Participation : vous avez jusqu’au mardi 29 mars pour exprimer votre choix de placement.

par Hélène Marcy et Patrice Brunet le 17/03/2011

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Vous avez reçu, par courrier électronique et/ou postal, la notification de votre participation au titre de l’exercice 2010.

50% de votre participation affectée par défaut dans le PERCO

Comme nous vous en avons informé le 14 février dernier,  la réforme des retraites modifie les règles d’affectation de la participation dans toutes les entreprises du Groupe France Télécom dans lesquelles il existe un PERCO (la liste mise à jour est disponible sur le site web de la CFE-CGC/UNSA).

Si vous n’exprimez aucun choix d’ici le 29 mars, votre participation sera automatiquement affectée pour moitié dans le PEG (Plan Épargne Groupe), l’autre moitié dans le PERCO (Plan Épargne Retraite Collectif), et bloquée jusqu’à la retraite.

En exprimant votre choix, via www.okapi.creelia.com avant le 29 mars, ou par courrier avant le 24 mars, vous pouvez choisir entre 3 options pour le versement de votre participation :

paiement immédiat PEG PERCO
période de choix 9 au 29 mars 2011 50% dans le fonds France Télécom Actions – Parts C 1 50% dans le fonds Perco Monétaire du Perco Libre
Choix par défaut
si vous ne faites rien
2
choix du % de placement, et des fonds de destination choix du % de placement, et des fonds de destination
date de versement paie d’avril 1er mai 2011 1er mai 2011
disponibilité immédiate dans 5 ans 3 à la retraite 3
abondement de l’entreprise oui 4
impôts sur le revenu oui sur la rente servie au moment de la retraite
prélèvements sociaux
oui
sur la plus-value
à la sortie du fonds
oui
sur l’abondement
et sur la rente

1. Les parts « C », comme « capitalisation » : les dividendes qui vous sont dus chaque année en fonction du nombre d’actions que vous détenez sont capitalisés sur votre compte, et viennent donc augmenter le nombre de vos parts à chaque nouvelle attribution de dividendes.

2. Comme il s’agit d’une décision unilatérale de l’entreprise, prise de manière illégale (voir plus bas), cette disposition est contestable ultérieurement par chaque personnel devant le Tribunal des Prud’hommes.

3. Les cas de déblocage anticipé du PEG comme du PERCO sont strictement encadrés par la loi. Vous pouvez en retrouver les règles sur le site Amundi (http://www.amundi-ee.com/) ou en cliquant sur les liens ci-dessus.

4. L’information délivrée par la Direction reprend les niveaux d’abondement de l’accord initial du 6 avril 2006 sur le PERCO (abondement brut annuel de 450 euros maximum pour un versement de 600 euros dans le PERCO).

Le projet d’accord proposé à la signature des organisations syndicales le 16 mars 2010 stipule un abondement brut annuel de 800 euros au maximum, pour un versement de 800 euros dans le PERCO. Le libellé des accords laisse penser que cet abondement s’appliquera au placement par défaut de la participation dans le PERCO. Si l’accord est signé, ces règles d’abondement s’appliqueront rétroactivement pour tous les versements effectués en 2011 dans le PERCO.

C’est une bonne chose pour les personnels qui en bénéficieront, mais nous sommes encore très loin des niveaux d’abondement permis par la Loi (16% du Plafond de la Sécurité Sociale, soit 5 656 euros en 2011.)

La Direction applique des règles plus défavorables que la Loi

La Direction de France Télécom a décidé unilatéralement, et en toute illégalité, des modalités de placement par défaut, qui sont plus défavorables que ce que la Loi prévoit.

En effet, le montant de la participation « légale » (ou minimum) est calculée selon une formule définie par le code des impôts. A France Télécom, suite aux pertes annoncées par Thierry Breton, nous avions obtenus que le calcul de la participation soit plus favorable que la Loi. Pour autant l’obligation faite par la Loi en cas de non placement à 50% sur le Perco se fait sur le montant « légal ».

Les plus jeunes seront donc sévèrement pénalisés s’ils n’expriment pas de choix, car une part plus importante que celle prévue par la Loi sera bloquée jusqu’à leur départ en retraite.

L’accord, non valable, expose les personnels et l’entreprise à un risque de redressement social et fiscal

En refusant d’ouvrir dans les délais les négociations avec les organisations syndicales pour signer un avenant destiné à tenir compte des nouvelles obligations légales (placement par défaut), la Direction de France Télécom fait aussi courir un risque de redressement social et fiscal non seulement à l’entreprise mais aussi aux personnels.

L’accord actuel n’est plus conforme à la Loi et le montant de participation supplémentaire que chaque salarié touche au dessus du minimum auquel il aurait droit est susceptible de faire l’objet d’un redressement de la part de l’URSSAF ou du fisc.

La Direction n’a pas tenu compte de nos interpellations concernant les délais

Alors que nous avions interpellé la Direction sur le calendrier de l’opération, qu’il convenait de gérer avec une attention particulière cette année :

  • La négociation sur le niveau d’abondement qui s’appliquera cette année pour les versements dans le PERCO n’est pas terminée au moment où les personnels doivent exprimer leurs choix, ce qu’ils devront donc faire sans avoir toutes les données financières en main.
  • Les délais de choix n’ont pas été allongés, pour permettre à tous de prendre connaissance des nouvelles règles et de s’exprimer en disposant de toutes les informations nécessaires.

Nous ne manquerons pas de vous informer du résultat des négociations avec la Direction de France Télécom, et de ce que nous aurons pu obtenir, notamment en matière d’abondement des versements dans le PERCO.

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