par Hélène Marcy le 23/06/2022
Catégories: Lettre d'information, Nos analyses | Tags: actionnariat salarié, Assemblée générale, intéressement | Permalink | Commentaires fermés sur Lettre de l’Epargne et de l’Actionnariat Salariés #2/2022 : AG des actionnaires, intéressement dans les filiales
par Hélène Marcy le 10/06/2022
Catégories: Revue de web | Tags: actionnariat salarié | Permalink | Commentaires fermés sur La loi Pacte a convoqué la question du partage de la valeur dans les entreprises. Les Rencontres RH du 10 mai ont fait le point sur la place de l’actionnariat salarié dans les organisations.
Source de la synthèse : Le Monde – Anne Rodier – 18/05/2022
Quelques points clefs :
« La France est un pays original au niveau mondial sur l’actionnariat salarié, avec une proportion de salariés qui possèdent une part du capital deux fois plus élevée que dans le reste des pays européens » (Kevin Levillain, enseignant-chercheur en sciences de gestion, à Mines ParisTech)
[…]
« C’est un instrument d’engagement plus que de fidélisation des salariés, qui deviennent propriétaires de parts dans un fonds commun de placement. L’actionnariat salarié change les relations interprofessionnelles, car on est tous intéressés par la performance de l’entreprise. C’est un vecteur de pédagogie et d’explication de la stratégie » (Marc-Henri Bernard. Groupe Rémy Cointreau)
[…]
« Durant les cinq premières années de la vie de l’entreprise, on a fait des bons de souscription des parts de l’entreprise (BSPCE) en pensant fidéliser, mais ça n’a pas marché. Culturellement, en France, ce qui compte, c’est ce qu’il y a en bas de la fiche de paie. L’intérêt de l’actionnariat salarié, c’est d’abord le partage de la valeur, mais il est nécessaire de former les salariés à l’actionnariat et d’expliquer l’impact de l’activité sur les actions. » « Pour l’entreprise, la première question de principe à trancher est celle de lâcher du capital aux salariés ; dans un second temps se pose la question du seuil. La dilution du pouvoir est le principal frein au développement de l’actionnariat salarié » (Marc Sabatier, fondateur et directeur général de Julhiet Sterwen, cabinet de conseil)
par Hélène Marcy le 01/06/2022
Catégories: Nos analyses, Revue de web | Tags: dividendes, participation | Permalink | Commentaires fermés sur Dividende salarié : on mélange tout !
Source : Xerfi Canal – 30 mai 2022
L’auteur le précise d’emblée : il s’agit d’un billet libéral. La question du partage de la valeur étant un sujet éminemment politique, on pourra donc discuter certaines affirmations, notamment sur la fameuse question : est-ce que le versement de dividendes aux actionnaires se fait au détriment des salariés et/ou de l’investissement ?
Pour y répondre concernant les salaires, le « camembert » de l’institut Molinaro ne suffit pas : il faut le compléter par une mise en perspective historique sur la part des salaires dans la valeur ajoutée, rappelée dans ce billet du bloc-notes de la Banque de France, qui montre une tendance à la baisse dans l’industrie (activité à forte intensité capitalistique), à la hausse dans les services (où l’essentiel des actifs de l’entreprise est constitué par son capital humain), ce qui d’ailleurs ne signifie pas que les salaires sont plus généreux ou progressent plus dans les services que dans l’industrie : tout dépend des services, de la rareté des compétences nécessaires, du taux de marge que l’entreprise peut dégager – donc aussi de l’environnement concurrentiel – et des gains de productivité qu’il est possible d’y réaliser (qui peuvent s’avérer impossibles à dégager, l’informatisation étant loin de produire les effets qu’avait produits en leur temps l’avènement des énergies fossiles ou électrique dans l’industrie ou dans l’agriculture). Ce que l’on peut constater dans l’industrie, c’est que les gains de productivité sont de moins en moins partagés avec les salariés et de plus en plus restitués aux actionnaires, tandis que dans les services, la pression ne cesse de s’accroître sur les salariés pour dégager davantage de marge, et potentiellement de dividendes, quitte à frauder à la fois sur le code du travail, la fiscalité et les aides de l’État, comme l’a révélé l’affaire Orpea, particulièrement dans les activités où les gains de productivité sont en réalité impossibles ou très limités : aller plus vite pour pratiquer un soin débouche in-fine sur la maltraitance des patients.
On peut en revanche adhérer sans réserve au titre « dividende salariés : on mélange tout ».
D’abord parce que la mesure proposée (conditionner le versement de dividendes à l’existence d’un accord de participation) est de faible impact :
Ensuite, l’utilisation du mot « dividende » pour parler de participation sème la confusion, puisque les salariés peuvent aussi toucher de véritables dividendes s’ils sont actionnaires de l’entreprise. Nos « élites » peuvent bien se gausser en permanence de la soi-disant « inculture économique des Français » : ils sont les premiers à brouiller les pistes, tant par l’utilisation de vocables ou abréviations incompréhensibles même pour parler de mécanismes simples, qu’ici par l’utilisation d’un terme impropre pour désigner la participation des salariés aux bénéfices.
Le reste de la vidéo, qui explique très bien les théories et mécanismes sur la valeur restituée aux actionnaires, met d’ailleurs cette confusion entretenue en évidence.
