{"id":463,"date":"2011-03-17T19:41:03","date_gmt":"2011-03-17T18:41:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.adeas.org\/?p=463"},"modified":"2011-11-04T15:07:50","modified_gmt":"2011-11-04T14:07:50","slug":"participation-vous-avez-jusquau-mardi-29-mars-pour-exprimer-votre-choix-de-placement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/en-pratique\/participation-vous-avez-jusquau-mardi-29-mars-pour-exprimer-votre-choix-de-placement\/","title":{"rendered":"Participation : vous avez jusqu\u2019au mardi 29 mars pour exprimer votre choix de placement."},"content":{"rendered":"

Vous avez re\u00e7u, par courrier \u00e9lectronique et\/ou postal, la notification de votre participation au titre de l\u2019exercice 2010.<\/p>\n

50% de votre participation affect\u00e9e par d\u00e9faut dans le PERCO<\/h2>\n

Comme nous vous en avons inform\u00e9 le 14 f\u00e9vrier dernier<\/a>,\u00a0 la r\u00e9forme des retraites modifie les r\u00e8gles d\u2019affectation de la participation dans toutes les entreprises du Groupe France T\u00e9l\u00e9com dans lesquelles il existe un PERCO<\/strong> (la liste mise \u00e0 jour est disponible sur le site web de la CFE-CGC\/UNSA<\/a>).<\/p>\n

Si vous n\u2019exprimez aucun choix d\u2019ici le 29 mars, votre participation sera automatiquement affect\u00e9e pour moiti\u00e9 dans le PEG (Plan \u00c9pargne Groupe), l\u2019autre moiti\u00e9 dans le PERCO (Plan \u00c9pargne Retraite Collectif), et bloqu\u00e9e jusqu’\u00e0 la retraite.
\n<\/strong><\/p>\n

En exprimant votre choix, via www.okapi.creelia.com<\/a> avant le 29 mars, ou par courrier avant le 24 mars, vous pouvez\u00a0choisir entre 3 options pour le versement de votre participation\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
<\/td>\npaiement imm\u00e9diat<\/strong><\/td>\nPEG<\/strong><\/td>\nPERCO<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
p\u00e9riode de choix<\/strong><\/td>\n9 au 29 mars 2011<\/td>\n50% dans le fonds France T\u00e9l\u00e9com Actions \u2013 Parts C 1 <\/sup><\/strong>\u200e<\/strong><\/sup><\/span><\/td>\n50% dans le fonds Perco Mon\u00e9taire du Perco Libre<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Choix par d\u00e9faut
\nsi vous ne faites rien<\/span> 2<\/sup><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
choix du % de placement, et des fonds de destination<\/td>\nchoix du % de placement, et des fonds de destination<\/td>\n<\/tr>\n
date de versement<\/strong><\/td>\npaie d\u2019avril<\/td>\n1er mai 2011<\/td>\n1er mai 2011<\/td>\n<\/tr>\n
disponibilit\u00e9 <\/strong><\/td>\nimm\u00e9diate<\/td>\ndans 5 ans 3<\/sup><\/strong><\/td>\n\u00e0 la retraite 3<\/sup><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
abondement de l\u2019entreprise<\/strong><\/td>\n<\/td>\n<\/td>\noui 4<\/sup><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
imp\u00f4ts sur le revenu<\/strong><\/td>\noui<\/td>\n<\/td>\nsur la rente servie au moment de la retraite<\/td>\n<\/tr>\n
pr\u00e9l\u00e8vements sociaux
\n<\/strong><\/td>\n		<\/td>\noui
\nsur la plus-value
\n\u00e0 la sortie du fonds<\/td>\n		oui
\nsur l’abondement
\net sur la rente<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

1.<\/span> <\/strong>Les parts \u00ab C \u00bb, comme \u00ab capitalisation \u00bb<\/strong> : les dividendes qui vous sont dus chaque ann\u00e9e en fonction du nombre d\u2019actions que vous d\u00e9tenez sont capitalis\u00e9s sur votre compte, et viennent donc augmenter le nombre de vos parts \u00e0 chaque nouvelle attribution de dividendes.<\/p>\n

2.<\/span> <\/strong>Comme il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l\u2019entreprise, prise de mani\u00e8re ill\u00e9gale (voir plus bas), cette disposition est contestable ult\u00e9rieurement par chaque personnel <\/strong>devant le Tribunal des Prud\u2019hommes.<\/p>\n

3. <\/strong><\/span>Les cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 du <\/strong>PEG<\/strong><\/a> comme <\/strong>du PERCO<\/strong><\/a> sont strictement encadr\u00e9s par la loi<\/strong>. Vous pouvez en retrouver les r\u00e8gles sur le site Amundi (http:\/\/www.amundi-ee.com\/<\/a>) ou en cliquant sur les liens ci-dessus.<\/p>\n

