Assemblée générale des actionnaires de France Télécom le 28 mai 2013

par Hélène Marcy et Patrice Brunet le 16/05/2013

Catégories: En pratique, Nos analyses | Tags: , , , | Permalink | 1 commentaire

Edit du 15 février 2017 : si vous arrivez ici depuis notre communication sur les élections Cap’Orange 2017, le chapitre à lire concerne Le vote de vos représentants dans les Conseils de Surveillance. Vous pouvez aussi consulter les liens insérés dans ce chapitre vers d’autres billets, tout aussi éclairants.

 

L’Assemblée Générale des actionnaires de France Télécom se tiendra mardi 28 mai 2013 à 16h00 au Palais des Congrès – 2, place de la Porte Maillot – 75017 Paris.

Toute la documentation associée à cette AG est disponible sur le site orange.com. Si vous êtes détenteurs d’actions au nominatif pur, vous avez également reçu une e-convocation par mail via la BNP Paribas.

Participer à l’AG et au vote

En tant qu’actionnaire au nominatif pur,
vous pouvez participer à l’AG et au vote.

Dans le cadre de l’opération « NExT Reward », les personnels du groupe, salariés et fonctionnaires, ont reçu des actions France Télécom « au nominatif pur », qui permettent de participer à l’Assemblée générale, de poser des question écrites, et de prendre part au vote des résolutions proposées à l’approbation des actionnaires.

Si vous détenez des actions au porteur,
vous pouvez également participer à l’AG et au vote

Certains salariés ont également procédé à des achats d’actions par l’intermédiaire de leur banque habituelle : ce sont des actions au porteur, qui permettent également de participer à l’AG et au vote.

Les modalités de participation sont indiquées comme suit dans l’avis de convocation à l’AG :

Pour vos actions détenues au porteur : faire établir, dès que possible, une attestation de participation (attestation de détention de vos titres) par l’intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte titres. Pour être prise en compte, cette attestation devra être datée au plus tard du 23 mai 2013 et parvenir à BNP Paribas Securities Services, banque centralisatrice pour l’assemblée générale de France Télécom, le lundi 27 mai 2013 avant 15 heures (date limite de réception).

 Attention, ne nombreuses agences bancaires connaissent mal le processus, et ce sera à vous de piloter votre banquier. Vous pouvez appeler le 1010 (numéro d’appel dédié aux actionnaires de France Télécom) pour connaître le détail du processus à indiquer à votre banquier.

Si vous avez uniquement des actions dans le PEG,
vous ne participez pas à l’AG et ne votez pas en direct.

Si vous détenez uniquement des actions France Télécom dans le cadre du Plan d’Épargne Groupe (PEG), vous ne pouvez pas participer à l’AG, et vous n’y votez pas : votre vote est exprimé par les Conseils de Surveillance des fonds dans lesquels vous détenez des actions (voir plus loin dans cet article).

Participer physiquement à l’AG

Vous pourrez participer (venir assez tôt pour être sûr d’entrer avant le début de l’AG)

  • si vous avez retourné par courrier votre demande de carte d’admission et qu’elle a été reçue avant le 23 mai 2013. (voir les détails sur l’avis de convocation)
  • ou en vous présentant avec une pièce d’identité à l’accueil (plus aléatoire, les listes n’étant pas nécessairement à jour et les files d’attentes longues aux guichets d’admission)

Voter sans venir à l’AG : 3 possibilités
Clôture des opérations de vote : lundi 27 mai à 15h

  • Voter par courrier, via le formulaire à télécharger, à compléter avec vos coordonnées, numéro de compte et nombre d’actions détenues.
    Votre bulletin doit être reçu par la BNP Paribas avant le 27 mai à 15 heures.
  • Voter par Internet, en vous connectant au site Planetshares,
    avant le 27 mai 2013, 15 heures
  • Voter par procuration. Vous pouvez confier votre procuration à votre conjoint, ou à un autre actionnaire participant physiquement à l’AG.

Vous pouvez également confier votre procuration au Président de l’AG, mais nous vous le déconseillons. En effet, le Président de l’AG, pour toutes les procurations dont il dispose, approuve toutes les résolutions présentées par le Conseil d’Administration, et donne un avis défavorable à toutes les autres résolutions.

Pour des raisons de complexité d’organisation, l’ADEAS ne prend pas de procuration pour le vote en AG.