Le dividende, c’est une partie de la rémunération du capital engagé par les actionnaires dans l’entreprise, du risque qu’ils prennent en engageant leurs fonds dans l’entreprise, délivrée au fil de l’eau. La participation, comme son nom l’indique, c’est une participation de tous les salariés au bénéfice qu’ils ont contribué à générer par leur travail tout au long de l’année. Ce qui est mis en jeu et rémunéré dans les deux cas n’est pas de même nature, et ne saurait être confondu sous le même vocable. Faute de quoi, il devient impossible de réfléchir plus avant, que ce soit en termes pratiques ou en termes philosophiques.
par Hélène Marcy le 13/05/2022
Catégories: En pratique, L'action de l'ADEAS | Tags: actionnariat salarié, Assemblée générale | Permalink | 3 commentaires
Si vous détenez des actions au nominatif pur, ou au porteur, vous pouvez adresser vos questions écrites à l’adresse assemblee.generale@orange.com, au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de l’Assemblée générale, soit cette année le 13 mai. Pour les actions au porteur, votre courriel doit être systématiquement accompagné d’une attestation de participation à l’Assemblée générale fournie par votre intermédiaire financier. Pour les actions détenues au nominatif pur, vous êtes connus dans les livres de l’entreprise et vous n’avez pas besoin d’attestation. Si vous envoyez vos questions au delà de la date limite, elles seront traitées comme des questions orales : il y sera répondu pendant l’Assemblée générale « sur la base d’une sélection représentative des thèmes ayant retenu l’attention des actionnaires, dans la limite du temps imparti« .
Voici les questions écrites adressées par la CFE-CGC Orange et l’ADEAS.
Les réponses du Conseil d’administration sont disponibles sur le site institutionnel d’Orange, ou ci-dessous :
En termes de changement climatique, le numérique est une partie du problème, avec 3,5% des émissions de gaz à effet de serre en 2021, et une croissance de ces émissions de 6% / an, incompatible avec le respect des Accords de Paris.
Il peut aussi être une partie de la solution. La raison d’être d’Orange – Orange est l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable – met d’ailleurs l’accent sur ce volet.
Pour autant, dans son DEU 2021, Orange ne mentionne qu’une très courte liste de solutions pour les entreprises dans son chapitre « opportunités d’affaires liées à la réduction de l’empreinte environnementale » : télétravail et réunions à distance, éco-conception de sites web et applications mobiles, éco-gestion des flottes mobiles, et utilisation de l’IOT pour optimiser les consommations énergétiques des bâtiments ou des flottes de véhicules.
Quels sont les produits et services proposés par Orange à ses clients grand public pour leur permettre de réduire leur empreinte environnementale ? Aux entreprises pour leur permettre de proposer des services du même ordre à leurs propres clients ?
Quelle est la feuille de route du Groupe pour développer de nouvelles offres, tant pour les entreprises que pour le grand public ? Avec quelles incitations et quel accompagnement à la sobriété numérique pour les clients d’Orange ?
Pourquoi Orange n’affiche-t-il pas l’équivalent en gaz à effet de serre des consommations data sur les factures internet et mobile ?
Toutes les données techniques et d’usage des produits et services de télécommunications ne devraient-elles pas être confinées à l’intérieur de l’UE comme les données bancaires ?
Alors qu’Orange propose de donner à chacune et chacun les clefs d’un monde numérique responsable, l’opérateur ne doit-il pas prendre des positions publiques pour demander la mise en œuvre d’une telle mesure, qui permettrait à la fois de mieux sécuriser les données de nos clients, et limiterait également la délocalisation des services clients ?
Le chiffre d’affaires global d’Orange stagne, tandis que l’entreprise est attaquée sur ses marges sur de nombreux marchés.
Quelle est la stratégie du Groupe pour dynamiser le chiffre d’affaires et développer des relais de croissance ?
Quel est le plan d’action proposé pour qu’Orange Business Services devienne une grande ESN ?
À l’international, au-delà du projet de fusion avec MasMovil, quelle est la stratégie d’expansion du Groupe ?
En mai 2021, Orange a annoncé la création de Bleu avec Cap Gemini et Microsoft, pour fournir un « cloud de confiance » aux entreprises et administrations françaises. Où en est la création de cette filiale et quand les offres seront-elles disponibles ?
Pourquoi Orange France ne fait pas d’Orange Bank son outil de fidélisation clients, à l’instar d’offres telles qu’Amazon Prime ou Uber Eat ? Pourquoi l’offre Maison protégée n’est-elle pas éligible au cash-back de 5% pour les clients Orange Bank ?
Orange filialise un nombre croissant de ses activités (Totem, Orange Concessions, Orange Cyberdéfense, OMEA…). Ce foisonnement ne crée-t-il pas une complexité opérationnelle et financière inutile, susceptible de nuire aux synergies et sources de coûts cachés, dans la mesure où toutes ces filiales ont des relations d’affaires avec Orange SA ou les filiales d’Orange Business Services ?
Pourquoi multiplier les alliances entre des actionnaires dont les objectifs sont divergents, notamment les minoritaires, ce qui freine les dynamiques de croissance des entités considérées ?