4. <\/strong><\/span>L\u2019information d\u00e9livr\u00e9e par la Direction reprend les niveaux d\u2019abondement<\/strong> de l\u2019accord initial du 6 avril 2006<\/a> sur le PERCO (abondement brut annuel de 450 euros maximum pour un versement de 600 euros dans le PERCO).<\/p>\n

Le projet d\u2019accord propos\u00e9 \u00e0 la signature des organisations syndicales le 16 mars 2010 stipule un abondement brut annuel de 800 euros au maximum, pour un versement de 800 euros dans le PERCO<\/strong>. Le libell\u00e9 des accords laisse penser que cet abondement s\u2019appliquera au placement par d\u00e9faut de la participation dans le PERCO. Si l\u2019accord est sign\u00e9, ces r\u00e8gles d\u2019abondement s\u2019appliqueront r\u00e9troactivement pour tous les versements effectu\u00e9s en 2011 dans le PERCO.<\/p>\n

C\u2019est une bonne chose pour les personnels qui en b\u00e9n\u00e9ficieront, mais nous sommes encore tr\u00e8s loin des niveaux d\u2019abondement permis par la Loi <\/strong>(16% du Plafond de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/a>, soit 5\u00a0656 euros en 2011<\/a>.)<\/p>\n

La Direction applique des r\u00e8gles <\/ins><\/ins>plus d\u00e9favorables que la Loi<\/h2>\n

La Direction de France T\u00e9l\u00e9com a d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement, et en toute ill\u00e9galit\u00e9, des modalit\u00e9s de placement par d\u00e9faut, qui sont plus d\u00e9favorables que ce que la Loi pr\u00e9voit.<\/p>\n

En effet, le montant de la participation \u00ab\u00a0l\u00e9gale\u00a0\u00bb (ou minimum) est calcul\u00e9e selon une formule d\u00e9finie par le code des imp\u00f4ts. A France T\u00e9l\u00e9com, suite aux pertes annonc\u00e9es par Thierry Breton, nous avions obtenus que le calcul de la participation soit plus favorable que la Loi. Pour autant l\u2019obligation faite par la Loi en cas de non placement \u00e0 50% sur le Perco se fait sur le montant \u00ab\u00a0l\u00e9gal\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Les plus jeunes seront donc s\u00e9v\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9s s\u2019ils n\u2019expriment pas de choix, car une part plus importante que celle pr\u00e9vue par la Loi sera bloqu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 leur d\u00e9part en retraite.<\/p>\n

L\u2019accord, non valable, expose les personnels et l\u2019entreprise \u00e0 un risque de redressement social et fiscal<\/h2>\n

En refusant d\u2019ouvrir dans les d\u00e9lais les n\u00e9gociations avec les organisations syndicales pour signer un avenant destin\u00e9 \u00e0 tenir compte des nouvelles obligations l\u00e9gales (placement par d\u00e9faut), la Direction de France T\u00e9l\u00e9com fait aussi courir un risque de redressement social et fiscal non seulement \u00e0 l\u2019entreprise mais aussi aux personnels.<\/p>\n

L\u2019accord actuel n\u2019est plus conforme \u00e0 la Loi et le montant de participation suppl\u00e9mentaire que chaque salari\u00e9 touche au dessus du minimum auquel il aurait droit est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un redressement de la part de l\u2019URSSAF ou du fisc.<\/p>\n

La Direction n\u2019a pas tenu compte de nos interpellations concernant les d\u00e9lais<\/h2>\n

Alors que nous avions interpell\u00e9 la Direction sur le calendrier de l\u2019op\u00e9ration, qu\u2019il convenait de g\u00e9rer avec une attention particuli\u00e8re cette ann\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • La n\u00e9gociation sur le niveau d\u2019abondement qui s\u2019appliquera cette ann\u00e9e pour les versements dans le PERCO n\u2019est pas termin\u00e9e au moment o\u00f9 les personnels doivent exprimer leurs choix, ce qu\u2019ils devront donc faire sans avoir toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res en main.<\/li>\n
  • Les d\u00e9lais de choix n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 allong\u00e9s, pour permettre \u00e0 tous de prendre connaissance des nouvelles r\u00e8gles et de s\u2019exprimer en disposant de toutes les informations n\u00e9cessaires.<\/li>\n<\/ul>\n

    Nous ne manquerons pas de vous informer du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations avec la Direction de France T\u00e9l\u00e9com, et de ce que nous aurons pu obtenir, notamment en mati\u00e8re d\u2019abondement des versements dans le PERCO.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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