspension de tout versement en 2020, sur la même ligne que le Ministre de l’économie, qui a indiqué dans les médias que l’État se prononcerait pour que les entreprises dont il était actionnaire suspende tout versement en 2020. En cette période très particulière, même certains fonds de pension se sont publiquement exprimés en faveur d’une suspension des versements de dividendes pour préserver les capacités des entreprises à rebondir après la crise.

Nous attendions donc légitimement une décision convergente avec nos demandes. Malheureusement, il n’en fut rien : le Conseil d’administration d’Orange a finalement décidé, le 16 avril, de ramener le dividende versé au titre des résultats 2019 à 0,50€ par action. Le délai légal qui aurait permis au Conseil de surveillance Orange Actions de proposer de nouvelles résolutions alternatives était expiré depuis le 13 mars.

En définitive, il ne restait qu’une alternative sur la question du dividende : retirer la résolution du fonds Orange Actions pour un dividende à 0,55€ émise avant le début de la crise sanitaire, ce que nous avons fait.

AAutorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société : ne pas autoriser la destruction d’actions rachetées.pour

Voir notre commentaire sur la résolution 16.

BModification de l’article 13 des statuts sur le cumul des mandats Cette résolution propose de modifier l’article 13 des statuts afin de fixer un nombre maximum de mandats que les administrateurs d’Orange peuvent accepter pour exercer les fonctions d’administrateurs de la Société.pour

Actuellement, Orange applique le code AFEP-MEDEF, qui stipule, dans son article 19 : « Un administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères ».

Compte-tenu de la consistance des travaux du Conseil d’administration d’Orange, le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions préconise de réduire le nombre de mandats que chaque administrateur peut détenir, en complétant l’article 13 des statuts d’Orange avec un point 12 : «  Chaque administrateur, personne physique nommé par l’Assemblée générale, ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats d’administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés ayant leur siège social sur le territoire français et dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »

CAmendement à la résolution 19 concernant l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orange  pour

Voir notre commentaire sur la résolution 19.

DAugmentation de capital en numéraire réservée aux adhérents de plans d’épargne entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnairespour 

Cette résolution entraîne l’obligation d’organiser une AGA ou une ORP avant l’AG de 2021. Nous vous proposons de la voter en complément de la résolution 20 (qui se contente d’ouvrir la possibilité de le faire).

Points mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par le Conseil de Surveillance Orange Actions

Les personnels actionnaires détiennent, au sein du fonds Orange Actions, suffisamment de capital pour demander qu’un ou plusieurs points soient spécifiquement traités lors de l’AG des actionnaires. S’il ne s’agit pas de résolutions soumises au vote, elles imposent à la Direction de l’entreprise d’aborder le sujet devant l’AG des actionnaires, et d’y répondre : cela permet d’avoir des réponses officielles et publiques, parfois impossibles à obtenir dans le dialogue social.

Cette année, le Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions a posé 2 questions, ainsi libellées :

  • Orange est cotée depuis 1997 sur Euronext Paris (symbole ORA) et sur le New York Stock Exchange (NYSE) (symbole ORAN). Quel est l’intérêt d’Orange de maintenir une cotation au NYSE ?
  • Quelle est la stratégie qu’Orange entend mettre en œuvre afin de trouver un juste équilibre entre performance économique et performance sociale ; quelles mesures entendez- vous prendre pour augmenter la part de l’actionnariat salarié ?

Le Conseil de surveillance Orange Actions recommande au regard des performances économiques, sociales et environnementales que l’ensemble des salariés du groupe soit récompensé fonction de critères objectifs au regard d’une répartition équilibrée de la richesse créée. 

