Participation et Perco : nouvelles règles 2011 !

par Hélène Marcy et Patrice Brunet le 14/02/2011

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La réforme des retraites a introduit, en dernière minute et en catimini, une série d’amendements sur l’épargne retraite, et plus particulièrement le PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), rassemblés dans le titre VIII de la loi portant réforme des retraites. Ceci bien entendu sans concertation aucune avec les organisations syndicales, auxquelles le gouvernement avait présenté un projet exempt de ces dispositions.

4 mesures en faveur du PERCO dans la réforme des retraites

  • Favoriser la diffusion du PERCO à l’ensemble des entreprises, via l’adoption d’un accord national interprofessionnel et le lancement de négociations de branche avant le 31 décembre 2012.
  • Imposer aux entreprises qui offrent une retraite supplémentaire à certains de leurs cadres dirigeants, la mise en place d’un produit d’épargne retraite collectif ouvert à tous leurs salariés
  • Orienter l’épargne salariale vers le PERCO en édictant que la moitié des sommes attribuées au titre de la participation soit versée au PERCO, sauf décision contraire du salarié.
  • Permettre que les salariés ne bénéficiant pas de compte épargne temps (CET) dans leur entreprise puissent verser sur leur PERCO au maximum 5 jours de temps libre par an

Dans les filiales où il n’existe pas de PERCO

Une négociation de branche ou d’entreprise s’ouvrira d’ici fin 2012.

La retraite par capitalisation dans le Groupe France Télécom

Deux dispositifs de retraite par capitalisation existent déjà au sein du Groupe France Télécom :

  • Le PERCO, à France Télécom SA et dans toutes les filiales ayant adhéré à l’accord Groupe (voir l’accord PERCO et ses avenants dans anoo (épargne salariale / documentation du PERCO). La liste des filiales adhérentes est disponible sur le  site web de la CFE-CGC/UNSA).
  • La retraite supplémentaire des cadres en bande G ou IV.5 et au-delà, que France Télécom finance entièrement, en moyenne à hauteur de 5% de leur salaire brut.
Le PERCO en quelques mots
Le PERCO (Plan d’épargne retraite collectif) est un produit de retraite par capitalisation spécifique proposé par l’entreprise, et facultatif pour les personnels. (À ne pas confondre avec les retraites complémentaires telles que l’AGIRC et l’ARRCO, système obligatoire et par répartition pour les salariés de droit privé.)

Dans le Groupe France Télécom, le PERCO comporte 4 fonds communs de placement  (FCPE) :
– PERCO Actions : investi en actions internationales (profil dit « dynamique », plus exposé aux variations de cours)
– PERCO Obligations : investi dans une gamme diversifiée d’obligations (plus « tranquille »)
– PERCO Monétaire : investi uniquement sur des placements de court terme en Euros
– Fongepargne Insertion Emplois : investi en actions labellisées ISR (Investissement Socialement Responsable) de la zone Euro avec un maximum de 10 % en entreprises solidaires.

Contrairement au PEG, l’argent placé dans le PERCO est bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocages anticipés strictement encadrés par la loi :
– acquisition, construction ou remise en état de la résidence principale
– expiration des droits à l’assurance chômage
– invalidité ou décès
– sur-endettement reconnu par la commission de sur-endettement des particuliers

Dans le Groupe France Télécom, l’argent placé dans le PERCO (participation, intéressement, transfert du PEG vers le PERCO, ou versement volontaire) est abondé par l’entreprise. Les montants et modalités de cet abondement sont négociés chaque année avec les organisations syndicales.

Les conditions de l’abondement 2011 ne sont pas encore connues, et rien ne dit que la participation placée par défaut dans le PERCO en bénéficiera.

S’il y a un PERCO dans votre entreprise comme à FT SA, attention à votre participation !

Précédemment, sans action spécifique de votre part, la participation était versée en actions FT dans le PEG (Plan Épargne Groupe) et bloquée pendant 5 ans. Mais la nouvelle loi dispose autrement et les accords sur la participation et le PEG (signés par la CFE-CGC/UNSA) devront être amendés.