La modification des contrats de sous-traitance pour le déploiement des réseaux d’Orange en France déstabilise l’ensemble de la filière de sous-traitance, amenant les salariés des entreprises concernées au désespoir. Les réponses apportées par la direction de l’entreprise dans les médias, indiquant notamment qu’il n’y aurait « pas d’impact sur l’emploi local, l’activité étant en tension de main d’œuvre et purement locale » montre soit un grand cynisme, soit une méconnaissance totale du fonctionnement des entreprises : dans la pratique, les personnels contraints de changer d’entreprise ne retrouvent pas forcément ni leur salaire, ni leur ancienneté, ni des conditions de travail assurant pleinement leur sécurité.
Au global, la redistribution des contrats a plusieurs conséquences extrêmement négatives :
En quoi cette stratégie de sous-traitance est-elle compatible avec les engagements d’Orange en matière de RSE ? Quel est le plan d’action mis en œuvre par Orange pour remédier à cette situation ? Ne faut-il pas envisager d’embaucher nos propres techniciens, même au travers d’une filiale dédiée, afin de mieux maîtriser le déploiement et la maintenance de nos réseaux dans la durée tout en assurant une meilleure stabilité de l’emploi pour les techniciens concernés ?
Pour se libérer des contraintes de la cotation et face à une sous-valorisation du secteur télécom, Altice (SFR) et Iliad sont sortis de la cotation boursière en 2021, et n’ont visiblement aucune difficulté pour financer leur développement. Est-ce que le Conseil d’administration d’Orange travaille sur un projet de sortie de la cote ?
Depuis la privatisation, les actions Orange sont cotées à la bourse de New York. Les activités d’Orange aux USA étant quasiment inexistantes, quel est l’intérêt de rester coté au NYSE ? A notre connaissance, le fait d’avoir des emprunts obligataires levés en dollars sur le marché états-unien n’impose en rien une cotation des actions Orange au NYSE.
Outre les coûts engendrés par les règles de compliance très contraignantes, Orange ne risque-t-elle pas d’être contrainte d’appliquer la législation américaine, notamment en cas de sanctions des États-Unis vis-à-vis de certains pays ?
Les médias relaient régulièrement des rumeurs de cotation d’Orange Cyberdéfense ou d’Orange MEA. Quels seraient les intérêts de mettre ces filiales en bourse ? Et quelle analyse des risques associés faites-vous ?
par Hélène Marcy le 09/05/2022
Catégories: Nos analyses, Revue de web | Tags: actionnariat salarié, Assemblée générale | Permalink | Commentaires fermés sur Chez Orange, la prime de départ de Stéphane Richard soulève des critiques
Pour sa dernière assemblée générale chez Orange, le 19 mai, Stéphane Richard ne partira pas sous des vivats unanimes. La prime de 475 000 euros que l’opérateur télécoms souhaite verser à son futur ex-président suscite l’incompréhension des « proxy advisors », ces agences de conseil en vote qui soufflent à l’oreille des grands actionnaires. Les américaines Glass Lewis et ISS, ainsi que la française Proxinvest, recommandent de voter contre le plan de rémunérations pour 2022 des dirigeants d’Orange, dont le salaire de M. Richard pour ses quatre mois et demi à la présidence et sa prime.
[…]
Autre sujet de fâcherie potentielle : l’arrivée de Jacques Aschenbroich à la présidence d’Orange. Glass Lewis, ISS et Proxinvest recommandent de voter contre sa nomination. En cause : son cumul de mandats. En plus de son futur poste chez Orange, M. Aschenbroich conservera la présidence de Valeo, potentiellement jusqu’à la fin de 2022, et occupera deux sièges d’administrateurs chez BNP Paribas et Total. Glass Lewis craint que « cette combinaison de postes empêche » M. Aschenbroich « de consacrer le temps nécessaire pour assumer les responsabilités requises d’un membre du conseil d’administration ».
Le Monde – Olivier Pinaud – 9/05/2022
Notons que pour notre part, nous sommes en phase avec les recommandations des « proxy advisors », qui correspondent à ce que vos représentants CFE-CGC Orange ont voté au Conseil de surveillance du fonds Orange Actions. Et nous adhérons aux motivations de vote qu’ils avancent : rétribution injustifiée concernant la prime de départ de Stéphane Richard, qui n’avait justement aucun « parachute doré » dans son contrat, et potentiels conflits d’intérêts ou d’agenda concernant la nomination de Monsieur Aschenbroich, qui n’apporte par ailleurs aucune compétence particulièrement pertinente pour Orange.
Nous regrettons que les votes des représentants CFDT et AASGO, reflètant les positions de la Direction de l’entreprise, laissent penser qu’il s’agit là de l’opinion des personnels actionnaires dans leur ensemble, alors même les agences en conseil de vote, qui ne sont pas précisément des « gauchistes échevelés » mais qui défendent l’intérêt des actionnaires, sont à front renversé. Nous continuons de nous interroger sur ce qui a motivé une telle prise de position…
par Hélène Marcy le 02/05/2022
Catégories: Nos analyses, Revue de web | Tags: abondement, intéressement, participation | Permalink | Commentaires fermés sur Participation, intéressement, épargne salariale : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?
D’après les chiffres de la Dares, c’est le plan d’épargne entreprise qui reste le plus utilisé, avec 44,3% des salariés couverts en 2020. Viennent ensuite la participation aux résultats de l’entreprise (39,2%), puis l’intéressement (34,4%) et enfin le plan d’épargne retraite collectif (25,1%).
