La Cour européenne de Justice vient de confirmer la décision de la Commission qui ordonne la récupération de prétendues aides de l’État français en faveur de France Télécom. Il s’agit en l’occurrence de la taxe professionnelle versée par France Télécom entre 1994 et 2002, qui serait inférieure à celle que l’entreprise aurait du verser, pour un montant estimé à un milliard d’euros.

Les interventions incessantes de Bruxelles ne cessent de perturber le marché des télécoms, dont les emplois se trouvent de se fait de plus en plus précarisés, les salariés servant toujours, in fine, de variable d’ajustement aux incertitudes réglementaires.

Rappelons que pour le seul métier d’opérateur, le marché des télécommunications français a perdu plus de 28 000 emplois depuis qu’il est ouvert à la concurrence. Sur la même période, France Télécom en a supprimé près de 58 000, alors que, dans le même temps, le dividende ne cessait d’augmenter, sous la pression de l’État français qui en touche la majeure partie.

Une ingérence manifeste de Bruxelles

Il est manifeste que la Commission de Bruxelles a perdu la raison. A quel titre la Commission peut elle intervenir sur la période précédant l’ouverture du marché des télécoms à la concurrence en France, intervenue le 1er janvier 1998 ? La concurrence n’a en aucun cas pu être entravée entre 1994 et 1998 puisque le marché n’était pas encore ouvert.

Une nouvelle charge qui alourdira la dette de l’opérateur sans contrepartie pour le consommateur

A qui France Télécom devra-il versera ce milliard d’euros ? A l’État, qui récupèrera cette somme, comme il a récupéré celles des amendes relatives aux entraves à la concurrence sans que le consommateur en ait bénéficié en aucune manière. Ce même État qui met à mal les fonds propres de l’opérateur en exigeant chaque année des dividendes toujours plus élevés, y compris en période de crise, économique ou sociale.

Pour alléger le poids de la dette, et récupérer des marges de manœuvre favorables à l’emploi et à l’investissement, l’ADEAS demande au contraire une augmentation de capital.

L’ADEAS, avec le soutien de la CFE-CGC/UNSA France Télécom – Orange, refuse qu’une nouvelle fois, des réductions d’effectifs servent à compenser les conséquences financières de décisions réglementaires et bureaucratiques qui font fi de toute considération sociale.

Des actionnaires floués par Bruxelles

Une autre question se pose : qu’en est il du droit des actionnaires ? Lors de l’introduction en bourse de l’entreprise en 1997, les actionnaires ont investi sur la base d’une valorisation qui ne pouvait pas prendre en compte ce risque : le marché n’étant pas ouvert, il ne pouvait pas y avoir distorsion de concurrence.

Les salariés qui sont devenus actionnaires en 1997, et qui sont aujourd’hui le second actionnaire de l’entreprise, sont doublement pénalisés, alors que l’État gagne plus qu’il ne perd : il récupérera le montant exigé par Bruxelles… sans diminuer pour autant son exigence sur le niveau du dividende.

L’ADEAS va saisir la Cour européenne de Justice

L’ADEAS a décidé de porter l’affaire devant la Cour Européenne de Justice, au motif de la non prise en compte du droit des actionnaires dans cette affaire.

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