Le projet de loi pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques, dit \u00ab\u00a0Loi Macron\u00a0\u00bb, adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e Nationale via l\u2019utilisation de l\u2019article 49-3 de la Constitution par le gouvernement (vote de confiance), doit \u00e0 pr\u00e9sent passer devant le S\u00e9nat. Le texte d\u00e9finitif ne verra vraisemblablement le jour qu\u2019\u00e0 l\u2019automne prochain.<\/p>\n
Ce texte fleuve<\/a> de plus de 200 articles concerne de nombreux domaines au premier rang desquels figure l\u2019\u00e9pargne salariale\u2026 mais aussi les conditions d\u2019attribution des retraites chapeau. Voici les points clefs que nous avons retenus, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es par le S\u00e9nat.<\/p>\n L\u2019ordonnance du minist\u00e8re des finances N\u00b02014-948 du 20 ao\u00fbt 2014<\/a>, relative \u00e0 la gouvernance et aux op\u00e9rations sur le capital des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation publique, a abrog\u00e9 l\u2019article 11 de la loi n\u00b086-912 du 6 ao\u00fbt 1986<\/a> relative aux modalit\u00e9s de privatisation des entreprises publiques. Cette derni\u00e8re stipulait que 10 % des cessions ou augmentations de capital par l\u2019Etat devaient \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es aux personnels de l\u2019entreprise (ORP).<\/p>\n En octobre 2014, d\u00e9couvrant, \u00e0 l\u2019occasion de la cession par Bpifrance Participation de 1,9% du capital d\u2019Orange, la man\u0153uvre estivale du gouvernement op\u00e9r\u00e9e par voie r\u00e9glementaire pour lib\u00e9rer l\u2019Etat de ses obligations envers les personnels, la CFE-CGC Orange a vivement r\u00e9agi.. Elle a notamment fait d\u00e9poser une question \u00e9crite \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale<\/a>, qui a permis d\u2019interpeller le gouvernement sur le sujet. Le gouvernement semble aujourd\u2019hui revenir \u00e0 une approche coercitive favorable \u00e0 l\u2019actionnariat salari\u00e9.<\/p>\n L\u2019article 50 de la loi \u00ab\u00a0Macron\u00a0\u00bb devrait ainsi r\u00e9int\u00e9grer l\u2019obligation de c\u00e9der une fraction des titres aux personnels de l\u2019entreprise (au maximum 10%), lors de toute op\u00e9ration de cession de participations par l\u2019Etat au secteur priv\u00e9. L\u2019entreprise pourrait prendre \u00e0 sa charge une d\u00e9cote ne pouvant exc\u00e9der 20% du prix de cession, ou des d\u00e9lais de paiement, qui ne pourraient exc\u00e9der 3 ans. Si un rabais venait \u00e0 \u00eatre consenti, les titres acquis ne pourraient \u00eatre c\u00e9d\u00e9s avant 2 ans par les salari\u00e9s. Le texte n\u2019\u00e9voque plus la possibilit\u00e9 d\u2019y associer l\u2019attribution d\u2019actions gratuites, un certain d\u00e9lai de d\u00e9tention pass\u00e9.<\/p>\n La CFE-CGC et l\u2019ADEAS demandent qu\u2019une ORP soit mise en \u0153uvre d\u00e8s 2015, pour, a minima, le nombre de titres qui aurait d\u00fb revenir aux personnels d\u2019Orange dans le cadre de la cession d\u2019octobre 2014 par BPI France.<\/strong><\/p>\n L\u2019article 34 de la loi fait \u00e9voluer le cadre fiscal des distributions d\u2019actions gratuites, tant pour l\u2019entreprise que pour le salari\u00e9.