AG des actionnaires d’Orange 2019 : nos questions écrites

par Hélène Marcy le 14/05/2019

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Comme le prévoit le Code de Commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. La date limite pour cette année est donc le 15 mai 2019 à minuit (voir le bulletin des annonces légales en page 13 pour les modalités pratiques)

Vous trouverez ci-dessous les questions écrites conjointement posées par l’ADEAS et la CFE-CGC Orange en vue de l’Assemblée générale des actionnaires du 21 mai prochain.

Les réponses du Conseil d’administration seront publiées sur le site www.orange.com, dans la rubrique dédiée à l’AG 2019 (vous pouvez retrouver les documents des AG précédentes dans la rubrique dédiée aux investisseurs individuels).

Dividende

Cette année encore le dividende versé est supérieur au résultat net par action.

Comment la Direction du Groupe Orange envisage-t-elle de mener une politique d’investissement ambitieuse, d’acquisition ciblée et de désendettement de l’entreprise tout en continuant à verser un dividende aussi important ?

Dette

Quel est le montant total de la dette du Groupe Orange ? Dont sous forme d’obligations perpétuelles ?

Gestion des risques

Alors que la politique américaine de sanctions extraterritoriales ne cesse de s’étendre, pouvant aller jusqu’à contraindre certaines entreprises européennes à céder tout ou partie de leur activité à des entreprises américaines, quelle est la politique de la Direction pour diminuer son exposition à ces risques ?

Responsabilité sociale et sociétale d’Orange

Selon Madame Christine Albanel, Directrice exécutive Responsabilité Sociale d’Entreprise, la RSE est au cœur des enjeux du Groupe.

Maintien en activité de Mme Brigitte Dumont, Directrice de la Responsabilité Sociale d’Entreprise Groupe chez Groupe Orange

Du 6 mai au 12 juillet se tient le procès de la crise sociale qui a touché France Télécom il y a une dizaine d’année. Madame Brigitte Dumont fait partie des prévenus, et à ce titre doit être présente au Tribunal correctionnel tout au long des 42 audiences prévues pour le procès.

Pour préserver le bon fonctionnement des services dont elle assure la direction, et afin de lui permettre d’assurer sa défense dans les meilleures conditions, n’aurait-il pas été judicieux que Mme Brigitte Dumont soit mise en retrait de ses activités au sein d’Orange ? Sa présence au Tribunal apparaît en effet peu compatible avec l’exercice de ses missions.

Localisation des emplois et bilan carbone

Depuis 10 ans, les effectifs du Groupe Orange en France sont de plus en plus concentrés en Ile-de-France (près de 34% des effectifs totaux et 50% des cadres, alors que l’Ile-de-France ne rassemble que 19% de la population française). Le mouvement va s’accentuer, le déclin des effectifs étant plus rapide dans les régions qu’en Ile-de-France.

Une démarche RSE ne devrait-elle pas favoriser une répartition plus homogène sur le territoire national ? Pourquoi Madame Valérie Le Boulanger, Directrice des Ressources Humaines Groupe, ne met-elle pas en place une politique destinée à favoriser l’emploi dans les régions ?

Nous constatons par ailleurs que les nouveaux campus qui concentrent les personnels dans les métropoles régionales sont toujours éloignés des centres villes et mal desservis par les transports publics, ce qui impose à nombre de personnels de se rabattre sur la voiture pour venir travailler. Comment justifiez-vous ces choix ? 

Les indicateurs de maîtrise des impacts énergétiques et climatiques (DDR p 306 et suivantes), comme les projets de déménagements présentés aux représentants du personnel, n’intègrent jamais les impacts des trajets domicile-travail des collaborateurs, et notamment ceux qu’ils seront contraints de faire en voiture. Pourquoi ? Quelles actions sont envisagées pour y remédier ?

Contrats RIP et clauses sociales

Quelles sont les conditions d’appel d’offres pour le déploiement et la gestion des RIP (Réseaux d’Initiative Publique pour le déploiement de la fibre) ? Quelles en sont notamment les clauses sociales ? Combien de contrats RIP mis en œuvre par Orange comportent une clause sociale ?

Coût des fonctionnaires

Suite à la plainte de Bouygues Télécom, la Commission européenne a décidé, en 2011, d’appliquer une pénalité spécifique à Orange (cf. Communiqué de presse de l’entreprise), les fonctionnaires étant considérés comme coûtant moins cher à l’entreprise que les salariés de droit privé.

Comment est calculée cette pénalité ? Quel en a été le montant annuel depuis sa mise en place ? Quel en est le montant actuel ? Quelle a été l’incidence financière de la hausse de la CSG et de la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance santé pour les fonctionnaires d’Orange en janvier 2018 sur le montant de cette pénalité ?

Absence d’appels d’offres pour les contrats de prévoyance et de santé

Les règles de la « compliance » imposent que les contrats et leur renouvellement soient soumis à un appel d’offres permettant de choisir la solution optimale en termes de coûts/bénéfices.

Pourquoi le renouvellement des contrats concernant la prévoyance DII et santé des salariés d’Orange, respectivement conclus avec Humanis et la Mutuelle Générale, n’ont-ils pas fait l’objet d’un appel d’offres ?

La délégation donnée à Monsieur Alain Gueguen par la DRH Groupe (Madame Valérie Le Boulanger) pour négocier le renouvellement et l’évolution du contrat avec Humanis et avec les partenaires sociaux, alors que celui-ci était membre du Conseil d’Administration d’Humanis désigné par le MEDEF, ne constitue-t-elle pas une situation de conflit d’intérêt, tout particulièrement au moment où la situation précaire d’Humanis l’a conduit à fusionner avec Malakoff-Médéric ?

Taux de remise aux actionnaires et aux retraités d’Orange

Comment justifiez-vous que les actionnaires d’Orange bénéficient de 15% de remise sur un certain nombre de produits Orange, tandis que le taux appliqué aux retraités, qui ont contribué à l’activité d’Orange, n’est que de 10% ?  La direction prévoit-elle d’harmoniser ce taux à 15% pour tous ?

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