AG des actionnaires Orange 2020 : participer et voter… à distance.

par Hélène Marcy le 30/04/2020

Catégories: En pratique, L'action de l'ADEAS | Tags: , , , | Permalink | 0 commentaire

L’Assemblée générale mixte des actionnaires d’Orange se tiendra mardi 19 mai 2020 à 16h00.

En raison du covid-19, elle se tiendra à huis clos, depuis le siège social d’Orange. Il ne sera pas possible de s’y rendre physiquement, mais elle sera retransmise en ligne via https://oran.ge/ag2020 (si vous la regardez, connectez-vous directement via internet, et non par le VPN d’Orange).

Toute la documentation utile est disponible dans la rubrique « actionnaires individuels » sur le site institutionnel d’Orange , et notamment :

Vote des résolutions

Qui vote ?

Les actionnaires au nominatif pur

Si vous faites partie des personnels du Groupe Orange, vos actions au nominatif pur peuvent être :

  • Des actions achetées hors du PEG  (Plan épargne Groupe)  dans le cadre des premières ORP (Offres Réservées aux Personnels);
  • Des actions gratuites (NExT Reward, Vision 2020).

Elles sont gérées chez BNP Paribas Securities Services. Si vous en détenez, vous pouvez poser des questions écrites et prendre part au vote des résolutions proposées à l’approbation des actionnaires.

Si vous avez demandé à recevoir vos actions gratuites Orange Vision 2020 au nominatif pur et que vous n’avez pas reçu vos identifiants de connexion à https://planetshares.bnpparibas.com, n’hésitez pas à contacter BNP Securities Services au 0800 20 20 20 : c’est peut-être simplement que ces informations vous ont été adressées vers des coordonnées obsolètes ou erronées, ce qui pourra facilement être corrigé et vous permettra de voter en ligne.

Les détenteurs d’actions au porteur

Si vous avez procédé à des achats d’actions par l’intermédiaire de votre banque, ce sont par défaut des actions au porteur, qui permettent également de participer à l’AG et au vote. Les conditions de participation sont indiquées dans l’avis de convocation à l’AG (page 2).

Attention, l’attestation de détention de vos titres, nécessaire pour voter, doit être datée au plus tard du 15 mai 2020, et parvenir à BNP Paribas Securities Services, banque centralisatrice, le 18 mai 2020 avant 15 heures.

Le FCPE Orange Actions

Si vous avez uniquement des actions dans le PEG via le FCPE (Fonds de Commun de Placement Entreprise) Orange Actions (Compartiments Cap’Orange et Orange Actions), vous ne pouvez pas participer à l’AG, et vous n’y votez pas. Votre vote est exprimé par le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions que vous avez élu. Vous trouverez, plus loin dans cet article, les votes réalisés par votre Conseil de surveillance.

Voter par internet, du mercredi 29 avril 2020 au lundi 18 mai 2020 à 15h00 (heure de Paris).

Compte tenu de l’impossibilité de se rendre à l’AG pour voter sur place et des difficultés d’acheminement du courrier, il est très vivement recommandé de voter en ligne via la plateforme VOTACCESS.

A noter : vous pouvez confier votre procuration au Président de l’AG, mais nous vous le déconseillons. En effet, le Président de l’AG, pour toutes les procurations dont il dispose, approuve toutes les résolutions présentées par le Conseil d’Administration, et donne un avis défavorable à toutes les autres résolutions.

Les votes du Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions

Vous trouverez le texte intégral des résolutions dans la brochure de convocation à l’AG Orange 2020.

Si vous détenez uniquement des actions Orange dans le cadre du PEG d’Orange, ce chapitre vous permet de savoir comment ont voté vos représentants CFE-CGC Orange au Conseil de surveillance Orange Actions, et pourquoi. Pour rappel, les personnels actionnaires d’Orange détiennent un peu plus de 5% du capital et 9% des droits de vote en AG, toutes actions confondues (FCPE Orange Actions pour les personnels français, FCPE Orange Ambition International, et actions détenues au nominatif pur par les personnels d’Orange).

