Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat » : suite

par Hélène Marcy le 15/09/2022

Catégories: En pratique, L'action de l'ADEAS | Permalink | 16 commentaires

Photo Andre Taissin via Unsplash

Pour faire suite à notre précédent article sur le sujet, plusieurs textes intéressants sont parus ou ont été mis à jour :

Ces textes confirment et précisent les modalités de mise en œuvre, sans remettre en question les éléments clefs du dispositif que nous avions déjà indiqués :

  • 10 000 € maxi par personne, net de prélèvements sociaux, en une seule fois, pour l’achat de biens ou de services réalisés après le 17/08/2022, justificatifs à l’appui, à conserver pendant 3 ans à la disposition de l’administration fiscale (pas question de sortir l’argent pour le placer sur un autre produit d’épargne ou le laisser sur son compte courant).
  • Exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values uniquement (application de la fiscalité habituelle sur le PEG).
  • Issus de la participation ou de l’intéressement et abondements associés au versement de l’intéressement ou de la participation dans le PEG (hors versements volontaires et abondements de l’employeur associés aux versements volontaires) antérieurs au 1er janvier 2022. À noter : chez Orange, l’abondement n’est associé qu’aux versements dans Orange Actions.
  • À prélever dans les fonds diversifiés du PEG uniquement (Evolutis ou Equilibris).

Saisie des demandes

Dans votre espace personnel Amundi… dès que la fonctionnalité sera ouverte, ce qui n’est pas encore le cas au moment où nous écrivons ces lignes.

Actions Orange

Le déblocage d’actions Orange reste soumis à un accord d’entreprise ou à une décision de l’employeur : la CFE-CGC Orange a demandé l’ouverture d’une négociation, mais nous n’avons pas encore les retours de la Direction. Le Ministère du Travail indique que ces négociations devraient être conclues avant la fin novembre.

Si vous avez la certitude que vous avez besoin de débloquer des actions Orange dans ce cadre, vous pouvez, jusqu’au 18 septembre, utiliser l’arbitrage du PEG pour les déplacer.

À noter : même avec un accord d’entreprise, il ne sera possible de débloquer que des actions achetées avec des fonds issus de la participation ou de l’intéressement, tel que prévu par la Loi, et en aucun cas les actions issues de l’ORP Together 2021 ou de l’AGA Orange Vision 2020.

Information des personnels

L’employeur doit informer les personnels sur ce dispositif (et donc sur la manière dont il s’applique dans l’entreprise), avant le 17 octobre.

Si nous disposons de toutes les informations avant cette date, nous ne manquerons pas de les publier ici.

16 commentaires pour “Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat » : suite

  1. tanguy sebastien a dit :

    Bonjour,

    J’ai du mal a comprendre ce qui est déblocable ou non sans accord. Par ex. Orange Action Classique ou Garanti ou autre nécessitent un accord d’entreprise ? Parce que ces fonds sont quand même issus de la participation et intéressement…
    Merci pour votre retour,

    Sébastien

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Sébastien,

      C’est très clair :
      – pour le moment, seuls Evolutis et Equilibris sont déblocables aux termes de la loi… dès qu’Admundi sera prêt ;
      – pour les actions Orange, le législateur exige un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.
      Après, vous pouvez être en désaccord avec la logique de la Loi… mais nous n’avons aucun levier là-dessus.
      Bien à vous.

      • Sebastien a dit :

        Merci Hélène pour le retour. La réponse est claire et je comprends mieux le texte desormais.

        Du coup, cela m ammene a une question : il yba une nego d accord en cours ?

        Merci

        Sebastien

        • Hélène Marcy a dit :

          Bonjour Sébastien,

          Nous avons demandé une négociation, mais elle n’est pas encore ouverte.
          L’employeur ayant obligation de communiquer sur le dispositif avant le 17 octobre, nous serons fixés d’ici là sur ses intentions.

  2. Maxime a dit :

    Bonjour,

    Concernant la limitation portant sur les fonds solidaires, s’agit il des sommes affectées a un fond solidaire lors du versement des primes d’intéressement/participation ou bien des sommes actuellement affectées a ce type de fonds ?

    En pratique un simple arbitrage vers un fond éligible permettrait il de débloquer des sommes initialement affectées a un fond solidaire il y’a 2 , 3 ou 4 ans ?

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Maxime,
      en fait il faut prendre la proposition dans l’autre sens : les déblocages anticipés ne concernent que
      1/ les placements issus de la participation et de l’intéressement + des abondements employeurs associés
      2/ dans les fonds diversifiés des PEE/PEG, hors fonds solidaires, par simple application de la loi
      3/ les actions de l’entreprise si accord ou décision de l’employeur

      Pour des fonds issus du placement de l’intéressement et/ou de la participation, les arbitrer vers un fonds éligible pour pouvoir les débloquer peut en effet fonctionner (ce qui démontre au passage que le législateur à une connaissance très imparfaite du fonctionnement de l’épargne salariale).

  3. Julien VIDAL a dit :

    Bonjour,
    En contactant mon établissement financier (crédit du Nord), qui ne communique absolument pas sur leur site internet ( la dernière News date du mois de juin….), Ils m’informent que la mise en place en place n’est qu’une question de jours.

