{"id":425,"date":"2011-02-14T18:34:21","date_gmt":"2011-02-14T17:34:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.adeas.org\/?p=425"},"modified":"2011-03-17T19:40:02","modified_gmt":"2011-03-17T18:40:02","slug":"participation-et-perco-nouvelles-regles-2011","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.adeas.org\/index.php\/nos-analyses\/participation-et-perco-nouvelles-regles-2011\/","title":{"rendered":"Participation et Perco : nouvelles r\u00e8gles 2011 !"},"content":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme des retraites a introduit, en derni\u00e8re minute et en catimini, une s\u00e9rie d\u2019amendements <strong>sur l\u2019\u00e9pargne retraite, et plus particuli\u00e8rement le PERCO<\/strong> (Plan d\u2019\u00c9pargne pour la Retraite Collectif), rassembl\u00e9s dans le titre VIII de la <a href=\"http:\/\/www.travail-emploi-sante.gouv.fr\/IMG\/pdf\/Projet_de_loi_portant_reforme_des_retraites.pdf\">loi portant r\u00e9forme des retraites<\/a>. Ceci bien entendu sans concertation aucune avec les organisations syndicales, auxquelles le gouvernement avait pr\u00e9sent\u00e9 un projet exempt de ces dispositions.<\/p>\n<h2>4 mesures en faveur du PERCO dans la r\u00e9forme des retraites<\/h2>\n<ul>\n<li>Favoriser la diffusion du PERCO \u00e0 l\u2019ensemble des entreprises, via l\u2019adoption d\u2019un accord national interprofessionnel et le lancement de n\u00e9gociations de branche avant le 31 d\u00e9cembre 2012.<\/li>\n<li>Imposer aux entreprises qui offrent une retraite suppl\u00e9mentaire \u00e0 certains de leurs cadres dirigeants, la mise en place d\u2019un produit d\u2019\u00e9pargne retraite collectif ouvert \u00e0 tous leurs salari\u00e9s<\/li>\n<li>Orienter l\u2019\u00e9pargne salariale vers le PERCO en \u00e9dictant que la moiti\u00e9 des sommes attribu\u00e9es au titre de la participation soit vers\u00e9e au PERCO, sauf d\u00e9cision contraire du salari\u00e9.<\/li>\n<li>Permettre que les salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de compte \u00e9pargne temps (CET) dans leur entreprise puissent verser sur leur PERCO au maximum 5 jours de temps libre par an<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Dans les filiales o\u00f9 il n\u2019existe pas de PERCO<\/h2>\n<p>Une n\u00e9gociation de branche ou d\u2019entreprise s\u2019ouvrira d\u2019ici fin 2012.<\/p>\n<h2>La retraite par capitalisation dans le Groupe France T\u00e9l\u00e9com<\/h2>\n<p>Deux dispositifs de retraite par capitalisation existent d\u00e9j\u00e0 au sein du Groupe France T\u00e9l\u00e9com\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le PERCO, \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com SA et dans toutes les filiales ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019accord Groupe (voir l\u2019accord PERCO et ses avenants dans anoo (\u00e9pargne salariale \/ documentation du PERCO). <a href=\"http:\/\/www.cfecgc-orange.org\/201102111704\/participation-interessement-et-actionnariat\/listes-des-entreprises-du-groupe-france-telecom-beneficiant-du-perco.html\">La liste des filiales adh\u00e9rentes est disponible sur le\u00a0 site web de la CFE-CGC\/UNSA<\/a>).<\/li>\n<li>La retraite suppl\u00e9mentaire des cadres en bande G ou IV.5 et au-del\u00e0, que France T\u00e9l\u00e9com finance enti\u00e8rement, en moyenne \u00e0 hauteur de 5% de leur salaire brut.<\/li>\n<\/ul>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td><span style=\"color: #ff6600;\"><strong>Le PERCO en quelques mots<\/strong><\/span><\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Le  PERCO (Plan d\u2019\u00e9pargne retraite collectif) est un produit de retraite par capitalisation sp\u00e9cifique propos\u00e9 par l\u2019entreprise, et facultatif pour les   personnels. (\u00c0 ne pas confondre avec les retraites compl\u00e9mentaires telles que   l\u2019AGIRC et l\u2019ARRCO, syst\u00e8me obligatoire et par r\u00e9partition pour les salari\u00e9s   de droit priv\u00e9.)