<\/p>\n S\u00e9curisation importante pour l’entreprise, la contribution patronale ne serait dor\u00e9navant exigible qu\u2019apr\u00e8s leur distribution effective aux personnels. Rappelons que jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, m\u00eame si les actions n\u2019\u00e9taient pas attribu\u00e9es, l’entreprise payait tout de m\u00eame cette contribution. Ainsi pour Orange, le lancement du plan \u00ab\u00a0Partageons\u00a0\u00bb a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 le paiement d\u2019une contribution de plus de 20 millions d\u2019euros qui, en d\u00e9pit de l\u2019ouverture d\u2019un contentieux au tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne sera jamais restitu\u00e9. Or, les objectifs de performance li\u00e9s \u00e0 cette distribution gratuite n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 atteints, les actions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 offertes\u00a0: 20 millions d\u2019euros dilapid\u00e9s\u2026 sans parler du co\u00fbt de portage financier du rachat de 16 millions de titres, conserv\u00e9s pendant 2 ans par l\u2019entreprise pour cette op\u00e9ration.<\/p>\n Le taux de la contribution patronale serait \u00e9galement ramen\u00e9 de 30\u00a0% \u00e0 20\u00a0% et porterait sur la valeur des actions \u00e0 la date de l’acquisition des titres par les salari\u00e9s.<\/p>\n Du c\u00f4t\u00e9 du salari\u00e9, la loi permettra un assouplissement des conditions dans lesquelles les actions gratuites peuvent \u00eatre distribu\u00e9es.<\/p>\n L’avantage salarial correspondant \u00e0 la valeur des actions, \u00e0 leur date d’acquisition, \u00e9chapperait \u00e0 la contribution salariale sp\u00e9cifique de 10\u00a0%. Surtout, ce sera d\u00e9sormais le r\u00e9gime fiscal des plus-values mobili\u00e8res, plus simple, qui s’appliquera en cas de des actions re\u00e7ues. Un nouvel abattement sera propos\u00e9 sur les plus-values imposables (pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu comme pour la CSG et la CRDS) selon la dur\u00e9e de d\u00e9tention (50% entre 2 ans et 8 ans de d\u00e9tention et 65% au-del\u00e0).<\/p>\n La CFE CGC soumettra \u00e0 l\u2019approbation des conseils de surveillance des fonds d\u00e9tenteurs de titres de l\u2019entreprise Orange actions et Cap\u2019Orange, un projet de r\u00e9solution autorisant l\u2019attribution d\u2019actions gratuites d\u00e8s que la loi sera d\u00e9finitivement promulgu\u00e9e.<\/strong><\/p>\n L\u2019article 35 quinquies modifie l\u2019article 214-164<\/a> du code mon\u00e9taire et financier afin de renforcer la pr\u00e9sence des salari\u00e9s dans les FCPE.<\/p>\n Les repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise, qui pouvaient composer la moiti\u00e9 du conseil de surveillance, ne pourront plus occuper qu\u2019un tiers des si\u00e8ges au maximum.<\/p>\n Note post\u00e9rieure \u00e0 la promulgation de la loi Macron<\/strong> : cette modification n’a finalement pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans le texte final de la loi… mais nous avons tout de m\u00eame obtenu que, chez Orange, les Conseils de Surveillance des fonds du PEG o\u00f9 sont log\u00e9es les actions Orange appartenant aux personnels soient compos\u00e9s pour 50% de repr\u00e9sentants des porteurs de parts \u00e9lus par les porteurs de parts, pour 25% de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales, et pour 25% de repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par la Direction de l’entreprise.<\/em><\/p>\nMesures concernant l\u2019actionnariat salari\u00e9s<\/h2>\n
L\u2019obligation de proposer une offre r\u00e9serv\u00e9e aux personnels en cas de cession de capital par l\u2019Etat est de retour<\/h3>\n
R\u00e9forme fiscale attractive du dispositif d\u2019attribution d\u2019actions gratuites (AGA)<\/h3>\n
Renforcement de la pr\u00e9sence des salari\u00e9s \/ porteurs de parts au sein du conseil de surveillance des fonds de l\u2019\u00e9pargne salariale<\/h3>\n