Ce sont surtout les moyennes et les grandes entreprises qui ont recours à ce type de dispositif. Mais la proportion de salariés concernés par ces plans est en forte hausse dans les entreprises de moins de 10 salariés : elle passe à 17,3% dans ce type de structure, soit une hausse de 3,6 points.
Des primes moins élevées en raison de la crise
A noter que la crise sanitaire a eu un impact sur le nombre de bénéficiaires. En baisse de 3,8% par rapport à 2019, ils sont 7,6 millions à avoir touché une prime d’intéressement ou de participation. La pandémie a aussi eu un effet à la baisse sur le montant des primes : dans les entreprises de 10 salariés ou plus, leur montant moyen est de 2440 € brut par salarié, soit 220 € de moins que l’année précédente.
Hello WorkPlace – 28/04/2022
En sus de sa propre analyse, la Dares fournit également ses données, dont nous avons extrait quelques graphiques, toujours plus parlants (même si moins approfondis) que les tableaux de chiffres. L’inflexion de 2020 s’y voit très bien.
Montants versés au titre de l’année indiquée dans les graphiques (donc généralement versés l’année suivante en ce qui concerne la participation et l’intéressement).
Montants versés au titre de l’année indiquée dans les graphiques, en année n+1. Attention, la période de référence n’est pas la même que dans les graphiques de la Dares (nos séries ne démarrent qu’en 2014, mais vont jusqu’aux données 2021).
Nous n’avons pas les données suffisantes pour intégrer les montants versés dans les filiales, qui sont généralement inférieurs à ceux de la maison mère, et nos montants moyens sont basés sur le montant versé pour le salaire moyen : les données ne sont donc pas rigoureusement comparables avec celles de la Dares, mais permettent tout de même des comparaisons générales.
Chez Orange, on constate le même fléchissement de la participation en 2020.
En revanche, l’intéressement n’a pas été affecté, en raison de sa formule de calcul : si la crise sanitaire a entraîné une baisse du chiffre d’affaires, elle a diminué les charges opérationnelles (frais de déplacements, économie d’énergie, etc…) et plus encore les eCapex (investissements), du fait notamment de retards de déploiements réseaux, ce qui a permis de dépasser l’objectif de l’indicateur de performance opérationnelle (IPO) et de déclencher l’intéressement maximal (détails sur le site CFE-CGC Orange).
Si la participation et l’intéressement sont globalement supérieurs à la moyenne des entreprises françaises, la tendance est globalement baissière et les montants moyens ne se maintiennent qu’en raison d’une baisse continue des effectifs.
Le montant des abondements pour versement dans le PEG ou le PERCO sont en revanche nettement en dessous de la moyenne.
par Hélène Marcy le 28/04/2022
Catégories: Nos analyses, Revue de web | Tags: dividendes, législation, participation | Permalink | Commentaires fermés sur Le dividende salarié pour une meilleure reconnaissance de la performance collective ?
Thibault Lanxade, ancien vice-président du Medef, a été missionné par le gouvernement pour définir les contours du dividende salarié. De quoi s’agit-il ?
La philosophie est la suivante : toute entreprise, dès qu’elle engrange des bénéfices, doit en reverser une partie à ses salariés. Les actionnaires ne pourraient se verser de dividendes sans avoir établi un accord de participation, selon une formule préétablie. Cette mesure, si elle était adoptée, risque d’être vécue comme une contrainte par les employeurs. Ils ont au contraire intérêt à s’en saisir pour mieux récompenser les efforts de leurs ressources humaines. Dans un marché de l’emploi très tendu, et en particulier pour les métiers pénuriques ou associés à une forte pénibilité, il peut être intéressant de proposer à la fois une augmentation de salaire et du dividende salarié.
Extrait de Focus RH – 21/04/2022
Le « dividende salarié » a initialement été proposé par Thibaut Lanxade dans un ouvrage éponyme paru en octobre dernier, et dont il s’explique également sur France Info.
Si le titre est accrocheur, le projet de loi déposé en ce sens le 15 mars dernier recadre immédiatement le sujet : il s’agit simplement d’imposer la mise en place d’un accord de participation dans les entreprises de 11 à 49 salariés (il n’est actuellement obligatoire que dans les entreprises de + de 50 salariés) pour que les entreprises en question puissent distribuer un dividende à leurs actionnaires (et non à tous les salariés).
Rien de révolutionnaire donc. Et même si on peut se réjouir que de plus en plus de salariés touchent une participation aux résultats de l’entreprise, il ne faut cependant pas se faire trop d’illusion sur l’impact de telles mesures. Même si les rétributions variables ne peuvent pas se substituer au salaire fixe, comme le rappelle l’article de Focus RH, les DRH tiennent bien compte de l’enveloppe globale de rétribution (fixe + ensemble des rémunérations variables) versée aux personnels lorsqu’il s’agit de négocier chaque année le budget des augmentations salariales. L’effet « vase communicant » existe donc bel et bien, et les Directions s’en cachent de moins en moins lorsqu’elles négocient avec les représentants des personnels.
par Hélène Marcy le 14/04/2022
Catégories: Communiqué de presse | Tags: actionnariat salarié, Assemblée générale, gouvernance | Permalink | Commentaires fermés sur Le vote des résolutions proposées à l’AG des actionnaires du 19 mai 2022 décidera de la future présidence d’Orange.
