Participation 2012 : vous avez jusqu’au lundi 1er avril 2013 pour exprimer votre choix de placement.

par Hélène Marcy et Patrice Brunet le 20/03/2013

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Vous avez reçu, par courrier électronique et/ou postal, la notification de votre participation au titre de l’exercice 2012

Les personnels font les frais d’une crise
sur laquelle ils n’ont pas de prise

Depuis plusieurs années, l’ADEAS et la CFE-CGC/UNSA s’inquiètent d’une rétribution dont la part variable ne cesse de croître* pour l’ensemble des personnels, y compris ceux qui  n’ont aucune prise sur les décisions stratégiques de l’entreprise. Car si le salaire reste, pour le moment du moins, un élément contractuel que l’employeur ne peut réviser à la baisse, les primes, les parts variables et l’intéressement exceptionnel (d’ailleurs supprimé depuis l’an dernier) sont à sa main, tandis que la participation, l’intéressement et l’attribution d’actions gratuites sont indexés sur les résultats de l’entreprise.

En période de crise, le pouvoir d’achat du personnel diminue,  tandis qu’il doit dans le même temps faire face à des charges toujours plus lourdes, y compris souvent pour aider ses propres enfants qui ne trouvent pas de travail, et subir une pression au travail toujours plus forte.

* Voir par exemple :
Lettre de l’Épargne et de l’Actionnariat salarié Q1 2010, page 4
Lettre Comprendre & Agir T2 2012, page 1

Participation en baisse de 27%…
et dénonciation de l’accord par la Direction

Force est de constater que la participation est en baisse régulière :

Réserve de participation - 2007-2012

 

Sur les deux dernières années, chaque bénéficiaire aura perdu en moyenne 1 500 €.

Cette baisse s’explique par la baisse du chiffre d’affaires (en baisse d’un milliard d’euros pour l’exercice 2012), qui impacte le résultat d’exploitation net de charges financières de la société France Télécom SA, base du calcul de la participation.

L’accord qui s’applique dans tout le Groupe France Télécom-Orange permet cependant d’appliquer un calcul plus avantageux que la formule légale, qui n’aurait dégagé que 33 millions pour la réserve de participation au titre de l’exercice 2012.

C’est pour cette raison que la Direction vient de dénoncer cet accord, sans doute afin de réduire la participation à son niveau minimal ?

Rappel des règles qui régissent la participation

La participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
La réserve spéciale de participation est calculée par une formule prenant en compte le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée.
Les accords d’entreprises, négociés avec les représentants du personnel, peuvent améliorer le niveau de la participation défini par la loi.

A France Télécom-Orange, 3 accords définissent les règles de calcul et d’attribution de la participation (liens anoo : accord initial + avenant de 2001 + avenant de 2012 suite à nouvelle législation).
La CFE-CGC/UNSA les a signés, après s’être attachée à améliorer, au maximum du possible, la participation revenant aux personnels de l’entreprise.

La participation est répartie entre tous les personnels du Groupe en France,  pour 80% en proportion du salaire, et pour 20% selon le temps de présence.

Vos choix pour toucher la participation

L’ensemble des dispositifs légaux et des accords d’entreprise vous permet de choisir entre :

  • paiement immédiat (imposable),
  • versement dans le Plan d’Épargne Groupe (PEG)
    où les sommes sont bloquées pendant 5 ans,
  • versement dans le Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
    bloqué jusqu’à la retraite.

Si vous n’exprimez aucun choix d’ici le 1er avril,
votre participation
sera automatiquement ventilée entre :

  • le Perco (pour 50% du montant calculé selon la formule légale, soit environ 12% de la participation qui vous est attribuée à France Télécom-Orange),
  • le PEG pour le solde.

Les filiales du Groupe ne disposant pas d’accord Perco verront le versement par défaut affecté au PEG (la liste à jour des filiales adhérant à l’accord Perco est disponible sur le site de la CFE-CGC/UNSA).

En exprimant votre choix, via www.okapi.creelia.com avant le 1er avril, ou par courrier avant le 26 mars, vous pouvez choisir entre 3 options pour le versement de votre participation :

 

paiement immédiat

PEG

PERCO

Choix par défaut
si vous ne faites rien

solde dans le fonds France Télécom Actions – Parts C (1)

50% du montant calculé selon la formule légale, soit environ 12% du montant de votre participation, versé dans le fonds Perco Monétaire du Perco Libre

Choix à formuler avant le 1er avril

choix du % de placement,
et des fonds de destination le cas échéant

disponibilité

immédiate

dans 5 ans(2)

à la retraite (2)

abondement de l’entreprise

oui (3)

impôts sur le revenu

oui

prélèvements sociaux sur les plus-values à la sortie des fonds

oui

oui

(1) Les parts « C », comme « capitalisation » : les dividendes qui vous sont dus chaque année en fonction du nombre d’actions que vous détenez sont capitalisés sur votre compte, et viennent donc augmenter le nombre de vos parts à chaque nouvelle attribution de dividendes.
(2) Les cas de déblocage anticipé du PEG comme du PERCO sont strictement encadrés par la loi. Vous pouvez en retrouver les règles sur le site Amundi (http://www.amundi-ee.com/) ou en cliquant sur les liens ci-dessus.
(3) L’information délivrée par la Direction reprend les niveaux d’abondement de l’accord initial du 6 avril 2006 sur le PERCO (abondement brut annuel de 450 euros maximum pour un versement de 600 euros dans le PERCO).

Un abondement Perco en baisse,
et toujours connu trop tard !

Le projet d’accord proposé à la signature des organisations syndicales pour l’année 2013 stipule un abondement brut annuel de 650 euros au maximum, pour un versement de 650 euros dans le PERCO (en baisse par rapport à 2011, où l’abondement maximum était de 800 euros pour 800 euros versé). Nous nous éloignons de plus en plus des niveaux d’abondement permis par la Loi  (5 925,12 € pour l’année 2013 – cf. ServicePublic.fr).

La négociation de l’avenant Perco annuel est trop tardive pour permettre aux personnels de faire leurs choix en connaissant le montant définitif des abondements retenus, la Direction étant incapable de faire preuve du professionnalisme social dont notre entreprise aurait besoin.

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