Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat » : suite (et fin)

par Hélène Marcy le 15/09/2022

Catégories: En pratique, L'action de l'ADEAS | Tags: | Permalink | 23 commentaires

Photo Andre Taissin via Unsplash

Mise à jour du 7/11/2022

L’ensemble des mesures de déblocage exceptionnel du PEG qui vont s’appliquer au sein du Groupe Orange (maison mère et filiales France, dont l’UES OBS) sont désormais connues. Elles seront toutes en place à compter du 7 novembre 2022.

La CFE-CGC Orange et l’ADEAS ont revendiqué l’ouverture de toutes les dispositions possibles sur l’épargne salariale dans le cadre des “mesures pouvoir d’achat” définies par la Loi, afin de vous laisser la possibilité d’actionner celles qui vous sont nécessaires. 
Nous avons obtenu gain de cause sur toutes nos demandes concernant le déblocage exceptionnel des fonds issus de l’intéressement et de la participation, y compris une période d’arbitrage vous permettant d’en profiter sur les fonds solidaires exclus par la Loi. 

Ce qui sera déblocable in-fine dans le Groupe Orange

Tous les fonds issus de l’intéressement ou de la participation antérieurs à janvier 2022 et placés dans le PEG d’Orange deviennent éligibles au déblocage exceptionnel dans le cadre des mesures pouvoir d’achat, y/compris les abondements employeurs associés :

  • Les avoirs détenus dans les fonds diversifiés Evolutis et Equilibris (disposition légale) sont déblocables dès à présent.
  • Les actions Orange (acquises via le placement de la participation, l’intéressement et les abondements employeur associés uniquement) seront déblocables à partir du 7 novembre 2022, suite à un accord Groupe concernant les fonds issus de la participation et une décision unilatérale de l’employeur concernant les fonds issus de l’intéressement.
  • Les avoirs détenus dans Dynamis solidaire : les fonds solidaires sont exclus du déblocage exceptionnel prévu par la Loi. Cependant, la CFE-CGC Orange a demandé et obtenu une période d’arbitrage supplémentaire du 7 au 20 novembre 2022, ce qui vous permet si vous le souhaitez de déplacer vos fonds vers Equilibris et/ou Evolutis, puis de les débloquer ensuite.

Le déblocage exceptionnel ne peut se faire qu’en une seule fois.
Si vous souhaitez débloquer des avoirs issus de plusieurs fonds du PEG, vous devez attendre le 7 novembre et procéder dans l’ordre :
1/ Arbitrage de Dynamis Solidaire vers Evolutis ou Equilibris à saisir entre le 7 et le 20 novembre 2022 (délai de prise en compte : J+1).
2/ Une fois votre arbitrage pris en compte, vous pourrez débloquer, en une seule demande, les avoirs placés en actions Orange, Evolutis et Equilibris.

Si vous avez déjà débloqué des fonds Evolutis et/ou Equilibris dans le cadre du déblocage exceptionnel, vous ne pourrez pas faire de seconde demande pour débloquer d’autres fonds.

À noter : même avec un accord d’entreprise, il n’est possible de débloquer que des actions achetées avec des fonds issus de la participation ou de l’intéressement, tel que prévu par la Loi :

  • les actions issues de l’AGA Orange Vision 2020 détenues dans le compartiment PEG actions gratuites ne sont pas déblocables ;
  • les actions acquises dans le cadre de l’ORP Together 2021 sont déblocables uniquement pour la partie acquise avec des fonds issus de la participation ou de l’intéressement, donc ici pour des parts achetées via un arbitrage. Le formulaire Amundi vous permettra d’identifier les montants déblocables.

Infos pratiques

Le formulaire de déblocage exceptionnel du PEG sur le site d’Amundi

Accessible après identification sur votre espace personnel Amundi, via le menu « Agir sur mon épargne » :

  • retirer de l’argent
  • épargne disponible sous certaines conditions
  • déblocage exceptionnel 2022 (cliquer sur la tuile de droite)
  • afficher les montants éligibles, puis enchaîner sur la transaction si vous souhaitez la réaliser.