Si vous votez en tant qu’actionnaire individuel, les indications qui suivent vous donnent l’éclairage de la CFE-CGC et de l’ADEAS sur le contenu concret des résolutions, et vous indique les votes du Conseil de Surveillance Orange Actions, qui correspondent à ceux de la CFE-CGC Orange. Notre vote est notamment fondé sur notre analyse des résultats 2019 et l’expertise de nos représentants dans les Conseils de Surveillance des fonds du PEG et au Conseil d’Administration d’Orange. Votre vote reste évidemment personnel et entièrement libre.

A noter :

  • Cette année, les modalités de décompte des votes changent, dans le cadre de la loi n° 2019 – 744 du 19 juillet 2019. Pour chaque résolution, il est désormais possible de voter POUR, CONTRE, ou de s’ABSTENIR. Les abstentions sont comptabilisées pour établir le quorum, mais ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’adoption ou du rejet de chacune des résolutions concernées.
  • En revanche, le règlement du Conseil de Surveillance Orange Actions prévoit explicitement que les abstentions sont décomptées comme des votes « CONTRE ».
  • Depuis l’accord de gouvernance signé le 27 mars 2018, les représentants de la Direction ne votent plus les résolutions présentées à l’AG des actionnaires : les votes du Conseil de Surveillance sont ceux de vos représentants (8 élus par les personnels actionnaires + 4 représentants désignés par des organisations syndicales représentatives chez Orange).

A titre ordinaire

Intitulé de la résolutionVote du
Conseil de Surveillance
Orange Actions
1Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019pour
2Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019pour
3Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Compte tenu des incertitudes générées par la crise du covid-19, le montant du dividende est ramené de 0,70€ / action à 0,50€/ action.contre

L’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions souhaitaient une suspension pure et simple de tout versement de dividende en 2020 (voir les courriers de la CFE-CGC Orange), c’est-à-dire ni versement du solde sur dividende versé au titre des résultats 2019 en juin 2020 (le dividende versé au titre des résultats 2019 aurait été ramené au montant de l’acompte versé en décembre 2019, soit 0,30€ / action), ni versement d’acompte sur le dividende versé au titre des résultats 2020 en décembre 2020.

La décision du Conseil d’Administration d’Orange sur le montant du dividende a été prise le 16 avril 2020, à une date trop tardive (au plan légal) pour permettre au FCPE Orange Actions d’émettre une nouvelle résolution alternative donnant aux actionnaires la possibilité de se prononcer sur notre proposition, ce qu’évidemment nous regrettons vivement.

En dépit des annonces faites par le Ministre de l’économie, et bien que l’État soit l’actionnaire de référence de notre entreprise avec près de 23% du capital, Orange prévoit de verser un dividende en 2020. Il n’y a aucune cohérence entre ce qui est préconisé par le Gouvernement et ce qui est réalisé dans les entreprises dans lesquels l’État détient un poids significatif du capital.

4Conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivant du code de commercepour
5Nomination d’un nouvel administrateur : Monsieur Frédéric Sanchezcontre
6Renouvellement du mandat de Madame Christel Heydemann en qualité d’administratricepour
7Renouvellement du mandat de Monsieur Bernard Ramanantsoa  en qualité d’administrateurpour
8Nomination de Madame Laurence Dalboussière en qualité d’administratrice représentant les personnels actionnairespour

Monsieur Sanchez est proposé en remplacement de Monsieur Charles-Henri Filippi, dont le mandat expire cette année et ne pouvait être renouvelé compte tenu des règles de gouvernance d’Orange (Monsieur Filippi a siégé pendant 12 ans au CA d’Orange). Notre vote n’est en rien lié à la personnalité de Monsieur Sanchez, que nous ne connaissons pas, mais uniquement à son profil, qui n’apporte ni indépendance nouvelle (camarade de promotion du PDG) au Conseil d’administration, ni compétences technologiques dans le domaine des télécoms, ni compétence internationale, ni incarnation des enjeux de transition écologique. 

Madame Laurence Dalboussière, et son remplaçant Monsieur Thierry Chatelier, soutenus par la CFE-CGC Orange et l’ADEAS, ont été élus par les personnels actionnaires en activité au sein du Groupe. Nous invitons tous les actionnaires à ratifier le choix des personnels par un vote positif.