Le vote des résolutions : nos commentaires

Votre vote est bien sûr personnel et entièrement libre. Les indications qui suivent ont pour seul objectif de vous apporter l’éclairage de la CFE-CGC/UNSA et de l’ADEAS sur le contenu concret des résolutions, dont nous n’avons pas forcément la même lecture que la Direction (à lire dans l’avis de convocation). Notre vote est notamment fondé sur notre analyse du document de référence 2012, et l’expertise de nos représentants dans les Conseils de Surveillance des fonds du PEG.

résolutions ordinaires notre vote nos observations
1 – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2012

non

Selon le document de référence 2012, le résultat net de France Télécom S.A. (calculé selon les normes françaises) s’établit a -1 283 millions d’euros pour l’exercice 2012 (soit un exercice en perte), contre 3 714 millions d’euros en 2011, ce qui ne se retraduit pas du tout dans la présentation des comptes aux normes IFRS.

La lisibilité des comptes de l’entreprise devient une réelle difficulté pour les personnels actionnaires.

2 – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2012

oui

Les comptes consolidés 2012 sont cohérents avec les comptes 2011.
3 – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2012, tel que ressortant des comptes annuels)— Dividende de 0,78 euros par action

NON

Les comptes annuels font ressortir une perte, et les comptes consolidés mentionnent un bénéfice net par action de 0,31, soit moins de la moitié du dividende proposé.La CFE-CGC/UNSA et l’ADEAS préconisaient pour cette année de s’en tenir à l’acompte de 0,58 € déjà versé en septembre 2012, mais la Direction a empêché les représentants du personnel de présenter une résolution en ce sens à l’Assemblée Générale des actionnaires.
4 –  Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce – Approbation de la convention conclue avec Thalès et la CDC concernant Cloudwatt

oui

Il apparaît judicieux que FT participe à l’une des sociétés créées avec le concours de l’Etat pour développer un « cloud à la française ».Cloudwatt bénéficie d’un financement total de 225 millions d’euros de fonds propres. La répartition du capital est de 66,6 % pour les partenaires industriels (44,4 % pour Orange et 22,2 % pour Thales) et de 33,3 % pour la Caisse des Dépôts, qui intervient en son nom et pour le compte de l’Etat, dans le cadre du Programme dInvestissements d’Avenir. L’investissement de France Télécom-Orange s’élève à 100 millions d’euros pour une participation de 44,4 %.
5 – Nomination du Fonds Stratégique d’Investissement en qualité de nouvel administrateur

oui

Il apparaît logique que le FSI, détenant la moitié du capital appartenant à l’État dans l’entreprise France Télécom SA, dispose d’un siège au Conseil d’Administration.
6 – Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société)

oui

Avec des réserves, car si le principe de cette autorisation est nécessaire pour que l’entreprise puisse notamment honorer ses engagements vis-à-vis des personnels actionnaires, le niveau financier des permissions est excessif par rapport aux besoins actuellement identifiables.
résolutions extraordinaires notre vote nos observations
7 – Modification de la dénomination sociale et modification corrélative des articles 1 et 3 des statuts

choix libre

Il s’agit de modifier, avec effet à compter du 1er juillet 2013, la dénomination sociale de la Société pour adopter la dénomination « Orange ».

Nous ne sommes pas particulièrement favorables au changement de raison sociale. La Direction a refusé « Orange-France Télécom »

Nous demandons que tous les engagements pris par le PDG de l’entreprise soient effectivement tenus, notamment que les obligations de l’entreprise au regard du Code des Postes et Télécommunications soient respectées, dont les obligations liées au personnel fonctionnaire.

8 – Modification de l’article 13 des statuts, suppression de dispositions caduques

oui

Il s’agissait de dispositions exceptionnelles régissant la durée des mandats des administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires avant l’AG de 2007.
9 – Modification du point 2 de l’article 13 des statuts, modalités de l’élection des administrateurs représentant le personnel

oui

Outre la prise en compte de textes législatifs ou réglementaires qui s’imposent à nous, il s’agit essentiellement de permettre l’élection des administrateurs représentant le personnel au Conseil d’Administration par voie électronique.
10 – Modification du point 3 de l’article 13 des statuts, modalités de l’élection de l’administrateur représentant les membres du personnel actionnaire

non

La Direction entend restreindre la possibilité de disposer d’un administrateur représentant les salariés actionnaires en demandant à ce que celui-ci dispose désormais d’une majorité des voix pour son élection par l’Assemblée Générale.
11 – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

non

Permet la manipulation d’instruments financiers qui ne sont pas la vocation de l’entreprise et qui opacifient sa gestion.Mais il est vrai que la Direction n’a pas besoin de cette résolution pour supprimer les droits de vote préférentiel. Thierry Breton lors de l’augmentation de 15 milliards avait choisi un délai trop court pour permettre aux fonds de se réunir pour répondre favorablement et dès lors offrait aux banquiers de ramasser la mise en achetant des actions à 6 euros, liquidant la situation des salariés actionnaires…
12 – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre au public

non

idem réso 11
13 – Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’émettre des actions de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier

non

idem réso 11
14 – Autorisation au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’augmentation de capital, d’augmenter le nombre de titres à émettre