Usages et justificatifs concernant les sommes débloquées

Ajout du 7/11/2022

Nous recevons beaucoup de questions à ce sujet, sur lequel la Loi, les Q/R du Ministère du Travail et l’administration fiscale sont flous. En l’absence de liste exhaustive de ce qui est permis ou interdit, et à la lumière des précédentes opérations du même type, voici ce que nous en comprenons :

  • L’esprit de la loi, c’est que l’argent soit immédiatement réinjecté dans de la consommation de biens ou de services : il s’agit de soutenir la demande des consommateurs pour faire tourner les entreprises à court terme et/ou de permettre aux salariés concernés d’assumer leurs dépenses courantes en dépit de l’inflation.
    Une note de la CPME (syndicat patronal) donne les précisions suivantes : « Les sommes débloquées doivent servir uniquement à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services ». Elles ne peuvent donc pas être réinvesties (biens immobiliers locatifs, placements, livrets, etc.), servir à la clôture d’un prêt par anticipation ou être utilisées pour payer des impôts. En revanche, le paiement des frais de scolarité entre dans le champ du dispositif. »
  • Le paiement des biens et services concernés doit s’inscrire dans la période concernée par le déblocage exceptionnel : entre la promulgation de la Loi (18 août 2022) et la fin prévue du dispositif (31 décembre 2022). Certains collègues envisagent d’utiliser ces sommes pour procéder à des améliorations de leur logement, par exemple en vue d’une meilleure performance énergétique. Cependant, les prestations ne peuvent pas forcément être réalisées d’ici au 31/12/2022, notamment en raison de la disponibilité des artisans pour réaliser les travaux. Rien n’est dit dans la Loi en ce qui concerne la date de livraison du service. Il est donc a minima souhaitable de conserver un devis et une commande signés avant la date limite (ou un ensemble de factures concernant d’autres biens ou prestations, mais d’un montant équivalent et acquitté dans la période requise).
  • Notons pour finir que les justificatifs ne sont pas à fournir pour effectuer sa demande, mais conservés pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal. Lors du précédent déblocage exceptionnel (Loi du 28 juin 2013), très similaire, nous n’avons pas eu connaissance de contrôles fiscaux personnels ayant mis des collègues en difficulté sur ce plan.

Ces différents éléments, s’ils ne constituent pas un cadrage précis – que la Loi ne permet pas -, vous permettent cependant d’éviter les principales « chausses-trappes », et de mieux évaluer les risques que vous prenez en utilisant les sommes débloquées.

Éléments clefs du dispositif (rappel de la loi)

  • 10 000 € maxi par personne, net de prélèvements sociaux, en une seule fois, pour l’achat de biens ou de services réalisés après le 17/08/2022, justificatifs à l’appui, à conserver pendant 3 ans à la disposition de l’administration fiscale (pas question de sortir l’argent pour le placer sur un autre produit d’épargne ou le laisser sur son compte courant).
  • Exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values uniquement (application de la fiscalité habituelle sur le PEG).
  • Issus de la participation ou de l’intéressement et abondements associés au versement de l’intéressement ou de la participation dans le PEG (hors versements volontaires et abondements de l’employeur associés aux versements volontaires) antérieurs au 1er janvier 2022. À noter : chez Orange, l’abondement n’est associé qu’aux versements dans Orange Actions.
  • À prélever dans les fonds diversifiés du PEG (Evolutis ou Equilibris), et dans les actions Orange une fois le dispositif entièrement validé au sein du Groupe.

Plus d’informations sur les mesures gouvernementales

Voir aussi notre précédent article sur le sujet et les actualités d’Amundi.

23 commentaires pour “Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale dans le cadre des mesures « pouvoir d’achat » : suite (et fin)

  1. Bruno L. a dit :

    Bonjour,

    je souhaitais savoir si le déblocage pouvait être opérer pour un remboursement par anticipation d’un prêt immobilier, déjà contracté depuis plusieurs années ?

    Merci

  2. FERREIRA BRAGA a dit :

    Il est dommage que les salariés ayant effectué des versements volontaires ne puissent pas débloquer cette épargne.
    Il est dommage qu’un petit nombre ait été mis de côté de ce fait!

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Claude,
      On peut en effet le regretter, mais nous ne pouvions pas faire sauter ce verrou, qui est explicite dans la Loi (seuls les versements issus de l’intéressement et de la participation sont éligibles).