<\/p>\n<p>Dans le Groupe France T\u00e9l\u00e9com, le PERCO comporte 4 fonds communs de   placement\u00a0 (FCPE) :<br \/>\n&#8211; PERCO Actions : investi en actions internationales (profil dit \u00ab   dynamique \u00bb, plus expos\u00e9 aux variations de cours)<br \/>\n&#8211; PERCO Obligations : investi dans une gamme diversifi\u00e9e d\u2019obligations   (plus \u00ab tranquille \u00bb)<br \/>\n&#8211; PERCO Mon\u00e9taire : investi uniquement sur des placements de court terme en   Euros<br \/>\n&#8211; Fongepargne Insertion Emplois : investi en actions labellis\u00e9es ISR   (Investissement Socialement Responsable) de la zone Euro avec un maximum de   10 % en entreprises solidaires.<\/p>\n<p>Contrairement au PEG, l\u2019argent plac\u00e9 dans le PERCO est bloqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la   retraite, sauf cas de d\u00e9blocages anticip\u00e9s strictement encadr\u00e9s par la loi   :<br \/>\n&#8211; acquisition, construction ou remise en \u00e9tat de la r\u00e9sidence   principale<br \/>\n&#8211; expiration des droits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage<br \/>\n&#8211; invalidit\u00e9 ou d\u00e9c\u00e8s<br \/>\n&#8211; sur-endettement reconnu par la commission de sur-endettement des   particuliers<\/p>\n<p>Dans le Groupe France T\u00e9l\u00e9com, l\u2019argent plac\u00e9 dans le PERCO (participation,   int\u00e9ressement, transfert du PEG vers le PERCO, ou versement volontaire) est   abond\u00e9 par l\u2019entreprise. Les montants et modalit\u00e9s de cet abondement sont   n\u00e9goci\u00e9s chaque ann\u00e9e avec les organisations syndicales.<\/p>\n<p>Les conditions de l\u2019abondement 2011 ne sont pas encore connues, et rien ne   dit que la participation plac\u00e9e par d\u00e9faut dans le PERCO en b\u00e9n\u00e9ficiera.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>S\u2019il y a un PERCO dans votre entreprise comme \u00e0 FT SA, attention \u00e0 votre participation\u00a0!<\/h2>\n<p>Pr\u00e9c\u00e9demment, sans action sp\u00e9cifique de votre part, la participation \u00e9tait vers\u00e9e en actions FT dans le PEG (Plan \u00c9pargne Groupe) et bloqu\u00e9e pendant 5 ans. Mais la nouvelle loi dispose autrement et les accords sur la participation et le PEG (sign\u00e9s par la CFE-CGC\/UNSA) devront \u00eatre amend\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9sormais, sauf autre choix sp\u00e9cifi\u00e9 par le salari\u00e9, dans les d\u00e9lais impartis<\/strong>,<strong> 50% de la participation sera automatiquement vers\u00e9e dans le PERCO, et donc bloqu\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la retraite. <\/strong><\/p>\n<p><span style=\"text-decoration: underline;\">A noter<\/span> : plus de capitaux g\u00e9r\u00e9s et plus de frais de gestion pour Amundi (Cr\u00e9dit Agricole et Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale) et la BNP, choisis par la Direction de France T\u00e9l\u00e9com, et dont les tarifs sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s, au d\u00e9triment des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>L\u2019impact est particuli\u00e8rement sensible pour tous ceux qui sont \u00e0 plus de 5 ans du d\u00e9part en retraite, qui peuvent souhaiter disposer autrement de leur participation, et qui devront \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants au moment de l\u2019attribution de la participation\u00a0: s\u2019ils ne souhaitent pas le versement sur le PERCO, ils devront exprimer leur choix.<\/p>\n<h2>CET et PERCO<\/h2>\n<p>Dans les filiales o\u00f9 n\u2019existe pas de Compte \u00c9pargne Temps (CET), les salari\u00e9s pourront s\u2019ils le souhaitent mon\u00e9tiser jusqu\u2019\u00e0 5 jours de temps libre dans le PERCO.