9Approbation des informations fournies dans le Document d’enregistrement universel d’Orange sur la rétribution des dirigeants (nouvelles dispositions du code de commerce)pour
10Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Stéphane Richard, Président-directeur généralcontre
11Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Ramon Fernandez, Directeur général déléguécontre
12Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Gervais Pellissier, Directeur général déléguécontre

Selon les dispositions de la Loi Sapin II, la rétribution des mandataires sociaux doit être validée par l’AG des actionnaires, ex-post (pour l’exercice écoulé, où les montants versés sont connus) et ex-ante (pour l’exercice à venir, où ce sont les éléments de calcul qui sont validés, les éléments variables étant assujettis à l’atteinte d’objectifs contrôlables a posteriori).

Par principe, la CFE-CGC Orange s’abstient en ce qui concerne la rétribution des mandataires sociaux, ce qui, au sein du Conseil de Surveillance, est comptabilisé comme un vote contre. Les personnels sont de plus en plus choqués par l’écart croissant entre les rétributions des dirigeants et celles des personnels, qui n’augmentent pas dans les mêmes proportions.

En cette période particulière de crise sanitaire, des efforts ont été demandés aux personnels. Les jours de temps libre ou RTT imposés par décision unilatérale de la Direction en maison mère ont été justifiés par la nécessité affichée que les personnels soient disponibles pour travailler lors du déconfinement. Dans la réalité, nous savons d’une part que les congés pris permettent d’améliorer la présentation des résultats financiers (tous les congés étant considérés comme dûs, ils restent en provision dans les comptes tant qu’ils ne sont pas pris). D’autre part, au fil des semaines, nous découvrons qu’une large partie des équipes est contrainte de travailler pendant les jours de congés déposés, en raison de la charge de travail à absorber et des nombreuses réunions téléphoniques auxquelles elles ne peuvent se soustraire, notamment les managers. C’est donc, en toute illégalité, du travail gratuit qui est demandé aux personnels, et que beaucoup acceptent par solidarité.

Dans le même temps, alors que de nombreux dirigeants de grandes entreprises ont annoncé qu’ils réduiraient, même si c’est parfois symbolique, le niveau de leur rétribution pendant la crise sanitaire, rien de tel n’a été annoncé chez Orange. 

En revanche, on peut lire, dans la brochure de convocation à l’AG des actionnaires (page 37, structure de rémunération des dirigeants mandataires sociaux) qu’en cas de baisse significative de la rétribution variable des dirigeants si les objectifs n’étaient pas atteints en 2020, le Conseil d’administration pourrait « corriger » les modalités d’attribution de ces parts variables, pour qu’elles soient garanties au minimum à 40%. 

On peut également s’interroger sur l’utilisation du baromètre salariés, dont nous avons démontré qu’il était peu crédible, et dont les résultats ne sont plus partagés avec les représentants des personnels, comme critère d’attribution d’une part variable pour les mandataires sociaux. Les thématiques retenues pour valider ce critère (qui pèse pour près d’un quart de ladite part variable) sont justement celles sur lesquelles l’enquête est particulièrement biaisée, parce qu’y répondre négativement serait, au moins en partie, se dévaloriser soi-même. Rappelons que ce baromètre a également été utilisé pour calculer les parts variables managériales… ce qui invite tout le monde à répondre que « tout va très bien Madame la marquise » (et nous avons d’ailleurs encouragé les personnels à le faire), afin de ne pas voir sa rétribution dégradée. Bien que « réalisé par un organisme externe réputé » comme indiqué dans la brochure de convocation, c’est donc loin d’être un indicateur fiable.

En ce qui concerne les personnels, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la négociation d’un nouvel accord d’intéressement chez Orange SA ont été reportées après la fin du confinement, générant des incertitudes, qui restent également entières sur toutes les parts variables managériales.

L’absence d’alignement entre les efforts demandés aux personnels et ceux que s’appliquent les dirigeants risque d’abîmer la cohésion sociale. Les personnels ont fait preuve d’un engagement et d’une solidarité exemplaires dès le début du confinement, qui permettent à la Direction Orange d’afficher que non seulement les réseaux ont parfaitement tenu, mais aussi un certain optimisme quant aux perspectives de tenir les engagements financiers globaux de l’entreprise en 2020.

13Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-directeur généralcontre
14Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux Directeurs généraux déléguéscontre
15Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeantscontre

Les principes de rémunération des mandataires sociaux reconduisent un 4ème plan d’attribution gratuite d’actions (dites actions de performance ou LTIP), exclusivement dédié aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants de l’entreprise. Dans le même temps, un seul plan a été proposé aux personnels, en 2017. C’est ce qui nous conduit à voter, cette année encore, contre les principes de rémunération des mandataires sociaux.  Les écarts de rétribution entre le personnel, dont l’activité génère le résultat d’Orange, et les dirigeants ne cesse de se creuser, comme largement  évoqué plus haut.

16Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Sociétécontre

L’alinéa IV prévoit la possibilité de racheter des actions en vue de réduire le capital de la société Orange. C’est pour cette raison que nous votons contre cette résolution : il ne nous semble pas admissible de détruire du cash, surtout en période de crise et alors que nous devons continuer d’investir fortement.

Le Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions propose une résolution alternative A, qui donne les mêmes capacités au Conseil d’Administration, sauf la possibilité de racheter des actions Orange pour les détruire : nous vous proposons de ne voter pour la résolution 16 qu’en votant en même temps pour la résolution A.

A titre extraordinaire

Intitulé de la résolutionVote du
Conseil de
Surveillance
Orange Actions
17Introduction de la raison d’être dans les statuts de la société : «Orange est l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable». pour
18Modification des statuts pour adapter la répartition des 3 sièges d’administrateurs élus par les personnels en fonction de la structure du personnel constatée au 1er juillet précédent la date du scrutin.pour

Actuellement, les 3 sièges d’administrateurs élus par l’ensemble des personnels pour siéger au Conseil d’Administration d’Orange étaient répartis de manière rigide, avec 1 siège pour le collège cadres, 2 sièges pour le collège non-cadres. Or, les cadres représentent désormais plus de la moitié des personnels. La nouvelle rédaction permet de s’adapter à la réalité de l’entreprise, quelle qu’elle soit, au moment de chaque élection.

19Attribution gratuite d’actions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orangecontre

Il s’agit ici des actions destinées au LTIP (Long Term Incentive Plan), actions gratuites réservées aux dirigeants mandataires sociaux et environ 2000 « top » managers. Nous ne sommes pas opposés « par principe » à ces LTIP, mais nous dénonçons l’absence d’équité entre les dirigeants et l’ensemble des personnels : 

  • un nouveau LTIP est proposé chaque année pour les dirigeants, alors que les personnels n’ont eu droit qu’à une seule opération d’Attribution Gratuite d’Actions en 2017 (Orange Vision 2020)
  • le LTIP permet aux dirigeants d’obtenir chaque année en moyenne 25 fois plus d’actions que celles qui ont été distribuées à chaque salarié dans le cadre de l’opération Orange Vision 2020.

Depuis 2017, nous réclamons chaque année une AGA ou une ORP, sans être entendus pour le moment, la Direction arguant du coût financier de telles opérations.

Le Conseil de surveillance du FCPE Orange Actions propose de renforcer les objectifs liés à la responsabilité sociale et environnementale, en ajoutant (et non en « remplaçant » comme indiqué à tort dans le résumé du doc de convocation) à la condition liée au taux d’électricité renouvelable du Groupe, une condition supplémentaire de réduction des écarts salariaux entre les hommes et les femmes sur la période 2020 – 2022, a minima de 20 % par rapport à l’état des lieux prévu en 2020 par l’accord mondial sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein du groupe Orange. Nous vous proposons donc de voter pour la résolution C en lieu et place de la résolution 19.

20Augmentation de capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise du groupe Orangepour

Il s’agit de permettre l’organisation d’opération d’Attribution Gratuite d’Actions (AGA) ou d’Offres Réservées aux Personnels (ORP) du Groupe Orange. Rappelons que si ce type de résolution est voté chaque année, elle n’entraîne pas l’organisation automatique et obligatoire de telles opérations.

C’est pourquoi le Conseil de Surveillance Orange Actions a formulé une résolution (D) qui ne se contente pas de permettre, mais qui entraîne l’obligation d’organiser une AGA ou une ORP avant l’AG 2021.

