Quel Pacte pour l’épargne et l’actionnariat salariés ?

par Hélène Marcy le 08/03/2019

Catégories: L'action de l'ADEAS, Nos analyses | Tags: , , , , | Permalink | 0 commentaire

Image by rawpixel on Pixabay

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « Pacte », poursuit son parcours législatif, initié en juin 2018. Après l’examen en plénière du Sénat, la Commission Mixte Paritaire, qui rassemble des sénateurs et des députés, n’a pas pu se mettre d’accord sur un texte commun : le projet repart donc à l’Assemblée Nationale, pour un nouvel examen.

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS se sont spécifiquement intéressées aux mesures concernant l’épargne et l’actionnariat salariés : vous pouvez retrouver nos analyses dans la contribution que nous avons publiée fin janvier dans La Tribune. L’examen en plénière du Sénat a introduit quelques modifications, certaines sur la base des amendements que nous avions proposés, dont une partie seulement ont été retenus.

Mise en place et fonctionnement de l’épargne salariale : du bon sens mais pas que…

Les sénateurs ont :

  • validé que la mise en place d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE ou PEG) devrait toujours précéder la création d’un Plan Epargne Retraite dans l’entreprise (PERCo) ;
  • validé le déblocage anticipé du PERCo pour l’acquisition de la résidence principale ou son adaptation à la perte d’autonomie ;
  • simplifié le forfait social qui s’applique aux sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement et de la participation, et aux abondements pour versements dans le PEG ou le PERCo. Si le taux standard reste à 20%, il passe à 10% pour les abondements pour versement dans les fonds de l’actionnariat salariés, ou dans un plan d’épargne retraite comportant 10% de titres dédiés au financement des PME et ETI. On simplifie donc à la fois ce qui avait été mis en place par la Loi Macron (que nous avions critiqué dans La Tribune) et le projet de loi initial qui prévoyait 5 taux différents et autant de cas dérogatoires.

En revanche, le Sénat a laissé la porte ouverte à l’intéressement de projet au sein d’une même entreprise, au risque de détruire la philosophie même de l’intéressement, qui doit embarquer tous les personnels de l’entreprise. L’intéressement restant soumis à la mise en place d’un accord d’entreprise, les négociateurs de la CFE-CGC Orange resteront vigilants pour que ce type de mesure ne soit pas mis en œuvre chez Orange.

Gouvernance des fonds : douche écossaise

On peut se féliciter de l’introduction d’une formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de trois jours pour les représentants des personnels dans les Conseils de Surveillance des fonds de l’épargne salariale.

En revanche, les sénateurs ont détruit l’amendement qui indiquait explicitement que « les opérations de vote ont lieu hors la présence des représentants de l’entreprise pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise » : autrement dit, la loi pourrait continuer de permettre aux directions d’entreprises de manipuler le vote des résolutions présentées en Assemblée Générale des actionnaires, pour toutes les actions détenues par le personnel de l’entreprise.

Offres réservées aux personnels : vers leur disparition ?

Malheureusement, notre proposition d’amendement n’est pas passée à cette étape : lors des cessions des participations de l’État dans des entreprises comme la nôtre, les offres réservées aux personnels (ORP) seront limitées aux cessions « significatives », dont les seuils seront définis par décret. Comme nous l’indiquions dans La Tribune, le risque de ne plus jamais bénéficier de ce dispositif chez Orange est fort.

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS vont revenir vers les députés pour tenter une nouvelle fois de faire amender le texte au profit de l’intérêt collectif des personnels de notre entreprise, mais aussi de toutes celles qui sont concernées par ces dispositifs. A suivre donc…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.