Dans le cadre d’un « Grenelle des violences conjugales », le Gouvernement annonçait, en novembre 2019, 30 mesures pour lutter contre les violences faites aux femmes. Parmi elles, la possibilité de débloquer par anticipation son épargne salariale en cas de violences conjugales.
Dans les faits, cela se traduit par un décret publié le 6 juin 2020, qui permet un déblocage anticipé des sommes épargnées dans le PEG, quel que soit le genre de la victime, dans les conditions suivantes :
- déblocage de tout ou partie du PEG, en une seule fois (le motif ne pourra donc pas être utilisé pour des déblocages successifs) ;
- lorsque le détenteur ou la détentrice de l’épargne est victime de violences de la part de son actuel ou ex-conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité, faisant l’objet d’une procédure civile (avec ordonnance de protection) ou pénale (dans le cadre de l’article 132-80 du code pénal).
Vous pouvez retrouver, sur le site d’Amundi :
- l’article informatif
- la fiche pratique indiquant les modalités de demande de déblocage anticipé et les pièces à fournir.
Nous vous souhaitons surtout de ne pas avoir besoin d’utiliser un tel motif de déblocage.