  3. sebastien TANGUY a dit :

    Bonjour Hélène,

    Est ce que vous avez eu un retour au sujet d une négociation sur l utilisation ou non des actions orange dans le cadre de cette mesure ?

    Merci

    Sebastien

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Sébastien,
      Je vais bientôt mettre l’article à jour : la Direction est OK pour qu’on puisse débloquer les actions issues de la participation et de l’intéressement (principe de la loi), et le processus d’accord est en cours de finalisation. Si tout se passe comme prévu, les actions seront libérables à partir de fin octobre / début novembre, le temps qu’Amundi mette la gestion de compte à jour.

      • sebastien tanguy a dit :

        Super nouvelle.
        Merci pour le retour et vos actions !

  4. tanguy sebastien a dit :

    Bonjour,

    J’ai du mal a comprendre ce qui est déblocable ou non sans accord. Par ex. Orange Action Classique ou Garanti ou autre nécessitent un accord d’entreprise ? Parce que ces fonds sont quand même issus de la participation et intéressement…
    Merci pour votre retour,

    Sébastien

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Sébastien,

      C’est très clair :
      – pour le moment, seuls Evolutis et Equilibris sont déblocables aux termes de la loi… dès qu’Admundi sera prêt ;
      – pour les actions Orange, le législateur exige un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.
      Après, vous pouvez être en désaccord avec la logique de la Loi… mais nous n’avons aucun levier là-dessus.
      Bien à vous.

      • Sebastien a dit :

        Merci Hélène pour le retour. La réponse est claire et je comprends mieux le texte desormais.

        Du coup, cela m ammene a une question : il yba une nego d accord en cours ?

        Merci

        Sebastien

        • Hélène Marcy a dit :

          Bonjour Sébastien,

          Nous avons demandé une négociation, mais elle n’est pas encore ouverte.
          L’employeur ayant obligation de communiquer sur le dispositif avant le 17 octobre, nous serons fixés d’ici là sur ses intentions.

  5. Maxime a dit :

    Bonjour,

    Concernant la limitation portant sur les fonds solidaires, s’agit il des sommes affectées a un fond solidaire lors du versement des primes d’intéressement/participation ou bien des sommes actuellement affectées a ce type de fonds ?

    En pratique un simple arbitrage vers un fond éligible permettrait il de débloquer des sommes initialement affectées a un fond solidaire il y’a 2 , 3 ou 4 ans ?

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Maxime,
      en fait il faut prendre la proposition dans l’autre sens : les déblocages anticipés ne concernent que
      1/ les placements issus de la participation et de l’intéressement + des abondements employeurs associés
      2/ dans les fonds diversifiés des PEE/PEG, hors fonds solidaires, par simple application de la loi
      3/ les actions de l’entreprise si accord ou décision de l’employeur

      Pour des fonds issus du placement de l’intéressement et/ou de la participation, les arbitrer vers un fonds éligible pour pouvoir les débloquer peut en effet fonctionner (ce qui démontre au passage que le législateur à une connaissance très imparfaite du fonctionnement de l’épargne salariale).

  6. Julien VIDAL a dit :

    Bonjour,
    En contactant mon établissement financier (crédit du Nord), qui ne communique absolument pas sur leur site internet ( la dernière News date du mois de juin….), Ils m’informent que la mise en place en place n’est qu’une question de jours.

    En discutant un peu avec l’opérateur en ligne, il m’explique qu’ils attendent les autorisations des différentes enseignes, et que cela peut prendre de  » quelques jours  » à 1 mois entier.

    Je trouve que la communication autour de ce Déblocage exceptionnel est très moyenne.

    D’abord on nous dit d’attendre une circulaire interministérielle, une fois qu’elle est la, on doit attendre des accords sans plus de précisions.

    Tout en sachant que la loi est applicable en théorie depuis son inscription au journal officiel le 18 août …

    Ma question est vraiment simple et pardon pour cette longue introduction, avez vous plus d’informations de votre coté ?