Non

Le Conseil d’Administration dispose déjà de la capacité de décider seul, dans la limite de  15% d’une émission initiale, comme c’est prévu depuis l’AG de 2011.La CFE-CGC/UNSA préconise qu’au-delà, la décision soit prise par une Assemblée générale extraordinaire.
15 – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société

non

idem réso 11
16 – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès à des actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)

non

idem réso 11
17 – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions réservées aux personnes ayant signé un contrat de liquidité avec la Société en leur qualité de titulaires d’actions ou d’options de souscription d’actions de la société Orange Holding S.A., ex. Orange S.A., avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

oui

Tous les salariés d’Orange ont bénéficié de la possibilité de souscrire à une augmentation de capital d’Orange France. Au moment de la fusion avec France Télécom, ces droits doivent être transférés pour souscrire au capital de France Télécom.
18 – Limitation globale des autorisations

non

Il s’agit de fixer à 3,5 milliards d’euros le montant nominal maximum d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les onzième à dix-septième résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions.La limite proposée pour laisser le Conseil d’Administration agir sans recueillir le vote de l’Assemblée Générale des actionnaires est exorbitante.
19 – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

oui

Il s’agit de laisser le CA décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions ou de l’élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités, pour un montant maximum de 2 milliards d’euros.De telles opérations stabilisent et pérennisent les fonds propres.
20 – Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents de plans d’épargne entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires

oui

Destiné à favoriser l’actionnariat salarié, et limité à 400 millions d’euros.Néanmoins, il faut rester vigilant : rappelons au passage que la dernière offre réservée au personnel, Orange Success, s’est soldée par un fiasco. Suite à la décision du Conseil d’État qui a confirmé nos analyses, il reste à mettre en œuvre le dédommagement des personnels, que la Direction refuse d’envisager !!
21 – Autorisation au CA de réduire le capital par annulation d’actions

non

Cette résolution sert à favoriser les dispositions de rachat du capital pour faire monter artificiellement le cours : une  dilapidation des ressources de l’entreprise pour payer plus grassement les détenteurs de stock-options.
22 – Pouvoirs pour formalités

oui

Il faut enregistrer les événements légaux de l’entreprise.

Le vote de vos représentants dans les Conseils de Surveillance

Les actions France Télécom détenues par le personnel du Groupe (4,63% du capital fin 2012) sont pour l’essentiel logées dans le fonds France Télécom Actions du PEG. L’expression des personnels actionnaires, notamment à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle de France Télécom, est donc portée par le Conseil de Surveillance de ce fonds.

2012 : les personnels actionnaires proposent la baisse du dividende

En 2012, pour la première fois dans l’histoire de l’entreprise, les personnels actionnaires ont pu soumettre au vote de l’AG une résolution proposant le dividende à 1 € par action, au lieu de 1,40 € proposé par le Conseil d’Administration. A la surprise des observateurs, cette résolution avait recueilli 15% des suffrages, soit plus de 3 fois le poids des personnels actionnaires.

2013 : virage à 180 degrés

Le 4 mars 2013, la Direction fait savoir aux organisations syndicales qu’elle revient aux pratiques de l’ère Lombard, contraires à la Directive européenne 2007/36/CE (malheureusement toujours pas transcrite en droit français) et aux recommandations de l’AMF, et qu’elle donnera instruction aux représentants de la Direction de prendre part à tous les votes du Conseil de Surveillance, en particulier lors de la séance du 3 avril préparant l’AG des actionnaires de France Télécom.

Résolutions des personnels actionnaires enterrées

Les 11 projets de résolution proposés par les représentants du personnel actionnaire ont été balayés par le vote de la Direction, y compris les 3 résolutions qui recueillaient la majorité voire l’unanimité du côté des organisations syndicales :

  • Suppression du versement du solde du dividende au titre de l’exercice 2012. Pour tenir compte de la baisse sévère du résultat net, les représentants des personnels actionnaires souhaitaient proposer de s’en tenir à l’acompte de 0,58 € versé en septembre 2012.
  • Prime de fidélité de 10% du dividende pour les actionnaires inscrits au nominatif depuis plus de 24 mois et ne dépassant pas 0,5% du capital, afin de privilégier les actionnaires stables au détriment des spéculateurs.
  • Suppression du droit du Conseil d’Administration à décider du versement d’un acompte sur dividende, afin de rendre la main à l’AG des actionnaires pour le choix de l’affectation du résultat. Une telle mesure rendrait notamment possible la suspension du versement de dividende si les résultats ne sont pas au rendez-vous.

Au regard de l’entrave constatée sur le vote de ces résolutions, la CFE-CGC/UNSA se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires.

La Direction s’est également opposée aux 2 résolutions visant à prendre en compte les préconisations du Président de la République concernant l’encadrement de la rémunération des dirigeants et leur soumission à un avis consultatif de l’AG des actionnaires.

