Apr\u00e8s trois ans et demi de proc\u00e9dure, la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat (N\u00b0 314652 du 21 novembre 2011, disponible sur le site du Conseil d\u2019\u00c9tat<\/a>) valide nos demandes\u00a0:<\/p>\n Article 1er : L’arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2008 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9duction des demandes d’actions France T\u00e9l\u00e9com pr\u00e9sent\u00e9es par les salari\u00e9s, agents, anciens salari\u00e9s et anciens agents de France T\u00e9l\u00e9com est annul\u00e9. <\/strong><\/p>\n Article 2 : L’\u00c9tat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.<\/p>\n Article 3 : Les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejet\u00e9es.<\/p>\n Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM, au ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’industrie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 France T\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n La nouvelle r\u00e9partition permettra aux personnels d\u2019acqu\u00e9rir davantage d\u2019actions en pleine propri\u00e9t\u00e9, et de gagner environ 1 000 euros de plus par souscripteur.<\/p>\n Pour comprendre en d\u00e9tail le m\u00e9canisme de l\u2019op\u00e9ration, vous pouvez relire notre r\u00e9cente Lettre de l\u2019\u00c9pargne et de l\u2019Actionnariat Salari\u00e9s \u00ab\u00a0Sp\u00e9cial Orange Success\u00a0\u00bb<\/a>, et notamment le tableau de comparaison entre la r\u00e9partition initiale et une r\u00e9partition \u00e9quitable des actions de la derni\u00e8re offre r\u00e9serv\u00e9e aux personnels.<\/p>\n Nous ne manquerons pas de vous informer des nouvelles modalit\u00e9s et de ce qu\u2019elles impliquent pour les souscripteurs, d\u00e8s qu\u2019elles seront connues.<\/p>\n Beaucoup d’entre vous nous demandent ce qui va se passer pour les personnels, notamment pour ceux qui avaient achet\u00e9 des actions Orange Success fin 2007, et qui les ont revendues depuis, ou encore pour les personnels qui ont quitt\u00e9 l’entreprise depuis (d\u00e9part en retraite ou autres).<\/p>\n Il faut d’abord pr\u00e9ciser que nous n’avons pour le moment aucune information concr\u00e8te sur les modalit\u00e9s de la nouvelle op\u00e9ration<\/strong> qui devra \u00eatre mise en place pour prendre en compte la d\u00e9cision du Conseil d’Etat (sinon nous les aurions communiqu\u00e9es dans nos pages), et que nous demandons pour le moment \u00e0 la Direction de pr\u00e9parer des propositions, qui seront soumises au Conseil de Surveillance des fonds concern\u00e9s, o\u00f9 si\u00e8gent des repr\u00e9sentants des personnels.<\/p>\n Rappelons que la demande de souscription \u00e9tait sup\u00e9rieure aux nombre d’actions disponibles \u00e0 la vente, dans tous les cas de figure : chacun a donc eu moins que sa demande initiale, et cela restera le cas dans le cadre d’une nouvelle op\u00e9ration (ie : il ne sera pas possible d’obtenir tout ce qui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque). Ce qui doit changer, c’est la r\u00e9partition entre les actions de l’offre PEG Classique (o\u00f9 les actions sont d\u00e9tenues directement par les personnels dans le PEG) et l’offre PEG Multiple Garanti (o\u00f9 les actions sont en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9tenues par la banque gestionnaire). La nouvelle r\u00e9partition devrait permettre d’obtenir davantage d’actions dans le cadre du PEG Classique, et moins dans le cadre du PEG Multiple Garanti. Une r\u00e9partition juste serait une r\u00e9partition \u00e0 50\/50 entre les deux dispositifs, hypoth\u00e8se que nous avons explor\u00e9e dans notre Lettre de l\u2019\u00c9pargne et de l\u2019Actionnariat Salari\u00e9s \u00ab\u00a0Sp\u00e9cial Orange Success\u00a0\u00bb,<\/a><\/p>\n Les gains potentiels suppl\u00e9mentaires pour les personnels supposent qu’ils d\u00e9tiennent davantage d’actions dans les modalit\u00e9s de l’offre PEG Classique. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, il faudra donc\u00a0 proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle souscription, avec investissement suppl\u00e9mentaire. Il n’y aura pas d’incidence concernant les actions d\u00e9tenues en PEG Classique et d\u00e9j\u00e0 revendues<\/strong> : les m\u00e9canismes de gains ne seront en principe pas modifi\u00e9s, et ceux qui sont d\u00e9j\u00e0 engrang\u00e9s sont acquis.<\/p>\n Ce qui est plus complexe, c’est de faire restituer par la banque Calyon les actions (et les dividendes associ\u00e9s) qu’elle a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, via l’offre PEG Multiple Garanti, dans des proportions sup\u00e9rieures \u00e0 ce qu’elle aurait du obtenir si la r\u00e9partition entre les deux offres avait \u00e9t\u00e9 \u00e9quitables. Ce sont en effet une partie de ces actions qui doivent pouvoir \u00eatre propos\u00e9es aux personnels.<\/p>\n Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque nous aurons les informations pratiques, mais nous n’en disposons pas pour le moment : les modalit\u00e9s de la \u00ab\u00a0remise en \u00e9tat\u00a0\u00bb ne sont pas encore d\u00e9finies.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Orange Success\u00a0: le Conseil d\u2019\u00c9tat valide nos demandes\u2026 Apr\u00e8s trois ans et demi de proc\u00e9dure, la d\u00e9cision du Conseil d\u2019\u00c9tat (N\u00b0 314652 du 21 novembre 2011, disponible sur le site du Conseil d\u2019\u00c9tat) valide nos demandes\u00a0: Article 1er : L’arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2008 fixant les modalit\u00e9s de r\u00e9duction des demandes d’actions France T\u00e9l\u00e9com pr\u00e9sent\u00e9es […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[11,23,12,13],"class_list":["post-612","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-laction-de-ladeas","tag-actionnariat-salarie","tag-etat","tag-offre-reservee-au-personnel","tag-procedure"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/612","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=612"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/612\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1033,"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/612\/revisions\/1033"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=612"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=612"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=612"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\u2026 nous devrions donc prochainement obtenir
\nune nouvelle distribution des actions r\u00e9serv\u00e9es aux personnels.<\/h2>\nQuelques pr\u00e9cisions suite aux questions qui nous sont pos\u00e9es<\/h2>\n
Ce qui est en cause, c’est la r\u00e9partition des actions qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es aux personnels.<\/h3>\n
Il faudra acqu\u00e9rir de nouvelles actions selon les modalit\u00e9s du PEG Classique pour b\u00e9n\u00e9ficier de gains suppl\u00e9mentaires<\/h3>\n