NExT Reward 2007 – Vos actions gratuites sont disponibles à partir du 26 avril 2011.

par Hélène Marcy le 28/04/2011

Catégories: En pratique, Nos analyses | Tags: , , | Permalink | 3 commentaires

Le plan Next Reward

En 2005, à l’initiative de Thierry Breton, Ministre de l’Économie, le gouvernement faisait voter une Loi pour favoriser la distribution aux personnels d’actions gratuites de leur entreprise.

Le 25 avril 2007, Didier Lombard a mis en place un plan baptisé NExT Reward 2007, attribuant 10,8 millions d‘actions (0,4% du capital) aux 113 000 salariés du groupe en France, et 1,8 millions d’actions à 45 000 personnes à l’international. (voir le document de référence :
http://www.amf-france.org/DocDoif/txtint/RAPOSTPdf/2008/2008-009300.pdf )

Tous les membres du personnel, fonctionnaires ou salariés de droit privé, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2006, avec une des sociétés du Groupe en France et encore présents dans le Groupe le 25 avril 2009 bénéficient d’un nombre d’actions correspondant à leur classification.  Les personnels en congés de fin de carrière (CFC) et les salariés d’une partie des sociétés du périmètre d’Orange Business Services (Groupe Silicomp, Groupe Diwan et Néocles notamment) étaient exclus de l’opération.

Le nombre d’actions attribué aux personnels dépend de sa classification au moment de l’attribution :

classification au 31 décembre 2006
(CCNT/Fonctionnaires
ou équivalentes pour les filiales)
nombre d’actions
par membre du personnel
(1)
A, B, 1-1, 1-2, et 1-3, ou équivalentes 60
C, D, 2-1, 2-2, 2-3 et 3-1, ou équivalentes 80
D bis, E, 3-2, 3-3, 4-1 et 4-2, ou équivalentes 120
F, 4-3 et 4-4, ou équivalentes 200

(1) pour un temps plein ; pour les temps partiels, le nombre d’actions est au prorata du temps de travail.

Si les G et Hors cadre (moins d’un millier) étaient exclus de ce dispositif c’est parce-que Didier Lombard leur attribuait 10,1 millions de stock-options… dont 140 000 pour lui-même.

50 millions d’euros partis en fumée
… et un endettement inutile

Les quelques 10 millions d’actions nécessaires ont été achetées sur le marché au prix moyen de 20 €. Elles ont coûté plus de 210 millions d’euros, alors qu’elles auraient pu être émises en augmentation de capital et donc sans coût pour l’entreprise – comme l’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA l’avaient demandé à l’époque.

Le prix de l’action le 25 avril 2007 à la clôture était de 20,96 euros. Le 21 avril 2011, elle était cotée 15,4€ (soit -26%)

La valeur ayant baissé de plus de 25% c’est plus de 50 millions d’euros qui ont été dépensés en pure perte par l’entreprise… soit 500 euros par salarié !

Puisque le rachat d’actions coûtait à l’entreprise et que l’entreprise voulait s’exonérer des charges liées au paiement d’un salaire, il aurait été plus avisé de verser les 200 millions en intéressement exceptionnel… les personnels y auraient assurément gagné davantage.

C’est bien l’illustration que cette opération ne visait qu’à dissimuler l’attribution de stock-options (10 millions d’actions pour 100 000 personnes… 10 millions de stock-options pour 1 000 personnes…) et que l’objectif premier du rachat d’actions sur le marché était de soutenir le cours pour faire gagner de l’argent à ceux qui avait des stocks options…

Les actions deviennent disponibles à la vente
à partir du 26 avril 2011

Une fiscalité complexe

L’imposition s’applique au moment de la cession des actions.

Pour déterminer la fiscalité des actions gratuites le jour de leur cession effective, il faut faire la distinction entre deux types de plus-values, qui sont toutes les deux imposables :

La plus-value d’acquisition

Elle se calcule par différence entre le prix de l’action constaté le jour de l’acquisition et le prix de l’action à la date d’attribution (prix considéré comme égal à zéro). Le prix de l’action au jour de l’acquisition est de 16,105 euros ((le 25 avril 2009 étant un samedi le cours de référence est  le cours d’ouverture du 27 avril).

La plus-value de cession

Elle est égale à la différence entre le prix de vente de l’action (à la date de votre choix à l’issue de la période de conservation) et le prix de l’action constaté le jour de l’acquisition.

Dans le cas d’une moins value de cession (ce qui est le cas au 26 avril 2011), celle ci vient en déduction de la plus value d’acquisition. La plus-value d’acquisition est alors égale à la valeur de cession des actions, et la fiscalité s’applique uniquement sur la plus value d’acquisition.