En effet, le Conseil de surveillance Orange Actions constate qu’à l’issue du plan stratégique Vision 2020, l’objectif de 10 % pour l’actionnariat salarié est loin d’être atteint. Au 31/12/2019, les personnels ne détiennent que 5,42 % du capital social, auxquels s’ajouteront, au mieux, 0,26 % du capital correspondant aux actions livrées dans le cadre de l’AGA Orange Vision 2020. Les personnels ne sont actuellement gratifiés que d’une AGA au bout de 3 ans, alors que les mandataires sociaux et cadres dirigeants en bénéficient chaque année au travers d’un LTIP reconduit à chaque exercice. Ce décalage conjugué à une ORP datant de 2016 ne permet pas une augmentation significative de l’actionnariat salarié au capital social du groupe.

Alors que la récente loi PACTE permet d’encourager le développement de l’actionnariat salariés, le Conseil de surveillance Orange Actions interroge le Conseil d’administration sur les moyens mis en œuvre pour permettre aux personnels du groupe Orange de détenir 10 % du capital de l’entreprise.  À 2 ans de la fin du mandat du Président d’Orange, cette question sera au cœur des attentes des personnels lors de l’AG. Quels leviers effectifs pour y parvenir et quel calendrier ?

Questions écrites

Le Conseil de Surveillance Orange Actions, ainsi que la CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont également prévu de poser des questions écrites, en cours de rédaction et que nous vous partagerons prochainement sur ce blog.

Si vous détenez des actions au nominatif pur, ou au porteur, vous pouvez adresser les vôtres, à l’adresse assemblee.generale@orange.com,  au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de l’Assemblée générale, soit cette année le 13 mai. Pour les actions au porteur, votre courriel doit être systématiquement accompagné d’une attestation de participation à l’Assemblée générale fournie par votre intermédiaire financier. Pour les actions détenues au nominatif pur, vous êtes connus dans les livres de l’entreprise et vous n’avez pas besoin d’attestation.

Dividendes et rémunérations dans le CAC 40 : le point, entreprise par entreprise

par Hélène Marcy le 22/04/2020

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Face au raz-de-marée financier engendré par l’épidémie de coronavirus, des entreprises du CAC 40 réduisent temporairement les salaires de leurs dirigeants ou le montant des dividendes à verser, voire les suppriment.

Détail par entreprises dans La Tribune

On peut constater que les « invitations » du gouvernement produisent des résultats disparates… qui étaient parfaitement prévisibles.

Baisse du dividende d’Orange : la CFE-CGC et l’ADEAS partiellement entendues

par Hélène Marcy le 17/04/2020

Catégories: Communiqué de presse | Tags: , | Permalink | 0 commentaire

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Photo Markus Spiske via Unsplash

Le 21 mars dernier la CFE-CGC et l’ADEAS (Association de Défense de l’Actionnariat et de l’Epargne salariale) adressaient au Ministre de l’Economie et aux administrateurs un courrier visant à demander la réduction du dividende de 0,7 euro par action à 0,3 euro (le solde déjà versé). Le Conseil d’administration n’a souhaité baisser celui-ci qu’à 0,5 euro. Si c’est une baisse significative, c’est pourtant autant une sortie de cash de plus de 530 millions d’euros dans une période où l’avenir apparait incertain. C’est aussi l’expression de la cacophonie gouvernementale où une ministre demande la supension des dividendes et ou un autre la désavoue… 

Si l’activité d’Orange se poursuit dans tous les pays du monde, et que son Chiffre d’Affaire ne s’effondre pas, il est identifié, que les activités télécoms sont affectées avec retard par les crises (ex : 2008). Il est à prévoir une forte progression des impayés des professionnels et des petites entreprises, un décalage des grands projets (Orange Business Services) et une pression tarifaire vers le low cost suite à la dégradation de pouvoir d’achat des ménages. Qu’en sera-t-il des résultats 2020 et 2021, personne n’est à ce jour en mesure de le dire avec certitude.

Les autres opérateurs européens n’ont pas baissé leur dividende suite à la crise sanitaire. Et pour cause. Le 14 mai 2019, Vodafone baissait son dividende de 40% de 15 à 9 centimes d’euro et le 7 novembre Deutsche Telekom le sien de 0,7 à 0,6 euros. Dans le même temps Orange montait le sien de 0,6 à 0,7 euro.