Télécharger le communiqué en pdf : 2022-04-14_cdp_cfe-cgc-orange_adeas_vote-resolutionsagactionnairesorange.pdf
L’Etat a voulu qu’Orange mette en place une gouvernance dissociant les mandats de Présidence non exécutive du Conseil d’administration et de Direction générale opérationnelle.
Tandis que la nouvelle Directrice générale a pris ses fonctions le 4 avril, la proposition de nommer Jacques Aschenbroich à la Présidence du Conseil d’administration d’Orange inquiète.
Son âge, incompatible avec les règles actuellement en vigueur dans les statuts d’Orange, choque les personnels, alors qu’un plan de départ volontaire visant 6 à 10 000 collègues de plus de 57 ans est en cours au sein du Groupe[1]. En question : la cohérence des règles et l’exemplarité des dirigeants. En parallèle, le bilan de M. Aschenbroich à la tête de Valeo ne rassure pas sur sa capacité à contribuer efficacement à un nouvel élan pour notre Groupe.
Pour les personnels d’Orange, le changement de gouvernance doit constituer l’opportunité d’ouvrir une nouvelle ère, en capacité d’embarquer les personnels dans une stratégie de croissance durable[2], en saisissant toutes les opportunités ouvertes sur un marché des télécommunications et du numérique en pleine mutation, où notre Groupe doit prendre toute sa part.
Si c’est le discours dominant des collègues qui nous interpellent depuis plusieurs semaines dans les services, certains représentants des personnels actionnaires au Conseil de surveillance du FCPE (Fond Commun de Placement Entreprise) Orange Actions[3] ont choisi de défendre d’autres positions, exprimant des votes incohérents qui brouillent le message sur deux questions majeures pour le futur du Groupe Orange :
L’ensemble des votes exprimés par le Conseil de surveillance de l’actionnariat salariés et nos explications de vote détaillées sont précisés dans les pages suivantes : nous invitons tous les actionnaires d’Orange à en prendre connaissance, pour éclairer leurs propres décisions de vote pour cette AG 2022, qui sera déterminante pour le futur de notre Groupe.
[1] https://www.cfecgc-orange.org/2022031411565/communiques-de-presse/les-personnels-2e-actionnaire-du-groupe-orange-refusent-la-modification-des-statuts-permettant-d-avoir-un-president-ayant-plus-de-70-ans.html
[2] https://www.cfecgc-orange.org/2022012811392/communiques-de-presse/nomination-de-christel-heydemann-a-la-direction-generale-d-orange-la-cfe-cgc-orange-preconise-une-politique-offensive-pour-retrouver-de-l-efficacite-operationnelle.html
[3] Le FCPE Orange Actions regroupe la plupart des actions possédées par les personnels, qui détiennent au total 7,38% du capital et 10,81% des droits de vote, soit près de 14% des suffrages exprimés en AG. Suite à l’ORP Orange Together 2021, la quasi-totalité des 80 000 collaborateurs en France sont actionnaires d’Orange.
par Hélène Marcy le 14/04/2022
Catégories: En pratique, L'action de l'ADEAS | Tags: actionnariat salarié, Assemblée générale, gouvernance, vote | Permalink | 1 commentaire
L’assemblée générale des actionnaires d’Orange se tiendra jeudi 19 mai 2022 à 16h00, salle Pleyel, 252 Rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
Toute la documentation utile est déposée au fil de l’eau dans cette page : https://www.orange.com/fr/assemblee-generale, dont le Document d’Enregistrement Universel 2021 d’Orange, qui contient toutes les informations utiles pour analyser les résultats et la gouvernance du Groupe.
Les modalités de participation à l’AG, en physique ou pour voter à distance, sont indiquée dans l’avis de convocation, pages 12 et suivantes, à lire avec attention :
L’AG sera également retransmise en direct sur le site www.orange.com (utiliser un poste non connecté au réseau d’entreprise Orange).
Les actionnaires au nominatif pur
Si vous faites partie des personnels du Groupe Orange, vos actions au nominatif pur peuvent être :
Elles sont gérées chez BNP Paribas Securities Services. Si vous en détenez, vous pouvez poser des questions écrites, prendre part au vote des résolutions proposées à l’approbation des actionnaires, participer physiquement à l’AG.
Si vous avez demandé à recevoir vos actions gratuites Orange Vision 2020 au nominatif pur et que vous n’avez pas reçu vos identifiants de connexion à https://planetshares.bnpparibas.com, n’hésitez pas à contacter BNP Securities Services au 0800 20 20 20.
Les détenteurs d’actions au porteur ou au nominatif administré
Si vous avez procédé à des achats d’actions par l’intermédiaire de votre banque, vous pouvez également participer à l’AG et au vote. Les conditions de participation sont indiquées dans l’avis de convocation à l’AG. Attention aux délais !
Le FCPE Orange Actions
Si vous avez uniquement des actions dans le PEG via le FCPE (Fonds de Commun de Placement Entreprise) Orange Actions, vous ne pouvez pas participer à l’AG, et vous n’y votez pas. Votre vote est exprimé par le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions que vous avez élu. Vous trouverez, plus loin dans cet article, les votes réalisés par votre Conseil de surveillance.
