Versement de l’acompte sur dividende pour 2010

par Hélène Marcy le 11/08/2010

Catégories: En pratique | Tags: , , , | Permalink | 5 commentaires

Le Conseil d’administration de France Télécom a décidé le 28 juillet 2010 le versement d’un acompte sur le dividende de l’exercice en cours, sur la base des résultats du 1er semestre 2010. Cet acompte d’un montant de 0,60 euro par action sera payé le 02/09/2010.  Pour toucher cet acompte, il faut détenir des actions et/ou des parts FT dans votre PEG, et ce jusqu’au vendredi 27 août inclus, ou des actions au nominatif pur.

Dans un prochain billet, nous vous proposerons notre analyse de cette décision, au vu des résultats publiés pour le premier semestre de l’année.

Sur le plan pratique, comment se passe le paiement de cet acompte pour les salariés actionnaires ?

Vous détenez des parts FT dans votre PEG

Vous pouvez :

  • Soit toucher les dividendes sur votre compte courant (actions placées en parts D)
  • Soit laisser l’organisme gestionnaire réinvestir votre dividende dans le PEG (actions en parts C)

Dans la majorité des cas, il est financièrement plus intéressant de percevoir au moins une partie des dividendes sur le compte courant en ayant au préalable arbitré entre les parts C et les parts D. En effet, une partie des prélèvements sociaux (la CSG) est immédiatement récupérable sur les impôts.

Il est cependant nécessaire de faire votre calcul personnel.

Vous détenez des parts C

  • De nouvelles parts C seront créées dans le fonds France Télécom Actions. En principe, la formule de calcul est la suivante : montant global du dividende à distribuer aux parts C / valeur liquidative de la part = nombre de parts nouvelles.
  • Ces nouvelles parts seront réparties au prorata des parts déjà détenues par chaque détenteur de parts C.
  • Ces nouvelles parts seront visibles sur votre compte Amundi à compter du 6 septembre 2010.
  • Les dividendes sont assujettis aux prélèvements sociaux. Mais lorsqu’ils sont capitalisés dans le PEG, la fiscalité est différée : les prélèvements sociaux sont déduits lorsque vous demandez le remboursement de vos avoirs, en fonction des règles fiscales en vigueur à ce moment là (au 1/01/2010, les prélèvements sociaux sur les dividendes sont de 12,1%).

La valeur liquidative des parts est égale à la valeur de l’action France Télécom. Les nouvelles parts C seront créées sur la valeur liquidative du 30 août 2010 et auront la même date de disponibilité que celles des parts C qui les ont générées. Par exemple, si vous détenez des parts disponibles, les parts générées dans le cadre de la distribution des dividendes seront également disponibles.

Vous détenez des parts D

  • Vous percevrez l’acompte sur dividende en fonction du nombre de parts D détenues dans votre PEG.
  • Le dividende sera réglé par virement sur votre compte bancaire à compter du 02 septembre 2010 (délai : 1 semaine).
    Penser à vérifier que vos coordonnées bancaires sont à jour sur le site Amundi. Attention, si vous avez changé de compte bancaire, vous devrez remplir un formulaire et fournir un nouveau RIB par courrier : tenir compte des délais postaux pour formuler votre demande dans les temps.
  • Les prélèvements sociaux sont retenus à la source (12,1%, soit 0,0726 euros par action détenue en part D). La CSG prélevée sur les revenus de placements est déductible à hauteur de 5,8%.
  • Vous serez en outre soumis à des frais de gestion (fixes), selon le barème suivant :
    – 5 euros jusqu’à 250 parts D
    – 12 euros au-delà de 250 parts D.

A noter : ces frais s’appliquent au nombre de parts D détenues tous fonds confondus (FT Actions et FT Classique 2007), les porteurs de parts qui ont été facturés en juin au titre du solde du dividende de l’exercice 2009 ne seront pas refacturés.

Quelques exemples ?

Nombre de parts D détenues 100 250 300 500
Acompte sur dividendes 60,00 € 150,00 € 180,00 € 300,00 €
Prélèvements sociaux 7,26 € 18,15 € 21,78 € 36,30 €
Frais de gestion 5,00 € 5,00 € 12,00 € 12,00 €
Cas A : vous toucherez 52,74 € 131,85 € 158,22 € 263,70 €
Cas B : vous toucherez 47,74 € 126,85 € 146,22 € 251,70 €

En synthèse

Fiscalité et disponibilité de vos dividendes selon les modalités de perception que vous aurez choisies :

Part C Part D
IR
(Impôt sur le revenu)
0 S’ajoute à votre revenu après les abattements légaux.
Prélèvement sociaux
CSG CRDS
Payée au taux en vigueur au moment de la vente des parts (12,1% pour 2010).