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Julien,
      Malheureusement, pas plus d’infos. Dans les liens de notre article, vous trouverez en principe tous les éléments permettant de comprendre ce qui va réellement s’appliquer.
      Après, je ne connais pas votre établissement financier (nous écrivons essentiellement pour les personnels du Groupe Orange, donc nous connaissons surtout les gestionnaires d’Amundi) ni les contraintes qu’il a en tant que teneur de compte qui visiblement distribue aussi des produits financiers gérés par d’autres établissements financiers, ce qui ne simplifie pas forcément la mise en œuvre, car il faut interfacer les systèmes d’information et attendre que tous les gestionnaires soient techniquement prêts.
      En fait, ce n’est pas la première fois que cela se produit sur ce type de produits d’épargne (lors de la mise en place de la Loi Pacte, on avait eu les mêmes problèmes, il manquait des décrets d’application notamment, qu’on a attendus plus de 6 mois pour certains) : la loi sort, elle donne des principes généraux, mais il faut ensuite disposer de toutes les modalités d’application, qui prennent en compte les différentes configurations possibles de plans d’épargne salariale, et détaille tous les éléments de la fiscalité (qui est particulièrement complexe en matière d’épargne salariale) pour qu’on sache exactement ce qui est permis ou pas. Ces informations sont publiées par le gouvernement depuis 2 jours, et les établissements financiers doivent ensuite paramétrer leurs systèmes d’information, qui ne sont pas toujours immédiatement compatibles avec les nouveaux dispositifs, tester, puis enfin mettre en service.
      Je suis d’accord avec vous sur le fait que la communication publique n’a pas été à la hauteur des attentes suscitées par les annonces proclamées dans les médias (quasiment un mois pour sortir les textes d’application)… mais il faut aussi reconnaître que la Loi est tombée le 18 août, c’est-à-dire en pleine période de vacances. Fallait-il demander aux personnels des Ministères de revenir de la plage ? En tant que syndicaliste, je serais très inconséquente en disant oui.
      Nous devons donc prendre notre mal en patience, et vérifier régulièrement auprès de nos établissements financiers respectifs s’ils sont prêts ou non.

      • Julien VIDAL a dit :

        Merci beaucoup pour votre réponse

      • Pascale a dit :

        Bonjour

        merci pour ces compléments d’explication.
        Concrètement, sait-on pour Orange si le délai d’application chez Amundi va dépendre uniquement de la capacité technique à faire les calculs et créer la page de demande, ou bien s’il faut au préalable la signature d’un accord avec la direction d’Orange ?
        Dans le 1er cas on peut supposer que ça sera rapide, alors que dans le 2ème cas, on peut s’attendre facilement à encore 1 mois de délai

        Merci d’avance

        PS : sans aller jusqu’à leur demander de revenir de la plage … des mesures exactement du même type ayant déjà été prises (en 2008 et 2015 il me semble), s’ils avaient voulu être efficaces, ils pouvaient simplement reprendre le même détail des modalités d’application.

        • Hélène Marcy a dit :

          Bonjour Pascale,
          Pour Orange, concernant le déblocage des fonds diversifiés prévu par la Loi, c’est dans les mains d’Amundi.
          Concernant le déblocage d’actions Orange, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur est nécessaire au préalable.

          • Pascale a dit :

            merci. Avez-vous des informations de la part d’Amundi ? Pour savoir s’ils vont ouvrir la partie Equilibris / Evolutis sans attendre une décision d’Orange sur les autres fonds ?

          • Hélène Marcy a dit :

            Bonjour Pascale,

            Nous n’avons pas encore de communication officielle de la part d’Amundi, mais en principe ce sera ouvert entre fin septembre et début octobre.

  7. mibo a dit :

    Bjr,
    Si je comprends bien le fond CAP ‘Orange classique issu de l’orp 2021 est déblocable sous condition d’un accord d’entreprise?

    • Hélène Marcy a dit :

      Bonjour Michel,
      Merci de votre question, qui va m’amener à faire des précisions dans l’article : la Loi concerne le déblocage des fonds issus de la participation et de l’intéressement.
      De ce fait, si nous parvenons à un accord d’entreprise sur le déblocage d’actions Orange, il ne pourra s’agir que de celles qui sont achetées avec le placement de l’intéressement ou de la participation, et en aucun cas celles de l’ORP Together 2021 achetées en cash, ni celles de l’AGA Vision 2020.