Modalités de connexion au vote en ligne.
À noter : vous pouvez confier votre procuration au Président de l’AG, mais nous vous le déconseillons. En effet, pour toutes les procurations dont il dispose, le Président de l’AG approuve toutes les résolutions présentées par le Conseil d’administration, et donne un avis défavorable à toutes les autres résolutions.
Si vous détenez uniquement des actions Orange dans le cadre du PEG d’Orange, ce chapitre vous permet de savoir comment ont voté vos représentants CFE-CGC Orange au Conseil de surveillance Orange Actions, et pourquoi.
Les personnels actionnaires d’Orange détiennent désormais 7,38% du capital et 10,81% des droits de vote en AG, toutes actions confondues (FCPE Orange Actions pour les personnels français, FCPE Orange Ambition International, actions détenues au nominatif pur par les personnels d’Orange). Suite à l’ORP Orange Together 2021, la quasi-totalité des 80 000 collaborateurs en France sont actionnaires d’Orange.
Si vous votez en tant qu’actionnaire individuel, les indications qui suivent vous donnent l’éclairage de la CFE-CGC et de l’ADEAS sur le contenu concret des résolutions, et les votes du Conseil de surveillance Orange Actions. Notre vote est notamment fondé sur notre analyse des résultats 2021 et l’expertise de nos représentants dans les Conseils de surveillance des fonds du PEG et au Conseil d’administration d’Orange. Votre vote reste évidemment personnel et entièrement libre.
Le FCPE Orange Actions contient toutes les actions Orange détenues par le personnel France (maison mère et filiales) au sein du Plan Épargne Groupe. Son Conseil de surveillance vote les résolutions au nom des personnels. Depuis l’accord de gouvernance signé le 27 mars 2018, les représentants de la Direction ne votent plus les résolutions présentées à l’AG des actionnaires : les votes du Conseil de surveillance sont ceux des 12 représentants élus par les personnels actionnaires du Groupe Orange en France en décembre 2020.
Pour comprendre certains votes au sein de ce Conseil de surveillance, il est important de faire quelques rappels :
Pour chaque résolution d’Assemblée Générale, il est désormais possible de voter POUR, CONTRE, ou de s’ABSTENIR. Les abstentions sont comptabilisées pour établir le quorum, mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’adoption ou du rejet de chacune des résolutions concernées. En revanche, le règlement du Conseil de surveillance Orange Actions prévoit explicitement que les abstentions sont décomptées comme des votes « CONTRE ».
Nous précisions le décompte des voix pour / contre / abstention chaque fois que c’est utile pour vous éclairer sur la position des différents représentants au Conseil de surveillance.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 1 | Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 | Pour | Pour |
| 2 | Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 | Pour | Pour |
| 3 | Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tel que ressortant des comptes annuels Dividende à 0.70 € par action | Contre | Contre (4 pour, 5 contre, 3 abstentions) |
Le dividende proposé est en dehors de tous les ratios considérés comme raisonnables dans une saine gestion financière. Il représente 240% du résultat net consolidé (bénéfice net de l’entreprise) et 78% du cash-flow opérationnel.
Verser un tel niveau de dividende :
Les représentants CFE-CGC Orange souhaitaient présenter une résolution alternative pour un dividende limité à 0,50 ou 0,55€ par action, afin de conserver davantage de moyens pour que le Groupe investisse, en R&D, ou dans des acquisitions pertinentes pour renforcer Orange sur des zones ou des segments d’activité en croissance (banque & paiement mobile, cloud, cyberdéfense, data & IA, zone Afrique…). Les représentants de la CFDT et de l’Aasgo s’y sont opposé.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 4 | Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce | Abstention | Pour |
En l’absence d’information concernant les nouvelles conventions réglementées concernant la nouvelle filiale en JV « Orange Concessions », la CFE-CGC Orange s’est abstenue.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 5 | Nomination d’un administrateur : Jacques Aschenbroich, proposé comme futur président non exécutif du Conseil d’administration d’Orange Remplacement de Stéphane Richard | Contre | Pour (7 pour, 4 contre, 1 abstention) |
| 6 | Nomination d’une administratrice : Valerie Beaulieu-James Remplacement de Helle Kristoffersen | Pour | Pour (11 pour, 1 abstention) |
Le vote concernant ces deux administrateurs a été réalisé à bulletins secrets, à la demande de la CFDT, lors du Conseil de surveillance du 8 avril 2022, au cours duquel Jacques Aschenbroich est venu se présenter aux représentants des personnels actionnaires. Les réponses apportées lors de cet échange n’ont pas convaincu vos représentants CFE-CGC Orange.
