Comme le pr\u00e9voit dans la Loi de privatisation de France T\u00e9l\u00e9com, l\u2019\u00c9tat doit, \u00e0 l\u2019occasion de chaque cession d\u2019actions France T\u00e9l\u00e9com r\u00e9server 10% du nombre d\u2019actions pour les salari\u00e9s. Au mois de juin 2007 l\u2019\u00c9tat avait c\u00e9d\u00e9 5% du capital (130 millions d\u2019actions) \u00e0 des institutionnels au prix de 20,40 \u20ac.\u00a0 L\u2019Etat \u00e9tait donc dans l\u2019obligation de vendre 14,44 millions d\u2019actions aux salari\u00e9s avant juin 2008.<\/p>\n
R\u00e9sultat de l\u2019op\u00e9ration :\u00a0 sur les 14,44 millions actions, pr\u00e8s de 11 millions d\u2019actions seront apport\u00e9s en garantie \u00e0 la banque Calyon (Cr\u00e9dit Agricole). Cela signifie en r\u00e9alit\u00e9 que ces actions appartiennent \u00e0 la banque et non pas aux Salari\u00e9s.<\/p>\n
En d\u00e9cembre 2007, l\u2019Etat a propos\u00e9 aux salari\u00e9s de c\u00e9der les 14,44 millions d\u2019actions au prix de 20,39 \u20ac.<\/p>\n
Pour inciter \u00e0 l\u2019achat de ces actions (Orange Success), l\u2019entreprise proposait principalement deux formules dans le PEG (Plan d\u2019Epargne Groupe) :<\/p>\n
Les salari\u00e9s confiants dans l\u2019avenir de l\u2019\u00e9volution du cours boursier de l\u2019entreprise, ont massivement r\u00e9pondu \u00e0 cette offre. En France, 45% des salari\u00e9s ont souscrit. Au total les salari\u00e9s ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre pr\u00eats \u00e0 apporter 300 millions d\u2019euros pour acheter des actions.<\/p>\n
C\u2019est une demande totale de plus de 29 millions d\u2019actions qui a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e par les salari\u00e9s. La formule \u00e0 effet de levier (propos\u00e9e \u00e0 cr\u00e9dit), a entra\u00een\u00e9 une souscription du m\u00eame niveau que l\u2019offre classique provoquant ainsi une sur-souscription \u00e0 210%<\/p>\n
Il y avait donc lieu \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction de l\u2019offre. Comme indiqu\u00e9 dans les Lois de privatisation de 1986, c\u2019est un arr\u00eat\u00e9 du Ministre qui en fixe les modalit\u00e9s.<\/p>\n
Quelle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 la surprise de la CFE-CGC quand elle a constat\u00e9 que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Ministre de l\u2019\u00c9conomie privil\u00e9gie la formule \u00e0 effet de levier (PEG Multiple Garanti) au d\u00e9triment de celle avec abondement (PEG Classique) qui donne lieu \u00e0 un achat non pas virtuel mais r\u00e9el des actions par les salari\u00e9s dans le PEG.<\/p>\n
Ainsi, sur les 14,4 millions actions, pr\u00e8s de 11 millions d\u2019actions seront apport\u00e9es en garantie \u00e0 la banque Calyon.<\/p>\n
Il convient de rappeler que dans le cadre de l\u2019offre \u00e0 effet de levier les salari\u00e9s ne sont jamais r\u00e9ellement propri\u00e9taires des actions France T\u00e9l\u00e9com<\/span> pendant la dur\u00e9e de l\u2019engagement de 4 ans. A l\u2019issue de l\u2019engagement les salari\u00e9s doivent vendre leurs actions et rembourser la banque Calyon : ils per\u00e7oivent seulement une partie de la plus value r\u00e9alis\u00e9e entre le prix de vente et le prix initial de 20,39\u20ac. La banque gardant l\u2019autre partie (en moyenne 50%). De plus les 4 dividendes vers\u00e9s (aujourd\u2019hui \u00e0 1,20 \u20ac par an, soit au minimum 52 millions d’euros sur la dur\u00e9e totale de l’op\u00e9ration) restent acquis \u00e0 la banque.