La CSG-CRDS s’applique sur la moyenne de toutes vos plus values (voir synthèse Creelia)

12,1% immédiatement moins 5,8% au moment du paiement de l’IR en 2011.
Avoir fiscal 0 Selon la réglementation en vigueur. Plafonné aujourd’hui à 230€ pour un couple.
Disponibilité
des fonds
Identique à celle des actions ayant généré le dividende. Immédiate, même si les actions ne sont pas disponibles.

Si vous souhaitez modifier la répartition de vos avoirs dans le PEG, vous devez faire un arbitrage avant le 26 août à minuit

Par défaut, si vous n’avez jamais fait d’arbitrage, toutes vos parts sont des parts C (dividendes capitalisés dans le PEG).

Vous pouvez modifier la répartition de vos parts en faisant un arbitrage, avant le jeudi 26 août minuit, via votre espace personnel sur Amundi (rubrique vos opérations / saisir un arbitrage). Vous percevrez les dividendes en fonction de la répartition de vos avoirs le 27 août 2010.

Vous détenez des actions au nominatif pur

Par défaut, les personnels en activité au sein du Groupe en France (à l’exception des salariés de Groupe Silicomp, Groupe Diwan et Néocles) entre le 31 décembre 2006 et fin avril 2009 ont bénéficié d’actions au nominatif pur dans le cadre du plan Next Reward.

Ces actions, détenues en nom propre et incessibles jusqu’au 25 avril 2011, ouvrent droit au versement du dividende. L’acompte de 0,60 euro par action, minoré des retenues sociales (12,1%, soit 0,0726 euros par action) sera payé le 02/09/2010, sur votre compte bancaire.

Pensez à vérifier vos coordonnées bancaires sur  GISnomi. Le cas échéant, vous pouvez les modifier directement en ligne.

Paierez-vous des impôts sur le revenu pour ces dividendes ?

Les dividendes perçus dans le cadre du PEG parts D ou des actions au nominatif pur sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Par défaut, ils bénéficient des mesures suivantes :

  • Abattement de 40% sur le total brut des dividendes perçus dans l’année (sur l’ensemble de votre portefeuille d’actions) + abattement supplémentaire,  de 3050 euros pour un couple, ou de 1525 euros pour une personne seule ;
  • Crédit d’impôt (avoir fiscal, qui risque de disparaître en 2010) de 50% du montant brut perçu, dans la limite de 155 euros par an pour un célibataire, et de 230 euros pour un couple soumis à une imposition commune.

Selon votre situation fiscale, et si vous avez un portefeuille d’actions important (a minima occasionnant des versements de dividendes générant un solde positif après application des abattements)  il peut être intéressant d’opter pour le prélèvement  forfaitaire Libératoire, de 18% sur les dividendes perçus. Dans ce cas, les dividendes ne seront plus ajoutés à vos revenus imposables. Cette option n’est intéressante que pour les revenus élevés (tranche supérieure de l’IR) ou pour les personnes non imposables qui risquent de devenir imposables à cause des dividendes perçus).

5 commentaires pour “Versement de l’acompte sur dividende pour 2010

  1. champetier a dit :

    je n ‘arrive plus à me connecter sur le site pour changer mais parts de C vers D

    • Hélène Marcy et Sébastien Crozier a dit :

      Bonjour, comme déjà indiqué, nous n’avons pas la main sur les outils de gestion des banques. Toutes les informations utiles pour se faire dépanner sont dans la page « liens et contacts utiles« 

  2. ROZE a dit :

    Dans votre explication sur l’arbitrage C vers D, je ne vois pas à quoi correspondent votre cas A et votre cas B dans le tableau. Je vois qu’il y a 5 ou 12 E de différence entre A et B, mais que veulent dire A et B?

    • Hélène Marcy et Sébastien Crozier a dit :

      Bonjour,

      Dans le tableau, le cas A s’applique aux détenteurs de parts qui ont déjà été facturés de frais de gestion en 2010 au titre du versement du solde du dividende 2009.
      Le cas B s’applique aux détenteurs de parts qui n’ont pas été facturés de ces frais en 2010, et qui le seront donc s’ils demandent le versement de l’acompte sur dividende 2010 en numéraire.

  3. paquier jacqueline a dit :

    je suis partie a l etranger le 15 aout et n’ai pas eu connaissance de votre mail avant ce jour …
    que dois je faire presentement et comme je n’ai rien fait pouvez vous m informer de la suite car j’ai souvent du mal à suivre étant très isolée sans contact avec ex collègues en cfc…
    merci
    cordialment j paquier