La CFE-CGC et l’ADEAS (Association de Défense de l’Actionnariat et de l’Epargne salariale) regrettent qu’Orange ne prenne pas les dispositions pour renforcer ses fonds propres pour faire face aux turbulences et éventuelles opportunités à venir.

Les personnels sont les deuxièmes actionnaires de l’entreprise avec plus de 5,5% du capital (et 9% des droits de vote).

Intéressement Orange SA : période de choix étendue du 07 avril jusqu’au 3 mai 2020

par Hélène Marcy le 30/03/2020

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Photo by Micheile Henderson via Unsplash

Dernière minute : la Direction a décidé, sans nous en informer au préalable, de modifier les dates de choix qui vous sont proposées pour le placement de votre intéressement. Le calendrier qui nous avait été communiqué (du 3 avril au 3 mai) a été modifié, il s’agit maintenant du 7 avril au 3 mai… et nous l’avons appris le 3 avril, après diffusion d’une information erronée à nos abonnés, que nous prions donc de nous excuser. Souhaitons qu’aucune autre modification n’intervienne avant le 7 !

Compte-tenu de la crise du coronavirus, les personnels d’Orange SA pourront choisir comment percevoir leur intéressement  entre le 7 avril et le 3 mai 2020 (au lieu du 3 au 21 avril 2020).

Information par mail

Vous recevrez un mail d’information sur l’adresse mail que vous avez déclarée à Amundi.

Pour exprimer votre choix

Rendez-vous directement sur le site d’Amundi (https://www.amundi-ee.com/epargnant) ou sur l’application mobile d’Amundi, munis de vos identifiant et mot de passe.

Rappel des choix possibles

  Paiement cash PERCo PEG
Disponibilité Immédiate A la retraite, sauf cas de déblocage anticipé. Dans 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Abondement Non Pour toutes les entreprises du Groupe adhérentes à l’accord PERCo : jusqu’à 500€ pour 500€ versés issus de la participation, l’intéressement ou de versements volontaires. Pour les personnels Orange SA pour versement dans le fonds Orange Actions : jusqu’à 600€ pour 500€ versés issus de  l’intéressement ou de versements volontaires.
Fiscalité Impôt sur le revenu l’année du versement. En sortie : rente viagère soumise à l’impôt sur le revenu, plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2% actuellement) pour les sorties en capital. Sortie en capital : plus-values soumises aux prélèvements sociaux (17,2 % actuellement).
Dans tous les cas : application CSG-CRDS
Prélèvement sociaux (y/c sur les abondements de l’entreprise) : CSG : 9,20 % + CRDS : 0,50 %
En l’absence de choix, placement par défaut pour l’intéressement Orange SA:
PEG Equilibris

Rappel du calendrier

  dates de choix date de valeur prise en compte dans PEG ou PERCo date de versement si vous avez choisi le cash
Intéressement
Orange SA
du 7 avril au 3 mai 2020 20 mai 2020 avec la paie de mai

Précisions sur le placement de la participation et de l’intéressement

par Hélène Marcy le 13/03/2020

Catégories: En pratique | Tags: , | Permalink | Commentaires fermés sur Précisions sur le placement de la participation et de l’intéressement

Image Steve Buissinne via Pixabay

Suite aux questions remontées par plusieurs collègues, voici des informations complémentaires concernant les dates de prise en compte de vos choix concernant la participation et l’intéressement, que vous pouvez également retrouver sur anoo : Rubrique Épargne Salariale / A vos agendas (dans la colonne de gauche).

Pour l’intéressement dans les filiales, il faudra se reporter aux informations délivrées par la Direction dans chacune d’entre elles. Nous restituerons les informations générales sur le niveau d’intéressement dans les filiales dans notre prochain numéro de la Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat, à laquelle vous pouvez vous abonner gratuitement.

Pour le détail des informations sur l’intéressement Orange SA et la participation Groupe Orange, nous vous invitons à vous reporter à notre dernière Lettre.

Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat Salariés – #1 / 2020 – Résultats 2019 et partage de la valeur avec les personnels

par Hélène Marcy le 09/03/2020

Catégories: Lettre d'information | Tags: , , , | Permalink | Commentaires fermés sur Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat Salariés – #1 / 2020 – Résultats 2019 et partage de la valeur avec les personnels

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Retrouvez dans ce numéro notre analyse des résultats 2019 et les impacts sur votre participation et votre intéressement versés en 2020.

La lettre en PDF : Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat salariés – #1 / 2020

Au sommaire :

PERCo : Le fonds Amundi Objectif Retraite 2020 arrive à échéance fin avril 2020 : faites votre choix avant le 31 mars.

par Hélène Marcy le 09/03/2020

Catégories: En pratique | Tags: | Permalink | 2 commentaires

Article écrit avec Serge Faure, représentant CFE-CGC Orange au Conseil de surveillance du Perco d’Orange

Image Rama Krishna Karumanchi viaPixabay

Les fonds Amundi Objectif Retraite garantissent aux détenteurs non seulement de récupérer la totalité du capital investi à l’échéance, mais aussi de bénéficier en sortie de la plus haute valeur de part atteinte au cours de la vie du fonds.

Fonds Amundi Objectif Retraite – Principe de valorisation des parts.
Hypothèse illustrée : achat de 10 parts ayant une valeur initiale de 100€ par part.

La CFE-CGC avait poussé à la création de ces fonds aux garanties très avantageuses pour les personnels. Ils avaient été ouverts pour différents horizons de retraite, le premier étant arrivé à échéance en 2016. Il reste 3 fonds, aux échéances 2020, 2025 et 2030. Depuis fin 2016, il n’est plus possible d’y faire des placements, ce que nous déplorons. Ils ont été remplacés par le fonds Amundi Protect  90 ESR, beaucoup moins intéressant.

Fin de la phase d’épargne : 3 modalités de sortie

Le fonds Amundi Objectif Retraite 2020 arrive en fin de phase d’épargne le 30 avril 2020. Vous avez jusqu’au 31 mars pour choisir comment vous souhaitez disposer de votre épargne.

  1. Uniquement si vous êtes en retraite d’ici au 30 avril 2020, vous pouvez demander le remboursement immédiat de tout ou partie des avoirs que vous détenez dans ce fonds.
  2. Vous pouvez arbitrer (c’est-à-dire transférer vers d’autres fonds du PERCo, libre ou piloté) tout ou partie de vos avoirs. Vous bénéficiez de la garantie du fonds à son échéance puis vos avoirs fluctueront selon les caractéristiques du nouveau fonds sur lequel vous aurez transféré vos avoirs.
  3. Vous pouvez basculer vos avoirs en phase « retraite ». Vos avoirs restent alors dans le fonds Amundi Objectif Retraite 2020 à leur valeur garantie, d’où ils seront transférés par dixième chaque année (de 2021 à 2030 inclus) dans un fonds monétaire « Amundi Disponible Retraite », dans lequel vous pouvez ponctionner immédiatement si vous êtes en retraite. Le solde du capital reste investi sur les marchés financiers. S’il produit des gains, ils vous seront reversés en un bloc, dans une 11ème annuité (en 2031). Vous pourrez à tout moment faire un arbitrage, en renonçant à la garantie sur les fonds arbitrés. Si vous ne formulez aucun choix, vous basculez automatiquement en phase « retraite ».

Au 3 mars 2020, le prix de la part garanti est de 111,5 € (contre un prix de part à valeur de marché à la même date de 110,17 €). Si vous détenez 10 parts, vous êtes assuré(e) de récupérer le 30 avril 2020 un capital retraite de 1 115 € (10 X 111,5 €), qui vous sera reversé à raison de 111,5€ par an (en novembre) entre 2021 et 2030. Si le capital restant a produit une plus-value, elle vous sera restituée en 2031.

Votre choix est à formuler sur le site Amundi avant le 31 mars 2020, sur lequel vous trouverez une fiche d’information, également disponible sur anoo.