<\/p>\n Parall\u00e8lement, si le\u00a0 cours progresse r\u00e9guli\u00e8rement jusqu\u2019\u00e0 30 \u20ac en 2012, Calyon gagnera 110 millions d\u2019euros et les salari\u00e9s 50 millions seulement\u2026<\/p>\n Il est surprenant de constater que l\u2019\u00c9tat pr\u00e9f\u00e8re favoriser \u00ab l\u2019offre \u00e0 effet de levier \u00bb de Calyon, banque priv\u00e9e, et refuser l\u2019\u00e9pargne (de 300 millions d\u2019euros) des salari\u00e9s de France T\u00e9l\u00e9com ce qui aurait permis de constituer et renforcer un v\u00e9ritable actionnariat des salari\u00e9s.<\/p>\n Le choix de l\u2019\u00c9tat<\/span> de privil\u00e9gier l\u2019offre \u00e0 effet de levier propos\u00e9 par Calyon est en contradiction avec la documentation qui a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par la Direction aux salari\u00e9s<\/span>. Il \u00e9tait indiqu\u00e9 que seule la formule \u00e0 effet de levier pouvait faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction en cas de sur-souscription mais cela n\u2019\u00e9tait en aucun cas pr\u00e9cis\u00e9 pour l\u2019autre formule avec abondement. La note remise \u00e0 l\u2019AMF (Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers) par la Direction n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment contradictoire.<\/p>\n Notons au passage que le choix par le Ministre de favoriser la formule \u00e0 effet de levier permet \u00e0 France T\u00e9l\u00e9com d\u2019\u00e9conomiser l\u2019abondement que l\u2019entreprise aurait du verser (jusqu\u2019\u00e0 120 millions d\u2019euros) et d\u2019\u00e9viter d\u2019attribuer aux salari\u00e9s les actions gratuites pr\u00e9vues<\/span> (1 gratuite pour 4 achet\u00e9es) en contrepartie d\u2019une conservation des actions pendant 3 ans, en cas de souscription \u00e0 la formule avec abondement aux salari\u00e9s.<\/p>\n La CFE-CGC est choqu\u00e9e de constater que l\u2019\u00c9tat, principal actionnaire de France T\u00e9l\u00e9com favorise outrageusement la banque Calyon au d\u00e9triment des salari\u00e9s. C\u2019est contraire \u00e0 l\u2019esprit des lois de privatisation qui visent \u00e0 constituer un actionnariat salarial stable. La CFE-CGC d\u00e9nonce l\u2019attitude de la Direction de l\u2019entreprise et de l\u2019\u00c9tat qui osent se servir des salari\u00e9s pour un montage financier servant prioritairement les int\u00e9r\u00eats de l\u2019un des principaux cr\u00e9anciers de France T\u00e9l\u00e9com.<\/p>\n La Direction de l\u2019entreprise a organis\u00e9 la publicit\u00e9 de ces formules de souscription au travers d\u2019un r\u00e9seau de salari\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s comme \u00ab ambassadeurs \u00bb. Ces salari\u00e9s sont profond\u00e9ment meurtris d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 instrumentalis\u00e9s.<\/p>\n N\u2019oublions pas que face au d\u00e9sengagement de l\u2019\u00c9tat, l\u2019actionnariat salarial est le dernier rempart face aux pr\u00e9dateurs. Dans un secteur o\u00f9 la concentration est le mot d\u2019ordre, la capitalisation de France T\u00e9l\u00e9com est faible. Elle est pr\u00e8s de moiti\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 celle de Telefonica (65 milliards contre 110).<\/p>\n La CFE-CGC a \u00e9crit au Ministre de l\u2019\u00c9conomie. Elle demande au Ministre de modifier son arr\u00eat\u00e9 pour permettre aux salari\u00e9s de choisir la formule qu\u2019ils souhaitent privil\u00e9gier. A d\u00e9faut la CFE-CGC utilisera tous les recours pour faire valoir que les salari\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9s par l\u2019information diffus\u00e9e par la Direction de l\u2019entreprise.<\/p>\nLa CFE-CGC \u00e9crit au Ministre du budget et lance une p\u00e9tition aupr\u00e8s des salari\u00e9s souscripteurs<\/h2>\n