En l’état actuel, la nomination de Jacques Aschenbroich soulève de nombreux questionnements et inquiétudes :
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 7 | Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs Le budget annuel passe de 750 000 euros (montant fixé par l’AG 2014) à 1 050 000 euros | Contre | Pour (7 pour, 5 contre) |
Pour la CFE-CGC Orange, l’augmentation de la rétribution des administrateurs ne peut pas, en termes d’éthique et d’exemplarité, être supérieure au niveau des augmentations salariales intervenues pendant la même période, ce qui déterminait une enveloppe maximale de 900 K€.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 8 | Approbation des informations mentionnées à l’article. L. 22-10-9 I. du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 I. du Code de commerce (conformité des informations fournies sur la rétribution des dirigeants avec les règles légales en vigueur) | Pour | Pour |
| 9 | Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Stéphane Richard, Président -directeur général, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce | Abstention | Pour (7 pour, 1 contre, 4 abstentions) |
| 10 | Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Ramon Fernandez, Directeur général délégué, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce | Abstention | Pour (7 pour, 1 contre, 4 abstentions) |
| 11 | Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à M. Gervais Pellissier, Directeur général délégué, en application de l’article L. 22-10-34 II. du Code de commerce | Abstention | Pour (7 pour, 1 contre, 4 abstentions) |
| 12 | Approbation de la politique de rémunération pour l’année 2022 du Président-directeur général, de la Directrice générale et du ou des Directeurs généraux délégués, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce | Abstention | Contre (4 pour, 4 contre, 4 abstentions) |
| 13 | Approbation de la politique de rémunération pour l’année 2022 du Président du conseil d’administration dissocié, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce | Abstention | Pour (7 pour, 1 contre, 4 abstentions) |
| 14 | Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce | Abstention | Pour (7 pour, 1 contre, 4 abstentions) |
Selon les dispositions de la Loi Sapin II, la rétribution des mandataires sociaux doit être validée par l’AG des actionnaires, ex-post (pour l’exercice écoulé, où les montants versés sont connus) et ex-ante (pour l’exercice à venir, où ce sont les éléments de calcul qui sont validés, les éléments variables étant assujettis à l’atteinte d’objectifs contrôlables a posteriori).
Par principe, la CFE-CGC Orange s’abstient en ce qui concerne la rétribution des mandataires sociaux, ce qui, au sein du Conseil de surveillance, est comptabilisé comme un vote contre. Les personnels sont de plus en plus choqués par l’écart croissant entre les rétributions des dirigeants et celles des personnels, qui n’augmentent pas dans les mêmes proportions, loin s’en faut, tandis que la baisse des effectifs est de plus en plus sensible d’année en année. Notons que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires à Orange SA a échoué en 2020 et 2021 (aucun accord n’a pu être trouvé avec les organisations syndicales représentatives).
L’enveloppe de rétribution des dirigeants augmente sensiblement cette année avec la dissociation des mandats de Président du Conseil d’administration et Directrice générale, la rétribution de cette dernière étant d’emblée supérieure à celle de l’actuel PDG. S’y ajoutent la rétribution du futur Président, et « l’indemnité de départ » de Stéphane Richard, et l’introduction d’une retraite supplémentaire financée par l’entreprise pour les mandataires sociaux exécutifs, dont les cotisations représentent 20% de leur rétribution fixe et variable. Au global, en année pleine et hors actions gratuites du LTIP, le plafond de rétribution des 3 mandataires sociaux (Président non exécutif, Directrice général, Directeur général délégué) augmentera de 16%, passant de 3,9 à 4,5 millions d’euros.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 15 | Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société | Pour | Pour |
Si nous validons la possibilité d’acheter des actions Orange pour permettre l’organisation d’Offres Réservées aux Personnels (ORP), du contrat de liquidité ou l’échange d’actions dans le cadre d’opérations de croissance externe, nous refusons que ces rachats d’actions puissent avoir pour objet leur destruction (il n’est pas admissible de détruire du cash alors que nous devons continuer d’investir, notamment dans nos réseaux et en R&D), et votons contre la résolution 20 qui offre cette possibilité.
Résolutions nécessitant une majorité des 2/3 pour être validées.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 16 | Modifications statutaires : modification des articles 2,13,15 et 16 des statuts (mise en conformité) | Pour | Pour |
| 17 | Modification des statuts relative à la limite d’âge du Président du Conseil d’administration La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à 70 ans ; si cet âge est atteint au cours de son mandat par le Président du Conseil d’administration, la limite d’âge est allongée de telle manière que le Président du Conseil d’administration exerce ses fonctions jusqu’à l’expiration de son mandat en cours. | Contre | Contre (8 contre, 4 abstentions) |
Les statuts d’Orange prévoient actuellement une limite d’âge stricte à 70 ans pour le Président du Conseil d’administration (par défaut, l’âge légal est à 65 ans – Article L225-48 du code de commerce). À notre sens, il n’y a aucune bonne raison pour reculer cette limite d’âge, a fortiori s’il s’agit de modifier le cadre prévu pour faire place à un candidat ou une candidate pressentie : ce sont les candidats qui doivent entrer dans le cadre, et non le cadre qui doit s’adapter aux candidats, sinon les règles n’en sont plus.