<\/p>\n<p>Dans les entreprises o\u00f9 il existe un CET et un PERCO, la loi permet le transfert, mais ce n\u2019est actuellement pas admis \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com SA, la Direction l\u2019ayant jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent syst\u00e9matiquement refus\u00e9, tant pour des raisons financi\u00e8res que pour ne pas \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019aligner ce dispositif sur le meilleur des deux statuts<\/p>\n<h2>L\u2019ADEAS s\u2019associe aux revendications de la CFE-CGC\/UNSA<\/h2>\n<p>Nous d\u00e9fendons en priorit\u00e9 le syst\u00e8me de retraite par r\u00e9partition. La Loi fran\u00e7aise en amenuisant les b\u00e9n\u00e9fices pour les fonctionnaires et salari\u00e9s, et imposant peu \u00e0 peu le basculement vers la capitalisation, nous demandons une am\u00e9lioration du PERCO, pour permettre \u00e0 tous les personnels de l\u2019entreprise d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier au mieux de tout ce que permet le l\u00e9gislateur<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Affectation de la participation <\/strong>:<br \/>\n&#8211; D\u00e9livrer aux personnels une information explicite leur permettant d\u2019effectuer leur choix et augmenter les d\u00e9lais de prise en compte des choix.<br \/>\n&#8211; En l\u2019absence de choix exprim\u00e9, qui implique l\u2019affectation de 50% de la participation l\u00e9gale dans le PERCO, affecter 50% de la participation l\u00e9gale (et non toute la participation vers\u00e9e \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com, qui dispose d\u2019un accord Groupe plus favorable aux personnels) dans le FCPE PERCO Mon\u00e9taire, qui appara\u00eet comme le moins risqu\u00e9 \u00e0 court terme, et le solde en actions FT dans le PEG.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>\u00c9tendre \u00e0 tous les personnels du Groupe le b\u00e9n\u00e9fice <strong>d\u2019une retraite suppl\u00e9mentaire<\/strong> financ\u00e9e par l\u2019entreprise, sur le mod\u00e8le de celle actuellement offerte exclusivement aux bandes G.<\/li>\n<li><strong>Abondement<\/strong> :<br \/>\n&#8211; Mettre en place un versement d\u2019amor\u00e7age de 340 \u20ac (maximum autoris\u00e9 par la Loi) par l\u2019entreprise dans le PERCO, avant m\u00eame la contribution du salari\u00e9, pour permettre aux plus d\u00e9munis et aux plus jeunes d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une \u00e9pargne retraite.<br \/>\n&#8211; Augmenter l\u2019abondement, qui est tr\u00e8s loin d\u2019atteindre les plafonds d\u00e9finis par la Loi (5\u00a0539 \u20ac permis par la Loi \/ 700 \u20ac d\u2019abondement PERCO \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com en 2010). Nous demandons que l\u2019abondement repr\u00e9sente le triple de la contribution du salari\u00e9 au plan (et non seulement l\u2019\u00e9quivalent)<br \/>\n&#8211; Abonder les versements de la participation dans le PERCO, y compris pour les personnels qui n\u2019auront exprim\u00e9 aucun choix.<\/li>\n<li><strong>Compte \u00c9pargne Temps<\/strong> : permettre \u00e0 tous les personnels du Groupe qui le souhaitent de transf\u00e9rer des jours de CET dans le PERCO<\/li>\n<li>Imposer aux banques gestionnaires la <strong>baisse des frais de gestion<\/strong> actuellement support\u00e9s par les personnels sur l\u2019ensemble de leur PERCO, et qui rogne leur pouvoir d\u2019achat de demain.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous ne manquerons pas de vous informer du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations avec la Direction de France T\u00e9l\u00e9com, et des mesures concr\u00e8tes qui seront arr\u00eat\u00e9es au sein du Groupe pour tenir compte de cette nouvelle l\u00e9gislation.<\/p>\n<p>Le niveau de l&rsquo;int\u00e9ressement et de la participation pour l&rsquo;exercice 2010 sera connu \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2011, date de publication des r\u00e9sultats du Groupe.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La r\u00e9forme des retraites a introduit, en derni\u00e8re minute et en catimini, une s\u00e9rie d\u2019amendements sur l\u2019\u00e9pargne retraite, et plus particuli\u00e8rement le PERCO (Plan d\u2019\u00c9pargne pour la Retraite Collectif), rassembl\u00e9s dans le titre VIII de la loi portant r\u00e9forme des retraites. 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