Désormais, sauf autre choix spécifié par le salarié, dans les délais impartis, 50% de la participation sera automatiquement versée dans le PERCO, et donc bloquée jusqu’à la retraite.

A noter : plus de capitaux gérés et plus de frais de gestion pour Amundi (Crédit Agricole et Société Générale) et la BNP, choisis par la Direction de France Télécom, et dont les tarifs sont particulièrement élevés, au détriment des salariés.

L’impact est particulièrement sensible pour tous ceux qui sont à plus de 5 ans du départ en retraite, qui peuvent souhaiter disposer autrement de leur participation, et qui devront être particulièrement vigilants au moment de l’attribution de la participation : s’ils ne souhaitent pas le versement sur le PERCO, ils devront exprimer leur choix.

CET et PERCO

Dans les filiales où n’existe pas de Compte Épargne Temps (CET), les salariés pourront s’ils le souhaitent monétiser jusqu’à 5 jours de temps libre dans le PERCO.

Dans les entreprises où il existe un CET et un PERCO, la loi permet le transfert, mais ce n’est actuellement pas admis à France Télécom SA, la Direction l’ayant jusqu’à présent systématiquement refusé, tant pour des raisons financières que pour ne pas être obligé d’aligner ce dispositif sur le meilleur des deux statuts

L’ADEAS s’associe aux revendications de la CFE-CGC/UNSA

Nous défendons en priorité le système de retraite par répartition. La Loi française en amenuisant les bénéfices pour les fonctionnaires et salariés, et imposant peu à peu le basculement vers la capitalisation, nous demandons une amélioration du PERCO, pour permettre à tous les personnels de l’entreprise d’en bénéficier au mieux de tout ce que permet le législateur

  • Affectation de la participation :
    – Délivrer aux personnels une information explicite leur permettant d’effectuer leur choix et augmenter les délais de prise en compte des choix.
    – En l’absence de choix exprimé, qui implique l’affectation de 50% de la participation légale dans le PERCO, affecter 50% de la participation légale (et non toute la participation versée à France Télécom, qui dispose d’un accord Groupe plus favorable aux personnels) dans le FCPE PERCO Monétaire, qui apparaît comme le moins risqué à court terme, et le solde en actions FT dans le PEG.
  • Étendre à tous les personnels du Groupe le bénéfice d’une retraite supplémentaire financée par l’entreprise, sur le modèle de celle actuellement offerte exclusivement aux bandes G.
  • Abondement :
    – Mettre en place un versement d’amorçage de 340 € (maximum autorisé par la Loi) par l’entreprise dans le PERCO, avant même la contribution du salarié, pour permettre aux plus démunis et aux plus jeunes d’accéder à une épargne retraite.
    – Augmenter l’abondement, qui est très loin d’atteindre les plafonds définis par la Loi (5 539 € permis par la Loi / 700 € d’abondement PERCO à France Télécom en 2010). Nous demandons que l’abondement représente le triple de la contribution du salarié au plan (et non seulement l’équivalent)
    – Abonder les versements de la participation dans le PERCO, y compris pour les personnels qui n’auront exprimé aucun choix.
  • Compte Épargne Temps : permettre à tous les personnels du Groupe qui le souhaitent de transférer des jours de CET dans le PERCO
  • Imposer aux banques gestionnaires la baisse des frais de gestion actuellement supportés par les personnels sur l’ensemble de leur PERCO, et qui rogne leur pouvoir d’achat de demain.

Nous ne manquerons pas de vous informer du résultat des négociations avec la Direction de France Télécom, et des mesures concrètes qui seront arrêtées au sein du Groupe pour tenir compte de cette nouvelle législation.

Le niveau de l’intéressement et de la participation pour l’exercice 2010 sera connu à partir du 24 février 2011, date de publication des résultats du Groupe.