Toutes les organisations syndicales représentées au sein du Conseil de surveillance ont voté contre cette résolution. La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont exprimé leurs motivations détaillées dans un communiqué de presse, et nous invitons tous les actionnaires à voter contre cette résolution, qui pourrait s’avérer préjudiciable à la bonne gouvernance d’Orange.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 18 | Autorisation donnée au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions de la Société au bénéfice de dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orange entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (LTIP dédié aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants du Groupe) | Contre | Contre |
Il s’agit ici des actions destinées au LTIP (Long Term Incentive Plan), actions gratuites réservées aux dirigeants mandataires sociaux et environ 1200 « top » managers. Nous ne sommes pas opposés « par principe » à ces LTIP, mais nous dénonçons l’absence d’équité entre les dirigeants et l’ensemble des personnels :
Le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions propose une résolution alternative (résolution B, que nous vous proposons de voter en lieu et place de la résolution 18) qui permettrait la mise en place d’un nouveau plan LTIP chaque année uniquement s’il est associé à une Attribution Gratuite d’Actions (AGA) ou à une Offre Réservée aux Personnels (ORP) pour tous les personnels du Groupe en parallèle.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 19 | Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à des émissions d’actions ou de valeurs mobilières complexes, réservées aux adhérents de plans d’épargne entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires | Pour | Pour |
Cette résolution permet d’organiser des ORP ou des AGA en émettant des actions nouvelles, réservées aux personnels du Groupe, ce qui va dans le sens du développement de l’actionnariat salariés pour lequel nous militons. Notons cependant que cette résolution, votée tous les ans, n’est jamais mise en œuvre (pour l’ORP Together 2021, les actions proposées aux personnels ont été rachetées sur le marché boursier).
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 20 | Autorisation au Conseil d’administration, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions | Contre | Contre |
Ce serait une destruction de cash peu pertinente alors que le Groupe est toujours dans un cycle d’investissements soutenus pour déployer les réseaux très haut débit sur l’ensemble des territoires où il opère. Voir également nos remarques sur la résolution 3.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| 21 | Pouvoirs pour formalités (obligation légale) | Pour | Pour |
Contrairement à certaines années, le Conseil de surveillance ne propose pas de dividende alternatif cette année. Cela pourrait laisser supposer que les personnels actionnaires sont contre tout dividende (puisque le Conseil de surveillance a voté contre la résolution 3) alors qu’il n’en est rien. Comme déjà précisé à la résolution 3, malgré notre demande insistante, il a été impossible d’obtenir un accord de la CFDT sur un dividende à 0,50 ou 0,55€ par action.
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| A | Modification de l’article 13 des statuts sur le cumul des mandats des administrateurs : passer de la limite fixée par le code Afep-Medef (4 mandats maximum dans d’autres sociétés cotées) à 2 mandats maximum. | Pour | Pour |
Actuellement, Orange applique le code AFEP-MEDEF, qui stipule, dans son article 19 : « Un administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères ».
Compte-tenu de la consistance des travaux du Conseil d’administration d’Orange, le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions préconise de réduire le nombre de mandats que chaque administrateur peut détenir, en complétant l’article 13 des statuts d’Orange avec un point 12 : « Chaque administrateur, personne physique nommé par l’Assemblée générale, ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats d’administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés ayant leur siège social sur le territoire français et dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »
| N° | Intitulé | Vote CFE-CGC Orange | Vote Conseil de surveillance |
| B | Résolution alternative à la résolution 18, obligeant que toute opération d’attribution gratuite d’actions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux et cadres dirigeants soit obligatoirement couplée à une opération concernant l’ensemble des personnels, soit une attribution gratuite d’actions, soit une offre réservée aux personnels. | Pour | Pour |
Les personnels d’Orange ont démontré leur appétence pour l’actionnariat salariés, notamment lors de l’ORP Together 2021, souscrite à 207%. Par ailleurs, la Loi Pacte a fixé pour objectif que 10% du capital de toutes les entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. Chez Orange, les personnels détiennent actuellement 7,38% du capital.
Dès lors qu’un plan d’attribution gratuites d’actions est mis en œuvre chaque année au profit des dirigeants de l’entreprise, il apparaît légitime qu’en parallèle, une opération ouverte à tous les personnels (ORP ou AGA) soit mise en place. C’est pourquoi nous proposons aux actionnaires de voter pour cette résolution B en lieu et place de la résolution 18.
Quelle est la stratégie qu’Orange entend déployer pour parvenir à 10% d’actionnariat salarié ?
Pour évoluer vers un nouveau capitalisme financier, certains économistes préconisent le renforcement de l’actionnariat salarié, pour une meilleure prise en compte de ces parties prenantes et pour déterminer de nouveaux équilibres au sein de la gouvernance d’entreprise.
Depuis plus de 10 ans, Orange réaffirme régulièrement son engagement en faveur du développement de l’actionnariat salarié, qui devait avoir atteint 10% du capital d’Orange à l’horizon du plan Essentiels2020. À l’issue de l’ORP Together 2021, qui a connu un grand succès bien que les salariés et retraités n’aient pu en profiter pleinement, les personnels ne détiennent cependant que 7,38% du capital de l’entreprise.
La loi PACTE de 2019 a également fixé pour objectif que les personnels détiennent 10% du capital dans toutes les entreprises françaises. Elle propose de nouveaux leviers pour y parvenir, tels qu’une politique annuelle d’abondement plus généreuse, incluant la possibilité d’offrir chaque année un abondement unilatéral dédié au versement dans le FCPE de l’actionnariat salariés, ou des ORP (Offre Réservée aux Personnels) plus attractives par une décote plus favorable.
Le conseil de surveillance du fonds commun de placement Orange Actions interroge donc le Conseil d’administration sur sa stratégie en la matière :
par Hélène Marcy le 17/03/2022
Catégories: Revue de web | Tags: épargne salariale | Permalink | Commentaires fermés sur Semaine de l’épargne salariale du 28 mars au 1er avril
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