    En discutant un peu avec l’opérateur en ligne, il m’explique qu’ils attendent les autorisations des différentes enseignes, et que cela peut prendre de  » quelques jours  » à 1 mois entier.

    Je trouve que la communication autour de ce Déblocage exceptionnel est très moyenne.

    D’abord on nous dit d’attendre une circulaire interministérielle, une fois qu’elle est la, on doit attendre des accords sans plus de précisions.

    Tout en sachant que la loi est applicable en théorie depuis son inscription au journal officiel le 18 août …

    Ma question est vraiment simple et pardon pour cette longue introduction, avez vous plus d’informations de votre coté ?

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Julien,
      Malheureusement, pas plus d’infos. Dans les liens de notre article, vous trouverez en principe tous les éléments permettant de comprendre ce qui va réellement s’appliquer.
      Après, je ne connais pas votre établissement financier (nous écrivons essentiellement pour les personnels du Groupe Orange, donc nous connaissons surtout les gestionnaires d’Amundi) ni les contraintes qu’il a en tant que teneur de compte qui visiblement distribue aussi des produits financiers gérés par d’autres établissements financiers, ce qui ne simplifie pas forcément la mise en œuvre, car il faut interfacer les systèmes d’information et attendre que tous les gestionnaires soient techniquement prêts.
      En fait, ce n’est pas la première fois que cela se produit sur ce type de produits d’épargne (lors de la mise en place de la Loi Pacte, on avait eu les mêmes problèmes, il manquait des décrets d’application notamment, qu’on a attendus plus de 6 mois pour certains) : la loi sort, elle donne des principes généraux, mais il faut ensuite disposer de toutes les modalités d’application, qui prennent en compte les différentes configurations possibles de plans d’épargne salariale, et détaille tous les éléments de la fiscalité (qui est particulièrement complexe en matière d’épargne salariale) pour qu’on sache exactement ce qui est permis ou pas. Ces informations sont publiées par le gouvernement depuis 2 jours, et les établissements financiers doivent ensuite paramétrer leurs systèmes d’information, qui ne sont pas toujours immédiatement compatibles avec les nouveaux dispositifs, tester, puis enfin mettre en service.
      Je suis d’accord avec vous sur le fait que la communication publique n’a pas été à la hauteur des attentes suscitées par les annonces proclamées dans les médias (quasiment un mois pour sortir les textes d’application)… mais il faut aussi reconnaître que la Loi est tombée le 18 août, c’est-à-dire en pleine période de vacances. Fallait-il demander aux personnels des Ministères de revenir de la plage ? En tant que syndicaliste, je serais très inconséquente en disant oui.
      Nous devons donc prendre notre mal en patience, et vérifier régulièrement auprès de nos établissements financiers respectifs s’ils sont prêts ou non.

      • Julien VIDAL a dit :

        Merci beaucoup pour votre réponse

      • Pascale a dit :

        Bonjour

        merci pour ces compléments d’explication.
        Concrètement, sait-on pour Orange si le délai d’application chez Amundi va dépendre uniquement de la capacité technique à faire les calculs et créer la page de demande, ou bien s’il faut au préalable la signature d’un accord avec la direction d’Orange ?
        Dans le 1er cas on peut supposer que ça sera rapide, alors que dans le 2ème cas, on peut s’attendre facilement à encore 1 mois de délai

        Merci d’avance

        PS : sans aller jusqu’à leur demander de revenir de la plage … des mesures exactement du même type ayant déjà été prises (en 2008 et 2015 il me semble), s’ils avaient voulu être efficaces, ils pouvaient simplement reprendre le même détail des modalités d’application.

        • Hélène Marcy a dit :

          Bonjour Pascale,
          Pour Orange, concernant le déblocage des fonds diversifiés prévu par la Loi, c’est dans les mains d’Amundi.
          Concernant le déblocage d’actions Orange, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur est nécessaire au préalable.

          • Pascale a dit :

            merci. Avez-vous des informations de la part d’Amundi ? Pour savoir s’ils vont ouvrir la partie Equilibris / Evolutis sans attendre une décision d’Orange sur les autres fonds ?

          • Hélène Marcy a dit :

            Bonjour Pascale,

            Nous n’avons pas encore de communication officielle de la part d’Amundi, mais en principe ce sera ouvert entre fin septembre et début octobre.

  4. mibo a dit :

    Bjr,
    Si je comprends bien le fond CAP ‘Orange classique issu de l’orp 2021 est déblocable sous condition d’un accord d’entreprise?

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Michel,
      Merci de votre question, qui va m’amener à faire des précisions dans l’article : la Loi concerne le déblocage des fonds issus de la participation et de l’intéressement.
      De ce fait, si nous parvenons à un accord d’entreprise sur le déblocage d’actions Orange, il ne pourra s’agir que de celles qui sont achetées avec le placement de l’intéressement ou de la participation, et en aucun cas celles de l’ORP Together 2021, ni celles de l’AGA Vision 2020.

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