Comme le prévoit le Code de Commerce, les actionnaires au nominatif peuvent poser des questions écrites, 4 jours ouvrables avant l’AG. Comme chaque année, l’ADEAS a adressé les siennes, que vous pouvez retrouver ci-dessous. Les réponses seront publiées sur le site web orange.com, dans le dossier « toute la documentation » de l’Assemblée Générale.
1. Comment la Direction du Groupe Orange envisage-t-elle de désendetter l’entreprise dans les prochaines années tout en investissant, alors qu’elle vient d’annoncer une augmentation de 8% du montant de son dividende à compter de l’exercice 2017 ?
2. A l’initiative des représentants élus de la CFE CGC du fonds Cap ’Orange, une résolution alternative des actionnaires salariés a permis de faire valider par l’Assemblée générale mixte du 27 mai 2015 l’alinéa 3 de l’article 26 des statuts, qui rend possible de proposer aux actionnaires, pour tout ou partie des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, à condition d’avoir été autorisé par l’Assemblée.
Pourquoi les représentants de la Direction du Groupe Orange au sein du fonds Cap’Orange s’opposent-ils systématiquement à la proposition d’une résolution alternative présentée par les représentant des actionnaires salariés, qui permettrait chaque année sa mise en œuvre, après soumission à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires ?
3. L’adoption des résolutions 29 et 30 relatives aux 2 plans d’attribution gratuite d’actions font courir un risque de fracture sociale à notre entreprise s’ils venaient à être approuvés par l’Assemblée générale du 1er juin 2017.
La participation des salariés au capital doit en effet permettre de les associer plus étroitement aux objectifs, aux développements et aux résultats du Groupe. Augmenter l’actionnariat salarié, c’est l’opportunité de partager la valeur avec tous ceux qui la créent.
Tel n’est pas l’esprit des résolutions 29 et 30 initiées par la Direction des Ressources Humaines, sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, qui vise à mettre en œuvre un plan d’attribution limité à 1 000 euros d’actions pour tous les salariés alors qu’un second plan d’actions de performance permettrait à 1 100 cadres dirigeants (leaders et exécutives) de bénéficier d’un plan d’actions de performance pour un montant 25 fois supérieur.
Afin de faire prévaloir un partage de la valeur créée respectueux de la contribution de chacun, soucieux de la préservation de la cohésion sociale, les représentants de la CFE CGC ont proposé au conseil de surveillance du fonds Cap’Orange une résolution alternative d’attribution gratuite d’actions réintégrant le principe de progressivité au bénéfice de l’ensemble des salariés.
Ces plans risquant de créer une rupture entre deux catégories de salariés, il aurait été plus sage de s’en remettre à la seule décision de l’Assemblée générale qui aurait ainsi eu un choix et de permettre aux représentants de la Direction au sein du fonds Cap’Orange de voter cette résolution alternative. Quels motifs ont conduit la Direction du Groupe Orange à s’opposer à la résolution alternative proposée par les représentants des personnels ?
Comment la Direction du Groupe Orange explique-t-elle l’absence de toute concertation préalable avec les partenaires sociaux de la part de la Direction des Ressources Humaines sur ces 2 plans d’attribution gratuite d’actions?
4. Afin de soutenir la progression de l’actionnariat salarié de l’entreprise, il est primordial que les actions gratuites issues des plans d’attribution gratuite puissent être intégrées par défaut au sein du PEG (Plan Epargne Groupe).
Cette intégration permet le renforcement du poids de l’actionnariat salarié dans la gouvernance du groupe Orange, les droits de vote doublant après 24 mois de détention et pouvant être exercé en bloc par les représentants du fonds Cap’Orange qui regroupe les actions Orange détenues par les personnels.
Or, lors de la présentation de la résolution 30 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale relatives aux 2 plans d’attribution gratuite d’actions, il a été indiqué aux représentants des personnels actionnaires du fonds Cap’Orange que la Direction envisageait à l’inverse des attributions individuelles au nominatif hors PEG.
Devant l’enjeu pour la gouvernance de l’entreprise, la Direction du groupe Orange pourrait-elle modifier son plan et envisager d’ouvrir une négociation afin d’intégrer le plan d’attribution gratuite de la résolution 30 dans le PEG ?
5. Pourquoi les représentants de la Direction au Conseil de Surveillance Cap’Orange ont-ils voté en faveur des résolutions concernant les rémunérations des dirigeants et ce en total conflit d’intérêts et en contradiction avec la directive européenne CE 2007/36 et des recommandations de l’AMF de février 2011 ?
6. Quel est le montant du financement accordé par l’entreprise à l’association AASGO :
a. pour mener la campagne électorale du Conseil de surveillance du fonds Cap’Orange en mars 2017 ?
b. pour le fonctionnement de l’AASGO, en 2016 et en 2017 ?
7. Des contentieux sur la reprise de la restauration par les Comités d’entreprise et l’absence de transparence de gestion, entretenue depuis 10 ans par la direction des Ressources Humaines sur ce budget qui représente plus de 1milliard d’Euros sur la même période, ont lieu de façon continue depuis la privatisation de l’entreprise. Pourquoi la Direction organise-t-elle une résistance visant à ne pas restituer la gestion et les fonds revenant aux Comités d’entreprise, comme les Tribunaux l’y ont déjà plusieurs fois invitée ?
8. Didier Lombard a-t-il utilisé les ressources financières de l’entreprise pour financer les services de l’ « officine » Vae Solis pour déstabiliser la CFE-CGC, comme la presse l’a mentionné sans avoir jamais été démentie. La direction continue-t-elle à financer un contrat à cette agence ?
9. Les deux dernières opérations de cession de capital d’Orange par BPI France n’ont pas fait l’objet d’une cession d’actions aux personnels d’Orange conformément à ses obligations légales (la Loi Macron n’ayant pas ratifié l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, les lois de privatisation continuent de s’appliquer). Comment la Direction d’orange entend-elle faire respecter la loi par son actionnaire BPI France ?
10. Est-ce que la régulation en France n’incite pas à privilégier l’investissement d’Orange à l’étranger ?
11. Comment la Direction justifie-t-elle qu’aucun membre du Comex ne vienne jamais dialoguer avec les représentants du personnel au sein des Conseils de surveillance des fonds comportant des actions Orange, qui pèsent aujourd’hui près de 2 milliards d’euros dans le capital d’Orange, alors que des roadshows et diverses opérations sont organisées pour dialoguer avec les petits actionnaires et les actionnaires institutionnels, et que la Direction consacre régulièrement du temps à échanger avec une association comme l’AASGO ?
AG des actionnaires Orange : l’ADEAS vous invite !
Jeudi 1er juin 2017, nous vous donnons RDV à 14h30, sur le parvis du Palais des Congrès de la Porte Maillot à Paris : rassemblement CFE-CGC / ADEAS, interventions orales et diffusion de documents expliquant nos positions. Tout le monde est invité, que vous participiez ou non à l’Assemblée Générale.
Et si vous n’avez pas encore exprimé votre vote sur les résolutions présentées à l’AG des actionnaires, vous pouvez le faire jusqu’au mercredi 31 mai à 15h.