21Réduction de capital par annulation d’actionscontre

Voir commentaire de la résolution 16, complémentaire de celle-ci.

22Modification de l’article 13 des statuts pour que les actions distribuées aux personnels dans le cadre des AGA disposent de droits de vote pour l’élection de l’administrateur représentant les personnels actionnaires au Conseil d’Administration d’Orange.pour

Lors des élections qui ont eu lieu début 2020, les détenteurs d’actions Next Reward ne pouvaient pas participer au vote.

Le Conseil de Surveillance Orange Actions a donc demandé que les statuts d’Orange soient mis à jour pour que tous les personnels détenant des actions d’Orange, dans le PEG ou au nominatif pur, puissent participer à l’élection de leurs représentants. Cette résolution a été agréee par le Conseil d’Administration d’Orange, qui propose donc à l’ensemble des actionnaires de voter pour.

23Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de proposer ou non une option entre le paiement de l’acompte sur dividende en numéraire ou en actionscontre

Sur le principe, la CFE-CGC Orange n’a rien contre le paiement du dividende en actions, et nous l’avons même demandé à plusieurs reprises… ce que le Conseil d’administration a d’ailleurs toujours refusé de faire jusqu’à présent.

Le vote contre exprime l’opposition du Conseil de Surveillance Orange Actions à tout versement de dividende en 2020 (ni solde au titre des résultats 2019 en juin 2020, ni acompte au titre des résultats 2020 en décembre 2020).

24Pouvoir pour formalitéspour

Obligation légale.

Résolutions complémentaires proposées par le fonds Orange Actions

Chaque année, le Conseil de Surveillance du fonds Orange Actions propose des résolutions alternatives ou complémentaires à celles proposées par le Conseil d’administration.

2020 ne fera pas exception à la règle, avec cependant un bémol de taille : avant le début de la crise sanitaire et du confinement, le Conseil de Surveillance Orange Actions avait proposé une résolution alternative sur le montant du dividende. Le consensus avait pu s’établir sur le montant de 0,55€ par action (au lieu de 0,70€ par action proposé par le Conseil d’administration). La CFE-CGC Orange aurait préféré s’en tenir à 0,50€ maximum, mais il n’a pas été possible d’obtenir un vote majoritaire du Conseil de surveillance sur ce montant.

Dans le cadre de la crise sanitaire, toutes les organisations syndicales représentatives chez Orange, dont la CFE-CGC, ont demandé la suspension de tout versement en 2020, sur la même ligne que le Ministre de l’économie, qui a indiqué dans les médias que l’État se prononcerait pour que les entreprises dont il était actionnaire suspende tout versement en 2020. En cette période très particulière, même certains fonds de pension se sont publiquement exprimés en faveur d’une suspension des versements de dividendes pour préserver les capacités des entreprises à rebondir après la crise.

Nous attendions donc légitimement une décision convergente avec nos demandes. Malheureusement, il n’en fut rien : le Conseil d’administration d’Orange a finalement décidé, le 16 avril, de ramener le dividende versé au titre des résultats 2019 à 0,50€ par action. Le délai légal qui aurait permis au Conseil de surveillance Orange Actions de proposer de nouvelles résolutions alternatives était expiré depuis le 13 mars.

En définitive, il ne restait qu’une alternative sur la question du dividende : retirer la résolution du fonds Orange Actions pour un dividende à 0,55€ émise avant le début de la crise sanitaire, ce que nous avons fait.

AAutorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société : ne pas autoriser la destruction d’actions rachetées.pour

Voir notre commentaire sur la résolution 16.

BModification de l’article 13 des statuts sur le cumul des mandats Cette résolution propose de modifier l’article 13 des statuts afin de fixer un nombre maximum de mandats que les administrateurs d’Orange peuvent accepter pour exercer les fonctions d’administrateurs de la Société.pour

Actuellement, Orange applique le code AFEP-MEDEF, qui stipule, dans son article 19 : « Un administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats dans des sociétés cotées extérieures au groupe, y compris étrangères ».