Conseil de surveillance manipulé

Le Conseil de surveillance devait également s’exprimer sur les 22 résolutions proposées par le Conseil d’Administration de France Télécom, que vous pouvez retrouver page 18 de l’avis de convocation à l’AG. En prenant part à tous les votes, la Direction réussit à faire croire à l’AG des actionnaires que les personnels ont validé toutes les résolutions proposées par le Conseil d’Administration. En réalité, il lui suffit de s’assurer du soutien d’une seule organisation syndicale pour arriver à ses fins. Il s’en trouve malheureusement toujours une pour accepter la compromission. Cette année, c’est FO qui s’y colle !

Les petits arrangements entre amis continuent…

Marc Maouche a cédé sa place, le 25 Juillet 2012, à Jean Luc Burgain, (FO), en tant qu’administrateur représentant des actionnaires salariés.

Leurs points communs ?

  • Ils appartiennent tous les deux à une association d’actionnaires salariés soi-disant indépendante de la Direction… mais financée par France Télécom à 90%
  • Ils sont les seuls à voter toutes les résolutions proposées par le Conseil d’administration de l’entreprise au sein du Conseil de Surveillance
  • Bien qu’officiellement mandatés par une organisation syndicale, ce sont les seuls qui encaissent à titre personnel les jetons de présences distribués aux membres du Conseil d’Administration. Marc Maouche a ainsi perçu 95 000 euros au titre des exercices 2010 à 2012 inclus, Jean-Luc Burgain 21 000 euros pour la moitié de l’exercice 2012 (document de référence 2012, p. 276)

Questions écrites censurées

Les représentants du personnel avaient proposé de soumettre 18 questions écrites, auxquelles la Direction de l’entreprise est tenue de répondre lors de l’Assemblée Générale. Seules 7 questions, regroupées en 4 thèmes, pourront finalement être posées au nom des personnels actionnaires. Pour obtenir ce résultat, la Direction n’a pas pris part au vote, mais elle a manipulé les résultats, considérant les abstentions comme des votes négatifs !

Les questions retenues :

  • Présence du Groupe en Espagne : quel est le montant des investissements consentis pour l’acquisition et le développement des activités, ainsi que leur contribution aux résultats du Groupe depuis l’acquisition en mai 2005 de la société Amena (par année et en cumulé) ? Est-ce que ces opérations ont été profitables pour les actionnaires ?
  • Présence du Groupe à l’étranger : liste, montant et résultats des cessions de filiales hors zone euro d’un montant supérieur à 100 millions d’euros qui ont eu lieu par le passé ?
  • Quel a été le prix d’acquisition de la marque Orange et quelle est sa durée d’exploitation prévisible ?
  • Orange Success : Par une décision de novembre 2011, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Emploi dans le cadre de l’offre réservée au personnel du Groupe appelée « Orange Success 2007 » : le préjudice individuel est estimé, sur la base de 33 000 salariés, à un minimum de 1 000 euros par salarié sur la base d’une répartition redressée conformément à la loi. En raison des résultats publiés, il est fort probable qu’en décembre 2013 la condition de performance fixée dans le plan d’attribution gratuite d’actions « Partageons » ne sera pas atteinte. Les actions déjà acquises via le programme de rachat d’actions pourraient-elles être utilisées comme un moyen de régler le préjudice estimé sur l’opération « Orange Success 2007 » ?

L’ADEAS posera 3 questions écrites…

Devenue actionnaire de l’ensemble des opérateurs de télécommunications français, et donc de France Télécom-Orange, l’ADEAS posera, au nom des personnels actionnaires, les questions qu’elle avait proposées, avec la CFE-CGC/UNSA, au Conseil de Surveillance.

  • Quel est le montant de la retraite supplémentaire (ou retraite chapeau) dont bénéficie Monsieur Didier Lombard ? Quel montant lui a été versé à ce titre en 2011 et en 2012 ?
  • Monsieur Didier Lombard a été mis en examen le 4 juillet 2012, après avoir quitté l’entreprise, mais au titre de sa mission de mandataire social de France Télécom. Qui paie sa défense pénale ? A quel titre et dans quel cadre juridique ? Quelle charge financière cela représente-t-il pour l’entreprise ?
  • Même question concernant Messieurs Wenes et Barberot, également mis en examen dans le même cadre.

… vous pouvez aussi poser les vôtres

Jusqu’au mercredi 22 mai, minuit, heure de Paris, chaque actionnaire peut adresser ses questions par lettre recommandée avec avis de réception, au Président du Conseil d’administration, 78, rue Olivier de Serres, 75505 Paris cedex 15, ou à l’adresse électronique suivante : assemblee.generale@orange.com, accompagnées, pour les titulaires d’actions détenues au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire.

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