Exemple :
si la vente des actions gratuites est réalisée avec un cours de l’action à 15,40 euros :

Prix d’acquisition 16,105 euros
Prix de cession 15,4 euros
Moins value de cession = prix d’acquisition – prix de cession 0,705 euros
Plus-value d’acquisition = prix d’acquisition – moins-value de cession 15,4 euros

Choisir son système d’imposition

La plus value d’acquisition est imposée selon votre choix :

  • de plein droit au taux forfaitaire de 30 %,
  • selon les règles applicables à la catégorie  « traitements et salaires » dans l’impôt sur le revenu.

La très grande majorité des salariés (gagnant moins de 80 000 nets par an et par part fiscale) à intérêt à choisir la deuxième option.

Il faut ajouter 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur le montant total de la plus-value d’acquisition.

La plus value de cession est imposable sur la base d’une taxation forfaitaire de 19% + 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit 31,3% au total sur la plus-value de cession ;

Ces plus values, si elles sont réalisées en 2011, seront à déclarer en 2012.

Quelques chiffres pour comprendre

Si vous décidez de vendre aujourd’hui (où dans les jours qui viennent), l’action ayant une valeur inférieure à la valeur dite d’acquisition (16,105 euros), vous paierez en seulement un impôt sur la plus value d’acquisition, auquel s’ajouteront 12,3% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur la base du montant cédé (frais de cession déduits).

Ci-dessous un tableau encadrant vos gains nets pour une cession à 15,4 ( fiscazlité calculée hors frais de cession)

Nombre
d’actions
Valeur de cession
à 15,4 €
Gain net maximum
après impôts
(1)
Gain net minimum
après impôts
(2)
Frais de cession
indicatifs (3)
60 924,00 € 810,35 € 533,15 € 9,81 €
80 1 232,00 € 1 080,46 € 710,86 € 10,58 €
120 1 848,00 € 1 620,70 € 1 066,30 € 12,12 €
200 3 080,00 € 2 701,16 € 1 777,16 € 15,20 €

(1)     pour un niveau d’imposition sur le revenu à 0%, seuls les prélèvements sociaux sont soustraits

(2)     en supposant que vous optez pour le prélèvement forfaitaire dès que votre tranche marginale d’imposition dépasse les 30%

(3)     selon le barème de frais indiqué sur l’intranet de France Télécom

Céder de façon intelligente

Si les frais de conservation (droits de garde) ne sont pas facturés par BNP Paribas, la banque choisie par France Télécom pour conserver les titres distribués aux personnels, les frais de cession y sont plus élevés qu’ailleurs.

A vérifier auprès de la banque, dont les documents contractuels sont contradictoires : les frais mentionnés dans les conditions générales sont plus élevés que ceux indiqués sur les ordres de vente et d’achat.  L’intranet de France Télécom mentionne les frais les plus élevés, soit un taux de courtage 0,25% du montant brut de la transaction + 7,50 € de commission par ordre traité.

Avant de procéder à votre cession, vous pouvez avoir intérêt à transférer vos actions chez un autre courtier ayant des frais de cession moins élevés (mais attention aux droits de garde qu’il peut vous demander, et aux éventuels frais de transfert).

Sur le plan pratique

Pour pouvoir céder ou transférer vos actions depuis le compte au nominatif pur qui vous a automatiquement été ouvert chez BNP Paribas, vous devrez au préalable signer la convention d’ouverture de compte et de prestations boursières  si vous ne l’aviez pas déjà fait, à retourner avec une copie de pièce d’identité, un justificatif de domicile et un RIB.

Vos identifiants de connexion se composent de 3 éléments :

  • l’identifiant du contrat FT : 01010
  • votre code d’accès personnel, rappelé sur les documents transmis par BNP Paribas
  • votre mot de passe personnel, fourni par la banque lors de l’ouverture du compte, et que vous pouvez récupérer via le site de gestion de la BNP Paribas « Planetshares », qui remplace le site GISNomi.

Pour récupérer vos codes d’accès, consulter cette page. L’ADEAS n’a pas la main sur les outils de la banque et ne peut pas vous les renvoyer ou débloquer votre compte.

Toutes les informations contenues dans ce document  sont données à titre indicatif, la législation, les conditions de la banque ou des cas particuliers pouvant modifier le montant des frais et de la fiscalité indiqués.

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3 commentaires pour “NExT Reward 2007 – Vos actions gratuites sont disponibles à partir du 26 avril 2011.

  1. Pingback: ADEAS ftgroup » Blog Archive » Assemblée Générale des Actionnaires du 7 juin 2011 : vous pouvez voter jusqu’au 6.

  2. stefanini a dit :

    Une simulation avec un gain en capital de 25% pourrai montrer l’impact qu’il vaut mieux ceder avec perte actuelle ou alors avec un gain en capital de 25%???????