Compte-tenu de la consistance des travaux du Conseil d’administration d’Orange, le Conseil de surveillance du fonds Orange Actions préconise de réduire le nombre de mandats que chaque administrateur peut détenir, en complétant l’article 13 des statuts d’Orange avec un point 12 : «  Chaque administrateur, personne physique nommé par l’Assemblée générale, ne peut exercer simultanément plus de deux autres mandats d’administrateur ou de membre de Conseil de surveillance de sociétés ayant leur siège social sur le territoire français et dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé. »

CAmendement à la résolution 19 concernant l’attribution gratuite d’actions au bénéfice des dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orange  pour

Voir notre commentaire sur la résolution 19.

DAugmentation de capital en numéraire réservée aux adhérents de plans d’épargne entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnairespour 

Cette résolution entraîne l’obligation d’organiser une AGA ou une ORP avant l’AG de 2021. Nous vous proposons de la voter en complément de la résolution 20 (qui se contente d’ouvrir la possibilité de le faire).

Points mis à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale par le Conseil de Surveillance Orange Actions

Les personnels actionnaires détiennent, au sein du fonds Orange Actions, suffisamment de capital pour demander qu’un ou plusieurs points soient spécifiquement traités lors de l’AG des actionnaires. S’il ne s’agit pas de résolutions soumises au vote, elles imposent à la Direction de l’entreprise d’aborder le sujet devant l’AG des actionnaires, et d’y répondre : cela permet d’avoir des réponses officielles et publiques, parfois impossibles à obtenir dans le dialogue social.

Cette année, le Conseil de Surveillance du FCPE Orange Actions a posé 2 questions, ainsi libellées :

  • Orange est cotée depuis 1997 sur Euronext Paris (symbole ORA) et sur le New York Stock Exchange (NYSE) (symbole ORAN). Quel est l’intérêt d’Orange de maintenir une cotation au NYSE ?
  • Quelle est la stratégie qu’Orange entend mettre en œuvre afin de trouver un juste équilibre entre performance économique et performance sociale ; quelles mesures entendez- vous prendre pour augmenter la part de l’actionnariat salarié ?

Le Conseil de surveillance Orange Actions recommande au regard des performances économiques, sociales et environnementales que l’ensemble des salariés du groupe soit récompensé fonction de critères objectifs au regard d’une répartition équilibrée de la richesse créée. 

En effet, le Conseil de surveillance Orange Actions constate qu’à l’issue du plan stratégique Vision 2020, l’objectif de 10 % pour l’actionnariat salarié est loin d’être atteint. Au 31/12/2019, les personnels ne détiennent que 5,42 % du capital social, auxquels s’ajouteront, au mieux, 0,26 % du capital correspondant aux actions livrées dans le cadre de l’AGA Orange Vision 2020. Les personnels ne sont actuellement gratifiés que d’une AGA au bout de 3 ans, alors que les mandataires sociaux et cadres dirigeants en bénéficient chaque année au travers d’un LTIP reconduit à chaque exercice. Ce décalage conjugué à une ORP datant de 2016 ne permet pas une augmentation significative de l’actionnariat salarié au capital social du groupe.

Alors que la récente loi PACTE permet d’encourager le développement de l’actionnariat salariés, le Conseil de surveillance Orange Actions interroge le Conseil d’administration sur les moyens mis en œuvre pour permettre aux personnels du groupe Orange de détenir 10 % du capital de l’entreprise.  À 2 ans de la fin du mandat du Président d’Orange, cette question sera au cœur des attentes des personnels lors de l’AG. Quels leviers effectifs pour y parvenir et quel calendrier ?

Questions écrites

Le Conseil de Surveillance Orange Actions, ainsi que la CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont également prévu de poser des questions écrites, en cours de rédaction et que nous vous partagerons prochainement sur ce blog.

Si vous détenez des actions au nominatif pur, ou au porteur, vous pouvez adresser les vôtres, à l’adresse assemblee.generale@orange.com,  au plus tard 4 jours ouvrés avant la date de l’Assemblée générale, soit cette année le 13 mai. Pour les actions au porteur, votre courriel doit être systématiquement accompagné d’une attestation de participation à l’Assemblée générale fournie par votre intermédiaire financier. Pour les actions détenues au nominatif pur, vous êtes connus dans les livres de l’entreprise et vous n’avez pas besoin d’attestation.

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